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Sommaire

Arsalain EL KESSIR

Écrit par Arsalain EL KESSIRVérifié par Ouafâa MACHRI

Mis à jour le

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✍ Les points à retenir

  • La loi Hamon du 17 mars 2014 permettait de changer d'assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature de l'offre, sans frais.
  • La demande devait être notifiée au plus tard 15 jours avant la fin de la première année, avec un contrat aux garanties équivalentes.
  • Depuis la loi Lemoine, tous les contrats d'assurance de prêt immobilier peuvent être remplacés à tout moment, y compris ceux signés avant 2014.
  • Les seuils de 200 000 € et de 60 ans concernent uniquement la suppression du questionnaire de santé, pas le droit de changer.
  • La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre et ne peut refuser que pour défaut d'équivalence, par écrit.

Que prévoit la loi Hamon pour l'assurance emprunteur ?

La loi Hamon, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, a donné à l'emprunteur le droit de changer d'assurance emprunteur dans les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt, sans frais, à condition de présenter un contrat aux garanties équivalentes. Elle s'applique aux contrats signés à partir du 26 juillet 2014. Ce droit a depuis été élargi : aujourd'hui, le contrat peut être remplacé à tout moment, quelle que soit sa date de signature.

Le droit Hamon a été le premier à permettre de revenir sur le choix fait à la signature d'une assurance de prêt immobilier, souvent le contrat groupe de la banque accepté dans l'urgence du financement.

« La première année d'un prêt immobilier, c'est la période où l'emprunteur est le plus sous pression : signer vite, débloquer les fonds, ne pas perdre le bien. C'est aussi celle où il signe souvent l'assurance groupe de sa banque sans la comparer. La loi Hamon a été le premier droit à corriger ce choix ; depuis 2022, cette possibilité ne s'arrête plus au bout de douze mois. »

Arsalain EL KESSIR – Fondateur de BoursedesCrédits

Depuis la loi Lemoine, le changement d'assurance est possible à tout moment pour tous les contrats d'assurance de prêt immobilier, y compris ceux signés avant 2014. Le délai de 12 mois de la loi Hamon n'a donc plus d'effet pratique : il est absorbé par cette règle plus large.

Le mécanisme qu'elle a créé reste toutefois la base de la procédure actuelle : contrat équivalent, demande adressée à la banque, réponse motivée dans un délai encadré, aucun frais ni changement de taux.

Qu'est-ce que la loi Hamon a changé, et quelles étaient ses limites ?

Avant 2014, l'emprunteur pouvait choisir un contrat externe au moment de souscrire, grâce à la délégation à la souscription instaurée en 2010. Mais une fois le contrat groupe signé, il ne pouvait plus en sortir. La loi Hamon a ouvert une première fenêtre de changement.

Ce que la loi Hamon permet

  • Remplacer le contrat souscrit à la signature du prêt, à tout moment pendant les 12 premiers mois.
  • Choisir un contrat individuel externe, souvent plus compétitif ou mieux adapté à son profil.
  • Effectuer la démarche sans frais ni pénalité, et sans modification du taux du crédit.
  • S'appuyer sur le même principe d'équivalence des garanties que lors du choix d'un contrat externe à la souscription.

Ce que la loi Hamon ne permet pas

  • Changer de contrat au-delà des 12 premiers mois : cette possibilité est venue ensuite, d'abord à chaque date anniversaire à partir de 2018, puis à tout moment depuis 2022.
  • Déposer une demande hors délai : sous la seule loi Hamon, une demande envoyée après la fin de la première année était irrecevable.
  • Ignorer le préavis : la demande devait être notifiée au plus tard 15 jours avant la fin de la période de 12 mois.
  • Présenter un contrat qui ne respecte pas l'équivalence des garanties exigée par la banque.

Délai de 12 mois, préavis, équivalence : comment fonctionne la substitution ?

La substitution prévue par la loi Hamon obéit à quatre règles, qui structurent encore aujourd'hui la procédure de changement de contrat :

  • Le point de départ du délai : les 12 mois courent à partir de la signature de l'offre de prêt, et non du déblocage des fonds. Un emprunteur qui a signé son offre le 15 mars disposait de ce droit jusqu'au 15 mars suivant.
  • Le préavis : la demande de résiliation devait être notifiée au plus tard 15 jours avant le terme de cette période de 12 mois, par lettre recommandée.
  • L'équivalence des garanties : le nouveau contrat doit offrir un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par la banque.
  • La réponse de la banque : elle dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser ; un refus doit être motivé par écrit et indiquer les garanties manquantes.

L'équivalence s'apprécie sur des critères que chaque banque choisit dans une liste établie par le Comité consultatif du secteur financier. Ces critères figurent dans la FSI de la banque, la fiche standardisée d'information remise avant la signature : c'est le document de référence pour vérifier qu'un contrat externe sera accepté.

La banque ne peut pas modifier le taux du crédit en cas de substitution, ni facturer de frais pour l'examen de la demande ou l'avenant au contrat de prêt.

Comment changer d'assurance de prêt aujourd'hui ?

