Comment le taux d'usure s'applique-t-il aux emprunts en SCI ?

Pourquoi le taux d'usure existe-t-il et quel est le rôle protecteur ?

Le taux d'usure remplit une mission de régulation du marché du crédit en empêchant les établissements prêteurs de pratiquer des taux excessivement hauts qui pourraient fragiliser la situation financière des emprunteurs. Dans le contexte d'une SCI, ce rôle est d'autant plus important que les montants engagés sont souvent élevés et portés par plusieurs associés dont les patrimoines personnels peuvent être engagés. Ce dispositif assure une certaine équité d'accès au crédit immobilier, en évitant que les banques ne tirent profit de situations de dépendance ou d'un manque de culture financière de la part des porteurs de projets.

La prévention du surendettement des associés

Même si la SCI possède une personnalité juridique propre, les associés sont souvent responsables indéfiniment des dettes sociales. Le taux d'usure agit donc comme un bouclier indirect pour le patrimoine personnel des associés. En plafonnant le coût du crédit, l'État limite mécaniquement la charge de la dette qui pèse sur la société. Si les taux étaient libres, une augmentation brutale des coûts financiers pourrait conduire la société à l'insolvabilité, forçant ainsi les créanciers à se retourner vers les membres de la famille ou les partenaires associés. Le plafond usuraire stabilise ainsi l'investissement locatif en le maintenant dans des limites de coût supportables.

La régulation de la marge bancaire

Un autre rôle fondamental du taux d'usure est de réguler la rentabilité des banques sur le segment du crédit immobilier. En forçant les établissements à rester sous un seuil précis, le régulateur incite à une meilleure sélection des risques et à une gestion plus rigoureuse des coûts opérationnels. Pour une SCI, cela signifie que la banque doit justifier ses frais de dossier et ses marges. Cela empêche également la création d'une bulle de crédit où des taux prohibitifs seraient compensés par une prise de risque inconsidérée sur la valeur des biens immobiliers, protégeant ainsi l'économie globale d'un emballement malsain.

L'assurance d'une stabilité monétaire

Enfin, le taux d'usure sert de relais à la politique monétaire. En 2026, il permet d'éviter une transmission trop brutale des hausses de taux directeurs aux consommateurs finaux et aux petites structures comme les SCI familiales. Il crée un temps de latence, une forme d'inertie protectrice qui permet aux investisseurs de s'adapter aux nouvelles conditions de marché. C'est un outil de lissage qui garantit que l'accès au logement et à la propriété reste possible même dans des périodes de volatilité financière. Pour le gérant d'une société civile, c'est une garantie de lisibilité sur le coût maximal qu'il aura à supporter lors de ses recherches de financement.

Le mécanisme de calcul du taux d'usure par la Banque de France : la moyenne des taux pratiqués majorée d'un tiers

Le calcul du taux d'usure obéit à une méthodologie stricte définie par le Code monétaire et financier. La Banque de France collecte chaque trimestre les données relatives aux taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour différentes catégories de prêts. Ces données servent de base à la fixation du plafond pour le trimestre suivant. Pour une SCI, il est crucial de savoir dans quelle catégorie se situe son emprunt afin d'anticiper le seuil qui lui sera opposé par le prêteur.

La collecte des données trimestrielles

Chaque trimestre, les établissements de crédit transmettent à la Banque de France les taux moyens constatés sur les dossiers effectivement décaissés. Cette moyenne inclut tous les frais (TAEG). Ce système garantit que le taux d'usure est toujours en phase avec la réalité du marché. Pour les gérants de SCI, cela signifie que si les taux du marché montent rapidement, le plafond d'usure peut parfois devenir temporairement bloquant si le mécanisme de révision n'est pas assez rapide. En 2026, la fréquence de révision reste un sujet de débat, mais la règle du tiers (majorer la moyenne de 33 %) demeure la norme pour assurer la marge nécessaire aux banques tout en évitant les abus.

L'application du tiers provisionnel

Le choix de majorer la moyenne des taux d'un tiers (33 %) n'est pas arbitraire. Ce "matelas" permet aux banques de différencier les tarifs selon le profil de risque de la SCI. Une société avec un apport important et des associés solides obtiendra un taux proche de la moyenne, tandis qu'une structure plus endettée se verra proposer un taux plus proche du taux d'usure. Cette marge est essentielle pour que le marché du crédit continue de fonctionner ; si le plafond était trop proche de la moyenne, les banques cesseraient de prêter aux dossiers les plus fragiles, ce qui paralyserait l'investissement immobilier pour de nombreuses petites structures familiales.

