Prêt locatif social : un financement pour le logement abordable

Qu'est-ce que le Prêt Locatif Social (PLS) et son rôle dans l'immobilier ?

Le Prêt Locatif Social, couramment désigné par l'acronyme PLS, est un dispositif de financement conventionné par l'État, conçu pour favoriser la création d'une offre de logements locatifs accessibles. En 2026, dans un marché immobilier marqué par des tensions persistantes sur les loyers, le PLS s'affirme comme un outil indispensable pour les investisseurs souhaitant concilier rentabilité économique et utilité sociale. Contrairement aux investissements locatifs classiques, ce mécanisme repose sur un contrat passé avec l'administration, offrant des leviers fiscaux et financiers puissants en contrepartie d'un engagement à loger des ménages dont les revenus ne dépassent pas certains seuils réglementaires.

Un instrument de mixité sociale et territoriale

Le rôle premier du PLS dans le paysage immobilier français est de fluidifier le parcours résidentiel des ménages. Il se situe stratégiquement entre le logement très social (financé par le PLAI) et le logement intermédiaire. En permettant la construction ou l'acquisition de logements dans des zones géographiques où le foncier est onéreux, le Prêt Locatif Social assure une mixité indispensable au sein des agglomérations. Il permet à des travailleurs clés, des jeunes actifs ou des familles modestes de résider à proximité des bassins d'emploi, limitant ainsi l'étalement urbain et renforçant la cohésion des quartiers. Pour les collectivités, encourager le PLS est un levier majeur pour respecter les obligations de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain).

Une structure de financement hybride et sécurisée

Le fonctionnement du PLS repose sur une architecture financière spécifique. Ce prêt est distribué par des établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations. Sa particularité réside dans le fait qu'il ouvre droit à des avantages immédiats dès la phase de construction ou d'acquisition. Le Prêt Locatif Social n'est pas qu'un simple crédit ; il s'accompagne obligatoirement d'un conventionnement avec l'État, garantissant au bailleur que les logements seront éligibles aux aides au logement (APL). Cette sécurité de financement rend le dispositif particulièrement résilient face aux fluctuations du marché privé, offrant aux investisseurs une visibilité à long terme sur leurs flux de trésorerie.

Le PLS comme réponse aux enjeux de l'habitat durable en 2026

En 2026, le PLS intègre de plus en plus les impératifs de la transition écologique. Le rôle de ce dispositif a évolué pour devenir un moteur de la rénovation et de la construction haute performance. Les opérations financées par le Prêt Locatif Social doivent répondre à des normes environnementales strictes, garantissant ainsi des charges réduites pour les locataires. Pour l'investisseur, le PLS valorise durablement le patrimoine immobilier en évitant l'obsolescence thermique. C'est un outil qui permet de transformer le parc immobilier existant ou de bâtir du neuf de qualité, tout en bénéficiant d'un cadre réglementaire protecteur qui encadre tant les loyers que les conditions d'occupation, assurant ainsi la pérennité de l'investissement social.

L'avantage fiscal majeur : une TVA réduite à 5,5 % sur l'achat du bien

L'un des arguments les plus percutants en faveur du PLS est sans conteste la réduction massive de la taxe sur la valeur ajoutée. Alors que l'achat d'un logement neuf est traditionnellement soumis à une TVA de 20 %, le recours au financement PLS permet de bénéficier d'un taux réduit à 5,5 %. Cette économie immédiate modifie radicalement le prix de revient de l'opération immobilière, offrant une marge de manoeuvre financière dès la signature de l'acte authentique.

Un gain de trésorerie dès l'acquisition

L'application de la TVA à 5,5 % grâce au Prêt Locatif Social représente une économie de 14,5 points sur le prix de vente TTC. Pour un investisseur, ce différentiel se traduit par une baisse significative de l'effort d'épargne ou du montant de l'emprunt nécessaire. Sur un bien d'une valeur de 200 000 € HT, l'économie réalisée s'élève à 29 000 €, un capital qui peut être réinjecté dans la qualité des prestations ou simplement servir à optimiser l'apport personnel. Ce levier fiscal est le moteur principal qui permet au PLS de rester compétitif face au secteur libre, compensant largement le plafonnement des loyers imposé par la convention.

