Loi Lagarde et assurance de prêt immobilier

Loi Lagarde et assurance de prêt immobilier

La loi Lagarde a été promulguée dans le souci d'améliorer la cause des consommateurs, d'alléger certaines formalités concernant les assurances prêts et de favoriser la concurrence.

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Une loi en faveur des emprunteurs

Cette loi no 2010-737 du 1er juillet 2010, du nom de Christine Lagarde, alors ministre de l'Économie et des Finances, transpose une directive européenne sur les crédits à la consommation. Au mois de septembre 2010, plusieurs amendements ont été adoptés notamment en matière d'assurances de prêt.

Pour résumer les principaux articles concernant les assurances prêt, la loi Lagarde stipule que les emprunteurs doivent être libres de choisir leurs assureurs, la délégation d'assurance, à condition que la garantie fournie soit au moins équivalente à celle proposée par le prêteur.

Ce dernier ne peut plus modifier les conditions du taux du prêt même si l'assurance choisie par l'emprunteur offre des garanties supérieures. Finalement, si le prêteur refuse les garanties de l'autre contrat d'assurance, il doit impérativement transmettre les motifs de refus par écrit.

Quelques notes utiles

Désormais, les organismes prêteurs sont obligés de distribuer une notice informative concernant l'assurance emprunteur à tous leurs clients désirant souscrire à une assurance prêt.

Pour le contrat d'assurance prêt dit pour « risques aggravés », il faut bien s'informer, car cette loi n'apporte pas beaucoup de modifications. Le nouvel assureur est tenu de prévenir l'organisme préteur si des cotisations d'assurance ne sont pas versées par l'emprunteur.

La loi Hamon vient compléter la loi Lagarde en matière de résiliation de contrat d'assurance. Dans tous les cas, un courtier Bourse des Crédits peut vous aider et vous conseiller afin de trouver la meilleure assurance prêt en fonction de vos besoins.

Pour aller plus loin :

 

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