La segmentation par catégories de prêts

Il n'existe pas un seul taux d'usure, mais une multitude selon la durée du prêt (moins de 10 ans, entre 10 et 20 ans, 20 ans et plus) et la nature du projet. Une SCI doit donc identifier avec précision la durée de son emprunt pour connaître son plafond. En 2026, les prêts sur 25 ans sont courants pour optimiser le cash-flow des sociétés civiles, et c'est souvent sur ces durées longues que le seuil de l'usure est le plus surveillé. En effet, l'accumulation des intérêts et des assurances sur une longue période augmente mathématiquement le TAEG, rapprochant dangereusement le dossier de la limite légale autorisée par le régulateur.

Taux d'usure et SCI : une application qui dépend de l'objet du prêt et de la qualité de l'emprunteur

L'application du taux d'usure au sein d'une SCI est un exercice de qualification juridique. La banque doit déterminer si l'opération relève du crédit à la consommation, du crédit immobilier aux particuliers ou du crédit professionnel. Cette classification dépend de l'objet social de la société inscrit dans ses statuts, mais aussi de l'usage effectif du bien financé. En 2026, les banques scrutent de plus en plus ces éléments pour s'assurer qu'elles ne s'exposent pas à un risque de sanction pour dépassement du seuil légal.

L'objet patrimonial : le critère déterminant

Pour la majorité des SCI créées par des particuliers, l'objet est la détention et la gestion d'un patrimoine immobilier familial. Dans ce cas, la société agit comme une "transparence" des associés. Le taux d'usure applicable est celui des particuliers. Ce cadre est protecteur car il empêche la banque de facturer des frais de dossier "entreprise" souvent beaucoup plus élevés. Cependant, si la SCI commence à réaliser des opérations fréquentes d'achat-revente (marchand de biens), elle risque d'être requalifiée en structure professionnelle, perdant ainsi le bénéfice du plafond usuraire protecteur des particuliers.

La destination du bien immobilier

La nature du bien immobilier influence également le taux d'usure. Si la SCI achète une résidence secondaire pour ses associés ou un logement destiné à la location nue, le régime des particuliers prévaut. En revanche, l'acquisition de locaux commerciaux ou industriels via une société civile peut entraîner l'application des taux usuraires liés aux prêts professionnels. En 2026, le développement du télétravail et des baux mixtes complexifie cette donne. Une SCI finançant un immeuble mixte (habitations et bureaux) devra s'assurer auprès de son banquier de la catégorie retenue pour le calcul de l'usure afin d'éviter tout blocage lors de l'édition de l'offre.

Le profil des associés gérants

La qualité des associés joue un rôle dans l'analyse de la banque. Si une SCI est détenue par des investisseurs aguerris possédant déjà de nombreux biens, la banque peut être tentée de qualifier l'emprunt de professionnel, surtout si les revenus de la société sont la source principale de revenus des associés. Le taux d'usure devient alors moins contraignant pour le prêteur. À l'inverse, pour des primo-investisseurs en SCI, la protection du taux d'usure des particuliers est presque systématique. Il est donc fondamental de bien préparer son "profil emprunteur" lors de la présentation du dossier de financement pour bénéficier de la protection la plus adaptée à ses objectifs.

SCI transparente (IR) ou soumise à l'IS : l'impact du régime fiscal sur la qualification du prêt

Le choix du régime fiscal d'une SCI (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés) n'impacte pas seulement la rentabilité nette du projet, il peut aussi influencer la perception de la banque sur la nature de l'emprunt. Bien que fiscalité et droit du crédit soient distincts, une structure à l'IS est souvent perçue comme ayant une démarche plus "commerciale" ou "optimisée", ce qui peut modifier l'approche du taux d'usure par les services d'engagement des banques en 2026.

SCI à l'IR : la continuité de l'emprunteur particulier

La SCI soumise à l'IR est dite "transparente". Les revenus sont imposés directement entre les mains des associés. Pour les banques, ce montage est le plus proche d'un achat en nom propre. Par conséquent, l'application du taux d'usure des particuliers est la règle quasi absolue. Ce régime offre une grande sécurité juridique quant au coût du crédit, car le TAEG sera strictement limité par les plafonds trimestriels. C'est le choix privilégié pour les familles souhaitant transmettre un bien tout en gardant une protection contre les taux excessifs durant la phase de remboursement de l'emprunt immobilier.

SCI à l'IS : vers une approche plus professionnelle ?

La SCI à l'IS est une structure opaque qui permet d'amortir le bien. En 2026, ce choix est très populaire pour les investissements locatifs. Cependant, cette opacité fiscale peut parfois amener la banque à considérer la structure comme une véritable entreprise de gestion immobilière. Si l'établissement financier classe le prêt en catégorie "professionnelle", le taux d'usure applicable peut être différent ou plus élevé. L'investisseur doit être conscient que l'avantage fiscal de l'IS peut parfois se payer par un coût de crédit légèrement supérieur si la barrière du taux d'usure des particuliers est levée par la banque.

