Les lois et l'assurance de prêt immobilier

Les lois et l'assurance de prêt immobilier

Depuis une vingtaine d'années, le secteur de l'assurance emprunteur a été bouleversé par de nombreux changements législatifs. Dans ce guide, nous revenons en détails sur chacun d'entre eux.

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Le domaine de l'assurance emprunteur fait l'objet, depuis près de 20 ans, de nombreux changement législatif.

En effet, les pouvoirs publics ont la volonté de donner toujours plus de liberté aux assurés, afin de leur permettre de trouver le meilleur contrat disponible sur le marché et ainsi de réduire le coût total d'un emprunt bancaire.

La loi MURCEF

Le premier changement législatif majeur dans l'assurance emprunteur est intervenu en juillet 2001, date à laquelle la loi MURCEF (Mesures Urgentes Réformes Caractère Economique Financier) est votée par le parlement.

Celle-ci est un premier pas dans l'encadrement de l'assurance emprunteur en France, puisqu'elle interdit dès lors la vente groupée de crédit et d'assurance emprunteur. Elle marque aussi dans le même temps le début de la délégation d'assurance, bien que les banques puissent encore refuser de l'accorder à leurs clients.

La loi Châtel

Aussi appelée loi 2008-3, la loi Châtel, votée en 2005 mais entrée en application près de trois ans plus tard, constitue également une avancée dans la libéralisation du secteur de l'assurance emprunteur.

Celle-ci impose à une banque ou une assurance d'informer son client 1 à 3 mois avant la date de renouvellement automatique de son contrat d'assurance. Si cela n'est pas le cas, le souscripteur obtient alors la possibilité de résilier gratuitement son contrat.

Cependant, l'absence de sanctions prévues en cas de manquement de la part des prestataires de service et la faible connaissance du dispositif de la part du public a conduit cette loi à être peu respectée.

La loi Lagarde

La loi Lagarde, officiellement la loi 2010-737, est un véritable tournant dans la délégation d'assurance. Elle permet alors à chaque souscripteur de choisir un contrat externe à la banque.

La grande avancée est ici que la banque prêteuse n'a plus le droit de refuser l'assurance externe d'un client si celle-ci présente les mêmes garanties que celle proposée.

De plus, cette substitution au contrat ne peut pas se traduire par la modification des conditions de prêt par la banque, comme, par exemple, une modification du taux d'intérêt convenu avant la délégation d'assurance.

La loi Hamon

Malgré les précédentes lois, la libéralisation de l'assurance emprunteur est encore loin d'être parfaite en cette année 2014.

Afin de favoriser la délégation d'assurance, la loi 2014-344, ou loi Hamon, va donner, pour la première fois, la possibilité aux particuliers de changer de contrat d'assurance et d'assureur après leur souscription, plus précisément jusqu'à douze mois après celle-ci.

Le contrat de substitution doit cependant toujours présenter des garanties équivalentes à celui d'origine proposé par la banque prêteuse.

La loi Bourquin

Introduit par la loi Sapin 2, aussi appelée loi 2017-203, le dispositif de l'amendement Bourquin est le dernier en date concernant la libéralisation du secteur de l'assurance emprunteur.

Depuis 2018, chaque personne ayant souscrit un contrat d'assurance emprunteur peut décider d'en changer à chaque date anniversaire de la signature du contrat. On parle alors de résiliation annuelle du contrat d'assurance. Pour que celle-ci se passe correctement, vous devez avertir votre banque 1 à 2 mois à l'avance.

La législation de la délégation d'assurance

En résumé, la législation actuellement en vigueur vous offres de nombreuses possibilités de faire intervenir une délégation d'assurance.

Vous pouvez la réaliser dès votre souscription grâce à la loi Lagarde de 2010, la faire dans l'année suivante de votre souscription, ou bien plus tard, à chaque date anniversaire de la signature de votre contrat grâce à l'amendement Bourquin.

Cette législation est bénéfique pour les assurés, leur permettant de diminuer parfois de plusieurs milliers d'euros le coût total de leur crédit. Elle incite également les assureurs à proposer des prix toujours plus bas pour attirer ou conserver leurs clients.

Pourtant, certains particuliers ne saisissent pas cette opportunité pour souscrire à un contrat moins cher. Pour les aider, il existe des courtiers en assurance dont le rôle et de chercher, pour leur client, le meilleure contrat d'assurance disponible sur le marché.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.

 

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