Conditions de maintien du taux réduit

Bénéficier de cet avantage fiscal via le PLS impose le respect scrupuleux des engagements de location. Le taux réduit est octroyé sous condition que le logement reste conventionné pendant toute la durée du prêt. En cas de revente précoce ou de rupture de la convention avant le délai légal, l'investisseur s'expose à un reversement de la différence de TVA au prorata des années restant à courir. Il est donc crucial d'intégrer le Prêt Locatif Social dans une stratégie de détention longue pour cristalliser cet avantage fiscal et éviter toute déconvenue avec l'administration.

Optimisation du prix de revient pour les investisseurs

Grâce à la TVA réduite, le coût de revient net d'un logement en PLS est souvent inférieur au prix du marché pour un bien de qualité équivalente. Cette décote à l'achat sécurise la valeur patrimoniale de l'actif. Même avec des loyers encadrés, la base amortissable plus faible permet de dégager une rentabilité nette souvent supérieure à celle du marché classique, tout en offrant un produit immobilier performant et durable. En 2026, cette optimisation du coût d'entrée est l'atout numéro un pour les porteurs de projets immobiliers sociaux.

L'exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pendant 15 à 25 ans

Le PLS offre un second souffle fiscal de longue durée : l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette mesure vise à alléger les charges d'exploitation du bailleur pendant une période très étendue, garantissant que les bénéfices générés ne soient pas érodés par la fiscalité locale.

Une durée d'exonération calquée sur le conventionnement

Par défaut, un logement financé par un Prêt Locatif Social bénéficie d'une exonération de TFPB pendant 15 ans à compter de l'année suivant celle de son achèvement. Cependant, sous certaines conditions liées à la performance énergétique ou à la localisation, cette durée peut être portée à 25 ans. Pour l'investisseur en PLS, cela représente une économie de plusieurs milliers d'euros chaque année, une somme qui impacte directement le cash-flow positif de l'opération immobilière.

Un impact majeur sur la rentabilité nette

La taxe foncière représente souvent l'équivalent d'un à deux mois de loyers. En s'affranchissant de cette charge grâce au PLS, le propriétaire améliore mécaniquement son rendement net de charges. Dans les zones où la pression fiscale locale est élevée, l'avantage du Prêt Locatif Social devient décisif. Cette exonération permet de compenser les coûts de gestion et d'entretien du bâtiment, tout en maintenant des loyers accessibles. C'est un pilier de la viabilité économique des projets de logement abordable en 2026.

Formalités administratives pour l'exonération

L'octroi de l'exonération foncière liée au PLS n'est pas toujours automatique et nécessite une déclaration auprès du centre des impôts fonciers dont dépend le bien. Le bailleur doit fournir une copie de la décision d'agrément et de la convention signée avec l'État. Il est impératif d'effectuer cette démarche dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux ou l'acquisition pour ne pas perdre le bénéfice de l'exonération pour les premières années du Prêt Locatif Social.

Les conditions de financement : indexation sur le taux du Livret A

Le PLS se distingue également par ses modalités financières uniques. Contrairement aux prêts immobiliers classiques dont les taux dépendent des marchés obligataires, le taux du Prêt Locatif Social est intrinsèquement lié à l'épargne réglementée des Français, offrant une dynamique de remboursement particulière.

Un taux variable indexé sur le Livret A

Le coût d'un PLS est calculé sur la base du taux du Livret A, auquel s'ajoute une marge bancaire fixe (généralement comprise entre 0,60 % et 1,10 %). Cette indexation signifie que les mensualités peuvent fluctuer en fonction des révisions semestrielles du taux du Livret A. En 2026, cette spécificité demande une analyse fine de la part de l'emprunteur. Si le taux du Livret A est bas, le Prêt Locatif Social est extrêmement attractif ; en cas de hausse, le coût de la dette augmente, mais il reste souvent compétitif par rapport aux taux du secteur libre.

Durée d'emprunt et différé de remboursement

La souplesse du PLS réside aussi dans sa durée, qui peut s'étendre de 15 à 40 ans, voire 50 ans dans certains cas de construction neuve. Cette durée longue permet de lisser les remboursements et de s'adapter au cycle de vie d'un investissement locatif. De plus, le Prêt Locatif Social offre fréquemment la possibilité de bénéficier d'un différé d'amortissement pendant la phase de construction, permettant au bailleur de ne payer que les intérêts tant que les premiers loyers ne sont pas perçus.

