Les lois et l'assurance de prêt immobilier

Les lois et l'assurance de prêt immobilier

La connaissance de la législation et autres dispositions en matière d'assurance crédit peut aider à prendre la bonne décision pour la souscription d'un tel contrat.

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Lois en faveur des emprunteurs

Deux lois ont été mises en application récemment concernant les assurances crédits: la loi Lagarde et la loi Hamon. La loi Lagarde de septembre 2010, traite de la délégation d'assurance, l'emprunteur peut choisir par lui-même son assureur lors d'une demande de crédit.

Il faut dans ce cas que le contrat offre le même niveau de garanties que celui proposé par l'organisme préteur. Quant à la loi Hamon de juillet 2014, elle donne droit à l'emprunteur de changer d'assureur et de résilier son contrat ou de renégocier celui-ci, sans frais ni pénalités, si le premier contrat de son organisme prêteur ne lui convient plus.

L'emprunteur dispose de 12 mois à partir de la signature du contrat de crédit. La loi ne s'applique qu'aux contrats de prêt signés après le 26 juillet 2014. La loi Hamon et la loi Lagarde sont complémentaires.

Les autres droits et dispositions

En cas de problème à la souscription de l'assurance crédit, pour l'obtention d'un prêt, le Code de la Consommation dit que l'organisme de prêt ne peut refuser la garantie d'autres contrats d'assurance si le niveau de garantie est équivalent à son propre contrat. La loi oblige les organismes prêteurs à justifier par écrit toute décision de refus.

En termes de garanties, les organismes préteurs peuvent refuser un prêt à une personne présentant un risque aggravé de santé. La convention AERAS signée le 6 juillet 2006 et complétée le 1er février 2011 permet cependant aux personnes concernées d'obtenir des prêts. L'aide et les conseils de courtiers professionnels tels ceux de Bourse des Crédits peuvent être précieux dans tous les cas.

Pour aller plus loin :

 

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