L'importance de l'analyse contractuelle

Quel que soit le régime fiscal, c'est le contrat de prêt qui fait foi. Une SCI à l'IS peut parfaitement signer un contrat de prêt soumis aux dispositions protectrices du Code de la consommation si le prêteur accepte cette qualification. Il est donc crucial de vérifier, avant la signature, si l'offre mentionne explicitement le respect du taux d'usure des particuliers. En 2026, la concurrence entre banques peut amener certains établissements à proposer des contrats "particuliers" même à des SCI à l'IS pour attirer des dossiers de qualité, offrant ainsi le meilleur des deux mondes : optimisation fiscale et plafonnement légal du coût du crédit.

Le cas particulier de la "SCI familiale" : pourquoi elle reste protégée par le taux d'usure des particuliers

La SCI familiale occupe une place prépondérante dans le paysage immobilier français. Sa vocation est généralement la conservation d'un bien au sein d'une même lignée (parents, enfants, conjoints). En raison de ce caractère non commercial et personnel, le régulateur et les tribunaux veillent à ce qu'elle bénéficie systématiquement de la protection du taux d'usure. C'est un point de vigilance crucial pour les familles qui souhaitent financer une acquisition sans être traitées comme des professionnels du secteur financier.

La définition stricte de la SCI familiale

Pour être considérée comme familiale, la SCI doit être composée exclusivement de personnes ayant des liens de parenté ou d'alliance. En 2026, cette définition reste le socle de la protection contre l'usure. Tant que la société n'intègre pas de tiers ou de personnes morales, elle conserve son statut de "non-professionnel". Cela oblige la banque à lui proposer des crédits immobiliers classiques, soumis au taux d'usure des particuliers. C'est une sécurité majeure pour les parents qui souhaitent aider leurs enfants à acquérir un logement via une structure commune, tout en s'assurant que le coût global du financement reste raisonnable.

L'usage d'habitation comme garantie de protection

Dès lors que la SCI familiale acquiert un bien à usage d'habitation (résidence principale d'un associé, location étudiante, etc.), la protection du taux d'usure s'active. Le Code de la consommation prévoit que les prêts destinés à financer l'acquisition d'immeubles à usage d'habitation ou mixte sont encadrés. En 2026, même si la SCI est un outil de gestion complexe, la destination humaine du bien prime sur la forme sociale. Le gérant d'une SCI familiale peut donc exiger de sa banque que le TAEG respecte les seuils publiés par la Banque de France, sous peine de nullité de la clause d'intérêt du contrat.

Les limites de la protection familiale

Toutefois, la protection de la SCI familiale n'est pas sans limites. Si la famille utilise la société pour construire des immeubles destinés à la vente immédiate, elle peut être considérée comme une activité de promotion immobilière déguisée. Dans ce scénario, la banque pourrait refuser d'appliquer le taux d'usure des particuliers. La cohérence entre l'objet social, les liens entre associés et l'usage du bien est donc la clé pour conserver le bouclier usuraire. En 2026, la transparence des opérations est scrutée par les banques qui craignent les sanctions pour non-conformité, renforçant l'importance d'un conseil juridique solide lors de la création de la société.

Faut-il emprunter via une SCI pour échapper au taux d'usure ? Risques et réalités

Certains investisseurs sont tentés de créer une SCI dans l'espoir de contourner le taux d'usure lorsque celui-ci est trop bas et bloque leur accès au crédit en nom propre. L'idée est de se faire passer pour un professionnel afin d'accepter un taux plus élevé et ainsi débloquer un dossier. En 2026, cette stratégie est risquée et souvent inefficace, car les banques sont devenues très vigilantes sur les montages destinés uniquement à éluder les règles de protection de l'usure.

Le leurre de la liberté de taux en professionnel

L'idée que l'on peut "échapper" au taux d'usure via une SCI repose sur le fait que certains prêts professionnels ne sont pas soumis aux mêmes plafonds. Cependant, un taux plus élevé ne signifie pas un crédit plus facile. Les banques demandent des garanties beaucoup plus lourdes aux structures professionnelles : nantissement, caution personnelle solidaire, business plan détaillé. En 2026, le coût d'un prêt "hors usure" peut s'avérer prohibitif et détruire la rentabilité du projet immobilier. Ce qui semble être une solution de contournement peut devenir un piège financier où la charge de la dette absorbe tout le cash-flow généré par le bien.