La quotité de financement autorisée

Le PLS permet de financer une part très importante de l'opération, pouvant aller jusqu'à 100 % du prix de revient TTC (incluant la charge foncière, les travaux et les frais annexes). Cette capacité d'emprunt élevée limite le besoin en apport personnel, facilitant ainsi le lancement de projets d'envergure. Cependant, l'octroi du Prêt Locatif Social est conditionné à l'obtention d'un agrément préfectoral, qui valide la pertinence économique et sociale du projet avant tout déblocage de fonds.

Qui peut investir en PLS ? Particuliers, SCI et bailleurs sociaux

Le dispositif PLS n'est pas réservé aux seuls organismes publics. Il est largement ouvert aux investisseurs privés, qu'ils agissent en nom propre ou via des structures sociétales, ce qui en fait un outil de diversification patrimoniale très prisé.

L'investissement en nom propre pour les particuliers

Un particulier peut tout à fait souscrire un PLS pour financer l'achat d'un appartement neuf dans une résidence éligible. Cette démarche permet de se constituer un patrimoine immobilier de qualité tout en bénéficiant des avantages fiscaux du social. Pour le particulier, le Prêt Locatif Social est une alternative intéressante aux dispositifs de défiscalisation classique, offrant une sécurité locative accrue grâce au conventionnement APL et à la forte demande sur le segment intermédiaire.

La SCI : la structure idéale pour le PLS

La Société Civile Immobilière (SCI) est souvent la structure privilégiée pour porter un projet en PLS. Elle permet de regrouper plusieurs investisseurs, de faciliter la transmission du patrimoine et de gérer plus efficacement la comptabilité liée aux avantages fiscaux. En 2026, de nombreuses SCI familiales utilisent le Prêt Locatif Social pour investir dans des immeubles de rapport, profitant de l'exonération de taxe foncière et de la TVA réduite pour maximiser la rentabilité collective du groupe d'associés.

Les bailleurs sociaux et les institutionnels

Historiquement, les bailleurs sociaux (ESH, Offices Publics de l'Habitat) sont les plus gros utilisateurs du PLS. Ils l'utilisent pour développer leur offre de logements "haut de gamme" au sein du parc social. À leurs côtés, on retrouve des investisseurs institutionnels (caisses de retraite, assurances) qui voient dans le Prêt Locatif Social un placement sécurisé, peu volatil et aligné avec leurs critères d'investissement socialement responsable (ISR). Cette diversité d'acteurs prouve la robustesse et l'attractivité du modèle PLS sur l'ensemble du spectre immobilier.

Plafonds de loyers : comment sont fixés les prix au mètre carré ?

La contrepartie fondamentale du PLS est le plafonnement des loyers. Contrairement au marché libre où les prix sont fixés par l'offre et la demande, le loyer en Prêt Locatif Social est strictement encadré pour rester abordable.

Le calcul par zone géographique

Le loyer maximum en PLS est déterminé selon la zone géographique du bien (Abis, A, B1, B2 ou C). Chaque année, un arrêté fixe le prix plafond par mètre carré de surface utile. En 2026, ces plafonds sont régulièrement révisés pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie. Le loyer d'un logement financé par un Prêt Locatif Social se situe généralement entre 15 % et 30 % en dessous des prix du marché libre, garantissant ainsi une attractivité constante auprès des candidats locataires.

La notion de surface utile

Pour calculer le loyer d'un logement PLS, on utilise la "surface utile". Celle-ci correspond à la surface habitable, augmentée de la moitié de la surface des annexes (balcons, terrasses, caves) dans la limite de 9 m² par logement. Un coefficient de structure est ensuite appliqué pour tenir compte de la taille du logement : plus le logement est petit, plus le loyer au mètre carré peut être élevé, permettant ainsi de maintenir la viabilité économique des studios et T2 financés par le Prêt Locatif Social.

La révision annuelle des loyers

Le bailleur en PLS n'est pas bloqué sur un loyer fixe pendant 20 ans. La convention prévoit une révision annuelle des loyers, généralement basée sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL) au 1er janvier. Cette indexation permet de préserver le rendement réel du Prêt Locatif Social face à l'inflation. Il est toutefois interdit de dépasser le plafond maximum autorisé par la convention, même lors d'un changement de locataire.

