Les lois et l'assurance de prêt immobilier

Les lois et l'assurance de prêt immobilier

BoursedesCrédits se propose ici de faire le point sur tous les textes de lois qui gravitent autour de l'assurance de prêt immobilier pour vous aider à comprendre de quelle manière les droits des particuliers en ce qui concerne l'assurance emprunteur ont été renforcés au fur et à mesure des années. La connaissance de la législation et autres dispositions en matière d'assurance crédit peut aider à prendre la bonne décision pour la souscription d'un tel contrat.

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Assurance de prêt immobilier : quelles-sont les lois en faveur des emprunteurs ?

Premièrement, il est important de rappeler que le domaine de l'assurance de prêt immobilier est garanti grâce à la loi Murcef de 2001. Celle-ci précise ainsi qu'il est interdit de vendre un crédit et une assurance de manière combinée. Elle est cependant la première d'une longue liste de lois qui sont venues la compléter face aux arguments des organismes financiers.

Deuxième loi à avoir chamboulé le marché de l'assurance emprunteur, la loi Châtel de 2008. Les contrats d'assurance emprunteur étant des contrats à reconduction automatique sont alors concernés par ce texte qui englobe alors tous les contrats de ce type et l'obligation pour les organismes créditeurs de mentionner par écrit la possibilité de résiliation de l'assurance de prêt immobilier. Encore une fois, les banques ont réussi à éviter le problème

Deux lois ont été mises en application plus récemment en ce qui concerne les assurances crédits: la loi Lagarde et la loi Hamon. La loi Lagarde de septembre 2010, traite de la délégation d'assurance, et de la possibilité qu'a l'emprunteur de choisir par lui-même son assureur lors d'une demande de crédit. Il faut dans ce cas que le contrat offre le même niveau de garanties que celui proposé par l'organisme préteur.

Quant à la loi Hamon de juillet 2014, elle vient compléter la loi Lagarde en donnant droit à l'emprunteur de changer d'assureur et de résilier son contrat ou de renégocier celui-ci, sans frais ni pénalités, si le premier contrat de son organisme prêteur ne lui convient plus. L'emprunteur dispose de 12 mois à partir de la signature du contrat de crédit. La loi ne s'applique qu'aux contrats de prêt signés après le 26 juillet 2014.

Enfin, depuis le 1er janvier 2018, tous les contrats d'assurance de prêt immobilier peuvent désormais être résiliés annuellement grâce à la loi Sapin 2, dite loi Bourquin, en référence à l'amendement Bourquin adopté de manière définitive par le Conseil constitutionnel le 12 janvier 2018 après un recours de la Fédération bancaire française (FBF). Cette loi est la dernière en date en ce qui concerne la vague de libéralisation de l'assurance emprunteur par le législateur en faveur du consommateur.

Les autres droits et dispositions de l'assurance emprunteur

En cas de problème à la souscription de l'assurance crédit, pour l'obtention d'un prêt, le Code de la Consommation dit que l'organisme de prêt ne peut refuser la garantie d'autres contrats d'assurance si le niveau de garantie est équivalent à son propre contrat. La loi oblige les organismes prêteurs à justifier par écrit toute décision de refus.

En termes de garanties, les organismes préteurs peuvent refuser un prêt à une personne présentant un risque aggravé de santé. La convention AERAS signée le 6 juillet 2006 et complétée le 1er février 2011 permet cependant aux personnes concernées d'obtenir des prêts. L'aide et les conseils de courtiers professionnels tels ceux de BoursedesCrédits peuvent être précieux dans tous les cas.

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