Identifier la date limite et comparer en amont

Sous la seule loi Hamon, tout se jouait avant la fin de la première année. Aujourd'hui, ce délai a disparu : le contrat peut être remplacé à tout moment, sans date limite à surveiller. La démarche commence toujours de la même façon : comparer les offres sur le coût total et sur le niveau de garanties, à l'aide des critères de la fiche d'information de la banque.

Les trois étapes qui suivent résument le changement d'assurance emprunteur tel qu'il se pratique aujourd'hui, de la souscription du nouveau contrat à la résiliation de l'ancien.

Souscrire le nouveau contrat avant de notifier la banque

La banque a besoin du certificat d'adhésion et des conditions générales du nouveau contrat pour vérifier l'équivalence des garanties : sans contrat souscrit, elle ne peut pas traiter la demande. Le nouveau contrat est souscrit avec une date d'effet décalée, pour laisser le temps à la banque de se prononcer.

Envoyer la demande et attendre l'accord avant de résilier

La demande de substitution est adressée à la banque, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du certificat d'adhésion et des conditions générales. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. L'ancien contrat ne doit pas être résilié avant l'accord écrit de la banque : le prêt ne doit jamais rester sans assurance. Le nouvel assureur peut, sur mandat, se charger d'une partie de ces démarches.

Avant de déposer une demande de substitution, le comparateur d'assurance de prêt permet de vérifier quels contrats respectent les garanties exigées par votre banque.

Hamon, Bourquin, Lemoine : quelle loi s'applique à votre contrat ?

Les droits de l'emprunteur se sont élargis par étapes. Le tableau résume ce que chaque texte a permis et à quel moment :

TexteDate d'applicationMoment où l'on peut changerCe qu'il a créé
Loi Lagarde 2010 À la souscription du prêt Choix d'un contrat externe aux garanties équivalentes
Loi Hamon Contrats signés à partir du 26 juillet 2014 Pendant les 12 premiers mois Substitution sans frais la première année
Amendement Bourquin Contrats en cours à partir de 2018 À chaque date anniversaire Résiliation annuelle pendant toute la durée du prêt
Loi Lemoine Nouveaux contrats à partir du 1er juin 2022, contrats en cours à partir du 1er septembre 2022 À tout moment Changement à tout moment pour tous les contrats

Pour un contrat d'assurance de prêt immobilier en cours aujourd'hui, la réponse est la même quelle que soit sa date de signature : le changement à tout moment s'applique. La loi Hamon garde surtout une valeur historique, et son mécanisme de substitution reste la base de la procédure actuelle. Elle s'inscrit dans la suite des lois de l'assurance emprunteur, qui ont ouvert pas à pas le marché aux contrats externes.

FAQ : loi Hamon et assurance emprunteur

La loi Hamon s'applique-t-elle aux prêts signés avant 2014 ?

Non, elle ne vise que les contrats signés à partir du 26 juillet 2014. Ce n'est plus un obstacle : depuis le 1er septembre 2022, tous les contrats en cours, y compris les plus anciens, peuvent être remplacés à tout moment.

Peut-on utiliser la loi Hamon si on a délégué dès la souscription ?

Oui. La loi Hamon visait le contrat d'assurance du prêt, qu'il s'agisse du contrat groupe ou d'un contrat externe choisi à la souscription. Aujourd'hui, la question ne se pose plus : tout contrat peut être remplacé à tout moment.

Que se passe-t-il si la banque refuse la substitution ?

Elle ne peut refuser que pour un défaut d'équivalence des garanties, par une décision écrite et motivée. Il est possible d'adapter le contrat aux garanties manquantes et de déposer une nouvelle demande. En cas de désaccord persistant, le médiateur de la banque peut être saisi.

La loi Hamon est-elle encore utile depuis la loi Lemoine ?

En pratique, non. Le changement à tout moment s'applique à tous les contrats d'assurance de prêt immobilier, sans condition de montant ni d'âge. Les seuils de 200 000 € et de 60 ans ne concernent que la suppression du questionnaire de santé, pas le droit de changer de contrat.

Faut-il respecter un préavis ?

Sous la loi Hamon, la demande devait être notifiée au plus tard 15 jours avant la fin des 12 premiers mois. Dans le cadre actuel, aucun préavis légal ne s'impose pour remplacer le contrat à tout moment ; la résiliation prend effet une fois la substitution acceptée par la banque.

La demande s'adresse-t-elle à l'assureur ou à la banque ?

La demande de substitution est adressée à la banque, avec le nouveau contrat : c'est elle qui vérifie l'équivalence des garanties et établit l'avenant. La résiliation de l'ancien contrat est notifiée à l'assureur actuel, démarche que le nouvel assureur peut prendre en charge sur mandat.

Peut-on changer d'assurance pour améliorer ses garanties, pas seulement pour payer moins ?

Oui. Le nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque, mais rien n'interdit qu'il soit plus protecteur : ajouter une garantie d'invalidité partielle ou choisir un mode forfaitaire peut justifier un changement, même à cotisation égale ou supérieure.

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