Plafonds de ressources des locataires : cibler la classe moyenne et modeste

Le PLS a pour mission de loger ceux qui gagnent trop pour le logement social traditionnel mais pas assez pour le secteur privé. L'éligibilité des locataires est donc soumise à des conditions de ressources précises.

Les revenus pris en compte

Pour intégrer un logement financé par un Prêt Locatif Social, le locataire doit fournir son avis d'imposition N-2. On regarde le Revenu Fiscal de Référence (RFR). Les plafonds dépendent de la composition du foyer (personne seule, couple, nombre d'enfants à charge) et de la zone géographique. En 2026, ces plafonds sont calculés pour inclure une large part de la classe moyenne, comme les jeunes enseignants, les infirmiers ou les employés du secteur privé, facilitant ainsi leur accès au parc PLS.

Vérification à l'entrée dans les lieux

Le bailleur a l'obligation légale de vérifier que le futur locataire ne dépasse pas les plafonds PLS au moment de la signature du bail. Une fois dans les lieux, si les revenus du locataire augmentent et dépassent les plafonds, il peut rester dans le logement, mais il pourra être soumis à un supplément de loyer de solidarité (SLS) dans certains cas, ou simplement conserver son loyer Prêt Locatif Social initial si la convention le prévoit. Cette souplesse assure une certaine stabilité aux résidents.

L'importance de la mixité des profils

Le dispositif PLS favorise une occupation diversifiée. En ciblant des revenus intermédiaires, il évite la ghettoïsation et permet de créer des résidences équilibrées. Pour l'investisseur, cette sélection sur critères de ressources garantit souvent une meilleure solvabilité des locataires et une gestion plus sereine du patrimoine. Le Prêt Locatif Social devient ainsi un gage de qualité de voisinage et de pérennité du bien immobilier.

Les zones géographiques éligibles au financement PLS en 2026

Le financement PLS est accessible sur l'ensemble du territoire français, mais les conditions et l'intérêt du dispositif varient fortement selon le zonage établi par l'administration.

La concentration sur les zones tendues

C'est en zones Abis, A et B1 que le PLS prend tout son sens. Là où les loyers du marché libre s'envolent, le Prêt Locatif Social offre une alternative crédible. Les agréments y sont plus facilement accordés car ils répondent à un besoin urgent de logement. Pour l'investisseur, choisir une de ces zones garantit une vacance locative quasi nulle, sécurisant ainsi le remboursement du prêt.

Les spécificités des zones B2 et C

Dans les zones moins tendues, l'obtention d'un PLS peut être plus complexe. Les services de l'État vérifient que le projet ne va pas déstabiliser le marché local. Souvent, le Prêt Locatif Social dans ces zones est utilisé pour des projets spécifiques comme des résidences seniors ou étudiantes. L'investisseur doit prouver l'utilité sociale réelle de son programme pour débloquer les financements conventionnés.

Évolution du zonage en 2026

En 2026, le zonage a été affiné pour mieux coller à la réalité économique. Certaines communes ont été surclassées pour permettre de nouveaux projets PLS. Il est indispensable de vérifier le classement de la commune visée avant de monter son dossier financier. Le Prêt Locatif Social reste un outil géographique puissant pour équilibrer l'offre de logements à l'échelle d'un département ou d'une région.

La convention APL : une sécurité de paiement pour le bailleur

Le conventionnement PLS entraîne automatiquement l'éligibilité des locataires à l'Aide Personnalisée au Logement (APL). Cette particularité offre une garantie de paiement inégalée dans le secteur privé.

Le versement direct au bailleur (Tiers-payant)

Dans le cadre d'un logement PLS, la convention prévoit généralement que l'APL soit versée directement au propriétaire par la CAF ou la MSA. Le locataire ne paie alors que le "loyer résiduel". Pour l'investisseur en Prêt Locatif Social, cette procédure réduit considérablement le risque d'impayés, car une part substantielle du loyer est sécurisée par un organisme public. Cette garantie est souvent très appréciée par les banques lors de l'étude du dossier de crédit.

