PEL, un moyen de financer son projet immobilier

PEL, un moyen de financer son projet immobilier

Le plan d'épargne logement (PEL) apparaît en 1965 dans le but de permettre aux particuliers d'accéder à la propriété. Cette technique permet d'épargner pendant un certain temps un capital à un taux d'intérêt déterminé, pour plus tard avoir accès à un prêt immobilier avantageux auprès des établissements bancaires en accord avec l'État.

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Conditions d'ouverture d'un PEL

Tout individu, quel que soit son âge, son sexe ou sa nationalité peut être titulaire d'un PEL. Chacun ne peut cependant prétendre qu'à un seul PEL sauf en qualité d'ayant droit à titre universel (par héritage). Il est toutefois permis d'ouvrir un PEL pour les détenteurs de compte épargne logement (CEL). La cession des droits au prêt acquis sur un PEL est aussi possible à un membre de la famille ( cousin et concubin non admis) si ce dernier est bénéficiaire d'un droit à prêt immobilier sur un plan. Pour jouir de leur cumul,la condition sine qua non est l'existence de ces plans dans un seul et unique organisme bancaire. L'ouverture du PEL est matérialisée par un dépôt initial minimal de 225 euros et la signature d'un contrat d'ouverture de compte avec la banque. Sa durée d'épargne est de 4 à 10 ans.

Une fois que le compte fonctionne, des versements doivent intervenir à échéance fixe, selon le contrat, sans descendre au dessous de 540 euros l'année. Le mode de dépôt minimum est de 45 euros par mois, 135 par trimestre et 270 euros par semestre. Ce rythme de versement est déterminé selon la volonté des parties stipulée au début du contrat, mais une modification peut toujours intervenir. Si ces versements sont impératifs pour le fonctionnement normal du compte, il est toujours possible d'effectuer des dépôts à titre occasionnel. Il existe cependant une durée et un montant plafonné à 10 ans et de 61 200 euros sans tenir compte des intérêts capitalisés. Une fois ces durées ou ces sommes atteints, plus aucun dépôt n'est accepté. Le PEL toutefois continue d'être productif pour 5 ans. Un plan ouvert au 1er mars 2011 mutera sans demande préalable vers un livret d'épargne standard au bout de15 ans. Dans ce cas, le taux de rémunération sera fixé unilatéralement par l'établissement bancaire.

La rémunération du plan épargne logement

La prime d'intérêt du PEL est fonction du montant épargné dans le compte. Elle vient s'ajouter au solde du capital existant dans le compte au 31 décembre de chaque année. Le revenu des intérêts n'est pas rétribué directement au titulaire du compte, mais transformé lui-même en capital pour produire à son tour des intérêts jusqu'à la clôture finale du PEL. Ces intérêts sont exonérés d'IR jusqu'au douzième anniversaire du plan, mais sont soumis aux prélèvements sociaux annuels.

Une prime est versée par l'État à raison de 2/5 des pourcentages acquis, sans dépasser 1 525 euros. Ce maximum est fixé au moment du déblocage des fonds pour les PEL ouvert avant le 11 décembre 2002 ( avec ou sans ouverture de crédit) et au moment de la concrétisation du prêt, pour les plans ouverts après cette date. 

L'objectif principal du PEL est d'épargner à long terme. Un retrait intervenant avant la fin du plan encourt une pénalisation. Pour un PEL de 4 ans, un retrait intervenu entre la date de signature du plan et l'année N+2 du PEL entraine une clôture du compte et la perte du droit à prime et à prêt. La rémunération du capital existant suit le pourcentage brut des comptes épargne-logements ( CEL) à savoir 1,5 %. Pour un retrait entre N + 2 et N+ 3,le taux de rémunération PEL est maintenu, mais le contrat est résilié et les droits aux primes et prêts sont perdus.

Un retrait entre N+3 et N+4 entraine la résiliation du contrat également et une rémunération PEL avec un droit au prêt et à la prime d'État réduite de moitié.

Le taux de rémunération du PEL est fixé lors de la signature du contrat initial. Il correspond respectivement à 2,5 % , 2 % , 1,5 % et à 1 % pour des dates date de signature de contrat du 1er août 2003 au 31 janvier 2015 , de 1er février 2015 au 31 janvier 2016, à partir du 1er février 2016 et à partir du 1er août 2016. Ces taux n'incluent pas les primes d'État.

Une fois le PEL arrivé à terme, le titulaire de PEL a le choix entre clôturer le plan ou entamer une procédure de demande de prêt. La requête de prêt immobilier est possible dès l'échéance du plan et dans la limite d'un an après déblocage des fonds. Une souscription accordée ouvre droit automatiquement au versement de la prime d'État. 

Le prêt épargne logement

Le montant du prêt est calculé par rapport aux intérêts potentiellement acquis au moment de la demande sans dépasser les 92 000 euros. Les mensualités sont fixes et s'étalent sur 2 à 15 ans.

Il est possible de mettre au point une demande solidaire de prêt en associant plusieurs titulaires de PEL, mais le montant maximum obtenu pour subventionner l'acquisition d'un résidence ne peut excéder la somme précitée correspondant à un seul plan.

Étant donné que le but initial du PEL est l'acquisition d'un logement, les sommes obtenues peuvent servir à acquérir , améliorer, réparer, construire ou agrandir la résidence principale du bénéficiaire, de son conjoint, de ses descendants ou ascendants. Il est également possible d'acheter une résidence secondaire neuve ou encore de réaménager la résidence principale pour l'ajout d'un local à usage commercial ou professionnel. Par contre, l'achat d'un terrain, la construction de piscine ou de gîtes ruraux et les travaux d'entretien sont exclus de la liste du financement.

Depuis la mise en vigueur des dispositions sur les PEL en juillet 2016, les prêts ouverts à partir de mars de la même année pour une durée inférieure à 10 ans sont tacitement prorogeables à leur date d' anniversaire. La banque envoie un préavis d'échéance un mois avant l'échéance annuelle du PEL et seule une demande de clôture officielle de la part du titulaire permet la clôture du plan.

En résumé, les traits principaux d'un PEL sont les suivants. Le PEL est personnel et une personne ne peut prétendre qu'à un seul et unique plan. Il est ouvert à tout individu quel que soit son âge sans condition de nationalité. Il dure de 4 à 10 ans et commence par la signature d'un contrat et le dépôt d'un minimum requis de 225 euros. Le versement doit atteindre un montant de 540 euros minimum par an. Le plafond de 61 200 euros sans les intérêts. Le taux de rémunération du PEL est fixé à 1% au 1er août 2016, mais y est ajoutée une prime de l'état. Une fois le terme du contrat arrivé, le titulaire du PEL est en droit de demander un prêt pour un montant maximum de 92 000 euros (malgré les prêts solidaires de plusieurs titulaires de plan). Le taux de prêt varie de 4,20 % à 5,54 % en fonction de la date de souscription du PEL.

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