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Loi Lagarde et assurance de prêt

Écrit par Andréa SALLOIS

✍ Les points à retenir

Liberté de choix de l'assurance : La loi Lagarde garantit aux emprunteurs le droit de choisir librement leur assurance de prêt immobilier, indépendamment de l'assureur proposé par la banque prêteuse. Auparavant, les banques exigeaient souvent que les emprunteurs souscrivent à l'assurance de prêt qu'elles proposaient.
Équivalence de garanties : L'emprunteur peut choisir une assurance de prêt autre que celle de la banque, à condition que les garanties offertes par cette assurance soient équivalentes à celles de l'assurance proposée par la banque. Les équivalences doivent être définies par décret.
Délégation d'assurance : La possibilité de souscrire une assurance de prêt ailleurs qu'auprès de la banque prêteuse est connue sous le nom de "délégation d'assurance". Les emprunteurs peuvent donc rechercher des offres d'assurance de prêt auprès d'autres compagnies d'assurance pour trouver la meilleure offre en termes de coût et de garanties.
Informations précontractuelles : Les banques sont tenues de fournir aux emprunteurs des informations précontractuelles détaillées sur les garanties et le coût de l'assurance de prêt qu'elles proposent. Cela permet aux emprunteurs de comparer ces offres avec d'autres assurances de prêt.
Économies potentielles : La loi Lagarde a ouvert la porte à des économies potentielles pour les emprunteurs, car ils peuvent désormais choisir des assurances de prêt qui offrent des tarifs plus compétitifs que ceux des banques. Cependant, il est important de s'assurer que les garanties proposées par l'assurance de prêt choisie sont adéquates pour protéger l'emprunteur en cas de problème.

Qu'est-ce que la loi Lagarde en assurance de prêt ?

La loi Lagarde, entrée en vigueur le 1er septembre 2010, est une réglementation destinée à renforcer la liberté des emprunteurs dans le choix de leur assurance de prêt immobilier. Avant cette loi, les banques imposaient systématiquement leur propre contrat d'assurance aux emprunteurs. La loi Lagarde permet désormais aux emprunteurs de choisir librement leur assurance emprunteur auprès d'un assureur indépendant, à condition que les garanties proposées soient au moins équivalentes à celles exigées par l'établissement prêteur.

Les objectifs principaux de la loi Lagarde

Garantir une plus grande liberté de choix aux emprunteurs.
Stimuler la concurrence entre les assureurs pour faire baisser les tarifs.
Éviter les pratiques abusives des banques en matière d'assurance de prêt immobilier.

Quels sont les avantages de la loi Lagarde pour les emprunteurs ?

Économies financières importantes

Grâce à la loi Lagarde, les emprunteurs peuvent comparer et choisir une assurance emprunteur plus avantageuse financièrement que celle proposée par leur banque. Cette délégation d'assurance peut permettre de réaliser des économies considérables sur le coût total du crédit immobilier, pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros sur la durée du prêt.

Adaptation des garanties à votre profil

La loi Lagarde permet de sélectionner un contrat qui correspond précisément à vos besoins réels. Que vous soyez un sportif à risques, que vous exerciez une profession spécifique ou que vous ayez des antécédents médicaux particuliers, vous pouvez souscrire une assurance sur mesure offrant des garanties personnalisées.

Transparence accrue et protection des consommateurs

La loi Lagarde impose aux banques une transparence totale quant aux critères exigés pour l'équivalence des garanties. Ainsi, les emprunteurs bénéficient d'une meilleure information et peuvent effectuer un choix éclairé, sans pression commerciale de la part des établissements bancaires.

Comment fonctionne concrètement la loi Lagarde ?

Principe de délégation d'assurance

La loi Lagarde instaure la possibilité pour les emprunteurs de souscrire leur assurance emprunteur auprès d'un assureur externe à leur banque (appelée délégation d'assurance). L'établissement prêteur ne peut refuser cette délégation que si les garanties proposées par l'assureur alternatif ne sont pas équivalentes à celles du contrat initialement proposé.

Conditions requises pour bénéficier de la délégation d'assurance

Le nouveau contrat doit proposer des garanties équivalentes ou supérieures à celles exigées par la banque.
La délégation doit intervenir dès la signature du contrat de prêt immobilier, ou au cours de la vie du contrat dans le respect des autres législations comme la loi Hamon ou la loi Lemoine.
La banque doit être informée clairement du choix de l'assurance déléguée, via une attestation précise transmise par l'assureur choisi.