Une solvabilité renforcée pour les locataires

Grâce à l'APL, des ménages qui seraient jugés trop fragiles pour le marché libre deviennent parfaitement solvables en PLS. L'aide au logement réduit l'effort financier mensuel du locataire, ce qui limite les tensions sur son budget et favorise le paiement régulier de la part restante. Le Prêt Locatif Social crée ainsi un cercle vertueux où l'aide de l'État sécurise à la fois le parcours du résident et le rendement de l'investisseur.

Les obligations liées à la convention

En contrepartie de cette sécurité, le bailleur PLS s'engage à respecter scrupuleusement les termes de la convention APL : plafonds de loyers, critères de décence du logement et information des organismes payeurs. Le non-respect de ces clauses peut entraîner la suspension de l'APL et la remise en cause des avantages fiscaux liés au Prêt Locatif Social. Une gestion rigoureuse est donc la clé pour profiter sereinement de cette garantie de paiement.

Les obligations de durée de location et de conservation du bien

Le PLS est un engagement de long terme. Pour bénéficier des avantages fiscaux et financiers, l'investisseur accepte de se lier au dispositif pendant une période définie, ce qui fige la destination du bien immobilier.

Une durée minimale de conventionnement

La convention PLS est signée pour une durée minimale de 15 ans, mais elle s'aligne généralement sur la durée du prêt, pouvant aller jusqu'à 30 ou 40 ans. Pendant toute cette période, le logement doit impérativement être loué selon les règles du social. Il est interdit de transformer le bien en résidence secondaire ou d'en faire une location saisonnière (type Airbnb). Le Prêt Locatif Social impose une stabilité d'usage indispensable à la politique du logement.

Restrictions sur la revente du bien

Vendre un bien financé en PLS est possible, mais complexe. L'acquéreur doit reprendre l'ensemble des obligations de la convention jusqu'à son terme. Si le bien est vendu "libre de toute occupation et convention" avant la fin prévue, le vendeur doit rembourser les avantages perçus (différentiel de TVA, taxe foncière économisée). En 2026, l'investisseur en Prêt Locatif Social doit donc envisager son placement comme un actif de fond de portefeuille, peu liquide à court terme mais très protecteur sur la durée.

Le devenir du bien à la fin de la convention

Une fois la convention PLS arrivée à son terme et le prêt remboursé, le propriétaire retrouve la pleine liberté d'usage de son bien. Il peut alors augmenter le loyer au prix du marché (sous réserve des règles d'encadrement locales), vendre le logement librement ou l'occuper lui-même. La fin du Prêt Locatif Social marque souvent une phase de forte revalorisation patrimoniale, car l'investisseur récupère un bien dont le coût de revient initial était très bas grâce aux aides d'État.

Cumuler le PLS avec d'autres aides à la rénovation énergétique

En 2026, le PLS est un outil privilégié pour porter des projets de réhabilitation lourde. Sa structure permet de cumuler le financement conventionné avec des subventions spécifiques à la performance environnementale.

Les aides de l'Anah et des collectivités

Pour les propriétaires de bâtiments anciens souhaitant les transformer en logements abordables, le PLS peut souvent être couplé avec des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah). Ces subventions viennent réduire le montant total des travaux, améliorant encore la rentabilité globale. De nombreuses régions et départements proposent également des "primes au logement social" qui viennent en complément du Prêt Locatif Social pour encourager la rénovation énergétique exemplaire.

L'impact du DPE sur le financement PLS

L'octroi d'un PLS en 2026 est de plus en plus conditionné à l'obtention d'un bon Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Les projets visant les classes A ou B bénéficient de conditions de prêt bonifiées ou de durées d'exonération de taxe foncière rallongées. Le Prêt Locatif Social devient ainsi le bras financier de la transition écologique du parc locatif, incitant les investisseurs à viser l'excellence thermique pour maximiser leurs avantages fiscaux.

Le bonus de constructibilité

Dans certaines zones urbaines, réaliser un programme en PLS permet de bénéficier d'un bonus de constructibilité. Cela signifie que l'investisseur peut construire une surface plus importante que ce que prévoit le Plan Local d'Urbanisme (PLU) classique. Ce surplus de mètres carrés, financé par le Prêt Locatif Social, permet de diluer les coûts fixes et d'augmenter la surface locative totale, boostant ainsi la rentabilité financière de l'opération globale.

