Loi Hamon et assurance de prêt immobilier

Loi Hamon et assurance de prêt immobilier

Une grande partie du texte de la loi Hamon sur la consommation, entrée en vigueur au 1er janvier 2015, concerne le secteur de l'assurance et notamment l'assurance de prêt-auto et prêt au logement.

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Qu'est-ce que la loi Hamon ?

La loi porte le nom de Benoit Hamon, ancien ministre délégué à l'économie sociale et solidaire. Elle a été promulguée le 17 mars 2014 et publiée au Journal officiel le 18 mars 2014 puis entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

La loi Hamon, appelée aussi loi Consommation, donne beaucoup plus de liberté et de flexibilité pour choisir son assurance prêt. De manière à faire jouer la concurrence pour faire baisser les prix. Concernant l'assurance de prêt, auparavant, tous les organismes prêteurs exigeaient la souscription à leur propre offre d'assurance prêt.

Avec cette loi, on a maintenant la possibilité de changer d'assureur, il est possible également de résilier son contrat d'assurance emprunteur et de renégocier son assurance de prêt.

Ce qu'il faut surtout retenir à propos de la loi Hamon

La loi Hamon concerne les contrats signés à partir du 26 juillet 2014. Une résiliation se fait dans les 12 mois après la signature du contrat. Après résiliation d'un ancien contrat, la nouvelle souscription auprès d'un assureur, doit couvrir au minimum les mêmes garanties que l'assurance de l'organisme préteur.

Auparavant, l'emprunteur devait effectuer lui-même les démarches auprès des différents organismes. Il incombe maintenant au nouvel assureur de contacter l'organisme préteur.

Dans tous les cas, un courtier professionnel sur Bourse des Crédits pourra vous éclairer et vous orienter sur la meilleure solution d'assurance prêt.

Pour aller plus loin :

 

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