Étapes pour mettre en oeuvre la délégation d'assurance grâce à la loi Lagarde

Comparer les offres d'assurance emprunteur disponibles sur le marché.
Choisir un contrat d'assurance présentant des garanties équivalentes ou meilleures.
Demander à l'assureur sélectionné une attestation détaillée prouvant l'équivalence des garanties.
Transmettre cette attestation à votre établissement prêteur avant la finalisation de votre crédit immobilier.

Quels critères déterminent l'équivalence des garanties selon la loi Lagarde ?

Critères définis par les banques

Chaque établissement bancaire doit communiquer clairement à ses clients une liste de critères précis permettant d'évaluer l'équivalence des garanties. Ces critères sont généralement basés sur les recommandations du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) et comprennent :

Les garanties décès, PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie), IPT (Invalidité Permanente Totale) et ITT (Incapacité Temporaire Totale).
Les conditions d'indemnisation (franchise, délai de carence).
La couverture géographique et les exclusions spécifiques.

Importance du respect de ces critères d'équivalence

Si les critères d'équivalence ne sont pas parfaitement respectés, la banque peut légalement refuser votre demande de délégation d'assurance. Pour éviter cela, il est fortement conseillé de passer par un courtier spécialisé ou d'utiliser un comparateur fiable pour choisir une assurance parfaitement compatible avec les exigences bancaires.

Les refus possibles et comment les éviter avec la loi Lagarde

Motifs courants de refus par les banques

Garanties proposées jugées insuffisantes ou non équivalentes.
Dossier incomplet ou erreur dans les documents fournis.
Transmission tardive ou incomplète de l'attestation d'assurance déléguée.

Conseils pratiques pour éviter ces refus

Obtenez une attestation détaillée et complète d'équivalence des garanties auprès de votre nouvel assureur.
Transmettez rapidement tous les documents requis à votre banque.
Faites vérifier votre dossier par un courtier pour garantir la conformité aux exigences de votre banque.

L'articulation entre la loi Lagarde et les autres législations

La loi Lagarde et la loi Hamon

La loi Lagarde facilite le choix initial de l'assurance emprunteur lors de la souscription du crédit immobilier, tandis que la loi Hamon permet de changer librement d'assurance emprunteur durant les 12 premiers mois après la signature du contrat. Les deux lois sont complémentaires et visent toutes deux à renforcer les droits des emprunteurs.

La loi Lagarde et l'amendement Bourquin (loi Sapin 2)

L'amendement Bourquin complète la loi Lagarde en permettant aux emprunteurs de changer d'assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du contrat, tout en respectant un préavis minimal de deux mois.

La loi Lagarde et la loi Lemoine

Depuis 2022, la loi Lemoine a encore renforcé les droits instaurés par la loi Lagarde en permettant aux emprunteurs de changer leur assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire, et sans justification particulière, dès lors que l'équivalence des garanties est respectée.

FAQ sur la loi Lagarde et l'assurance de prêt

La loi Lagarde permet-elle de changer d'assurance à tout moment ?

Non, la loi Lagarde permet de choisir librement son assurance au moment de la souscription du crédit immobilier. Pour changer ensuite, il faut s'appuyer sur la loi Hamon (durant la première année), l'amendement Bourquin (annuellement), ou la loi Lemoine (à tout moment).

La délégation d'assurance avec la loi Lagarde entraîne-t-elle des frais supplémentaires ?

Non, aucune pénalité ou frais supplémentaire ne peut être appliqué par la banque en cas de délégation d'assurance grâce à la loi Lagarde.

Combien de temps a la banque pour répondre à une demande de délégation d'assurance ?

La banque doit répondre rapidement, généralement sous 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre dossier complet.

Les banques peuvent-elles imposer leur assurance malgré la loi Lagarde ?

Non, la banque ne peut pas imposer son contrat d'assurance si le contrat proposé par l'emprunteur présente des garanties équivalentes ou supérieures.

Faut-il informer la banque avant la souscription du contrat de prêt immobilier avec la loi Lagarde ?

Oui, il est impératif de transmettre l'attestation d'assurance choisie avant la signature définitive du contrat de prêt.