Rentabilité brute vs rentabilité nette : l'impact des avantages fiscaux du PLS

Comparer le PLS au marché libre demande de regarder au-delà du simple loyer facial. C'est sur la rentabilité nette que le dispositif révèle sa véritable puissance.

L'effet de levier fiscal du PLS

Même si le loyer du PLS est inférieur de 20 % au marché libre, la baisse du prix d'acquisition (grâce à la TVA réduite) et la suppression de la taxe foncière compensent largement ce manque à gagner. En calculant le rendement sur le prix de revient réel, le Prêt Locatif Social s'avère souvent bien plus performant qu'un investissement classique dont les charges fiscales érodent le profit chaque mois. L'investisseur gagne en sérénité et en rentabilité réelle.

Une gestion locative simplifiée

Le PLS réduit également certains coûts "invisibles" de la gestion locative. La forte demande pour ces logements diminue les frais de recherche de locataires et les périodes de vacance entre deux baux. De plus, la sélection rigoureuse sur critères de ressources et le versement direct de l'APL sécurisent les revenus. En intégrant ces éléments, la rentabilité nette corrigée du risque du Prêt Locatif Social est l'une des meilleures du marché immobilier en 2026.

La valeur de sortie : le gain final

Au terme de la convention, le gain en capital est souvent important. L'investisseur a remboursé son PLS avec des loyers sécurisés et des charges faibles. Il se retrouve propriétaire d'un bien dont la valeur vénale a suivi le marché libre, alors que son prix d'achat initial était réduit par les aides d'État. Ce saut de valeur au déconventionnement est la "cerise sur le gâteau" qui vient parfaire la rentabilité globale de l'opération Prêt Locatif Social.

Questions fréquentes sur le prêt locatif social et son fonctionnement (FAQ)

Qu'est-ce qu'un logement PLS ?

Un logement PLS est un appartement ou une maison dont la construction ou l'achat a été financé par un Prêt Locatif Social. En contrepartie des aides reçues, ce logement est soumis à un conventionnement avec l'État qui fixe des plafonds de loyers et réserve l'occupation à des locataires sous conditions de ressources.

Peut-on acheter un logement PLS pour y habiter ?

Non, le PLS est exclusivement destiné à l'investissement locatif. Le propriétaire ne peut pas occuper le logement lui-même pendant toute la durée de la convention. Il s'engage à louer le bien à des tiers qui en font leur résidence principale et dont les revenus respectent les plafonds réglementaires.

Quelle est la durée minimale d'un prêt locatif social ?

Le Prêt Locatif Social a généralement une durée minimale de 15 ans, correspondant à la durée minimale de la convention. Cependant, la plupart des prêts sont souscrits sur des durées plus longues (20, 30 ou 40 ans) pour optimiser les mensualités de remboursement et la rentabilité du projet.

Le PLS est-il cumulable avec le dispositif Pinel ou Denormandie ?

Non, le PLS n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs de défiscalisation immobilière basés sur une réduction d'impôt sur le revenu (comme le Pinel). Le Prêt Locatif Social possède sa propre logique fiscale (TVA réduite et exonération foncière) qui ne peut s'additionner aux avantages du secteur libre aidé.

Est-il possible de rembourser par anticipation un PLS ?

Le remboursement anticipé d'un Prêt Locatif Social est possible mais il ne met pas fin automatiquement à la convention locative. L'investisseur doit rester vigilant : si le déconventionnement intervient trop tôt, il pourrait avoir à rembourser les avantages fiscaux perçus au prorata, notamment la réduction de TVA obtenue lors de l'achat.

Le locataire d'un logement PLS peut-il sous-louer ?

La sous-location est strictement interdite pour un logement conventionné PLS. Le bien doit être occupé personnellement et de façon permanente par le locataire signataire du bail. Tout manquement à cette règle peut entraîner la résiliation immédiate du contrat de location et des sanctions pour le bailleur s'il a laissé faire.

Que se passe-t-il si les revenus du locataire dépassent les plafonds en cours de bail ?

Si un locataire voit ses revenus augmenter au-delà des plafonds PLS après son entrée dans les lieux, il ne perd pas son droit au maintien dans les lieux. Cependant, selon les conventions et la localisation, il peut être assujetti à un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) pour compenser l'avantage de son loyer plafonné.