La résistance des banques au contournement

Les banques françaises ont une responsabilité juridique forte. Si un établissement prête à une SCI à un taux usuraire en sachant que la structure est en réalité une "coquille vide" patrimoniale, elle risque d'être condamnée. En 2026, les services de conformité des banques bloquent systématiquement les dossiers qui présentent des indices de contournement. Il est donc illusoire de penser qu'une simple modification statutaire permettra d'obtenir un prêt à 7% quand l'usure est à 5%. La réalité est que le taux d'usure s'impose à la quasi-totalité des projets immobiliers résidentiels, quelle que soit la forme juridique employée.

L'alternative de l'optimisation du dossier

Plutôt que de chercher à fuir le taux d'usure, les investisseurs en SCI ont tout intérêt à optimiser les composantes de leur TAEG. En jouant sur la délégation d'assurance, en négociant les frais de dossier ou en apportant plus de fonds propres pour réduire le risque perçu par la banque, il est souvent possible de faire passer un dossier sous le seuil de l'usure. En 2026, l'ingénierie financière est plus productive que l'ingénierie juridique de contournement. Une SCI bien structurée, avec un projet solide, trouvera toujours un financement respectant les règles légales, garantissant ainsi une sécurité à long terme pour l'ensemble des associés.

Le risque de requalification : quand le montage en SCI est jugé abusif pour contourner la loi

Le droit français n'aime pas les montages dont l'unique but est de priver une partie de ses droits protecteurs. Si une SCI est créée ou utilisée uniquement pour ne pas appliquer le taux d'usure, l'opération peut être frappée de "fraude à la loi". Ce risque de requalification est sérieux en 2026, car le régulateur souhaite éviter que les protections des emprunteurs ne soient vidées de leur substance par des artifices juridiques.

La notion d'abus de droit en matière de crédit

L'abus de droit intervient lorsque le montage n'a aucune réalité économique ou patrimoniale en dehors de l'évitement d'une règle fiscale ou monétaire. Si une banque et une SCI s'entendent pour qualifier un prêt de professionnel alors que l'objet est purement privé, le contrat peut être requalifié. La conséquence immédiate est la substitution du taux contractuel par le taux d'intérêt légal, beaucoup plus bas, et l'obligation pour la banque de rembourser les intérêts perçus au-delà du taux d'usure. C'est une menace constante qui pousse les banques à être très conservatrices dans l'application des plafonds usuraires aux SCI.

Les indices de la requalification professionnelle

Les tribunaux s'appuient sur plusieurs faisceaux d'indices pour requalifier une SCI. Le nombre de biens détenus, la fréquence des transactions, l'implication des associés dans la gestion quotidienne et l'existence d'autres structures commerciales sont examinés. En 2026, l'utilisation de données croisées par l'administration facilite ces contrôles. Une SCI qui prétendrait être professionnelle pour éviter le taux d'usure mais qui n'aurait aucun employé, aucun bureau et un chiffre d'affaires erratique aurait du mal à justifier son statut en cas de litige avec le prêteur ou lors d'un contrôle de conformité bancaire.

Les conséquences pour l'investisseur

Pour l'associé de la SCI, la requalification peut être une épée à double tranchant. Si elle permet de faire baisser le taux d'intérêt a posteriori en cas de succès judiciaire, elle peut aussi entraîner la résiliation du prêt par la banque pour fausse déclaration. En 2026, la stabilité d'un investissement repose sur la sincérité des informations transmises lors de l'octroi du crédit. Le respect du taux d'usure doit être vu comme une contrainte de marché saine et non comme un obstacle à franchir par tous les moyens. Un montage transparent est la seule garantie de ne pas voir son projet immobilier s'effondrer sous le poids de complications juridiques évitables.

Les conséquences d'un prêt sans protection du taux d'usure : variabilité des taux et frais de dossier élevés

Lorsqu'une SCI bascule dans le monde du prêt professionnel, elle sort du cocon protecteur du taux d'usure des particuliers. Si cela peut sembler libérateur pour obtenir un accord de financement difficile, les contreparties financières et contractuelles sont lourdes. En 2026, la liberté de taux pour les structures jugées "professionnelles" s'accompagne d'une exigence de rentabilité accrue de la part des banques.

Des taux d'intérêt plus volatils

Sans le plafond du taux d'usure, la banque est libre de fixer son prix en fonction de sa propre évaluation du risque. Pour une SCI professionnelle, cela se traduit souvent par des taux supérieurs de 1 à 3 points par rapport au marché des particuliers. De plus, ces prêts sont fréquemment à taux variables ou indexés sur l'Euribor, ce qui expose la société à une explosion du coût du crédit en cas de remontée des taux directeurs. En 2026, l'absence de protection usuraire oblige le gérant à une gestion financière beaucoup plus pointue pour éviter que la dette ne devienne insoutenable au cours du bail.

L'explosion des frais annexes

Le taux d'usure des particuliers englobe tous les frais. En professionnel, la banque peut facturer des honoraires d'ingénierie financière, des commissions d'engagement et des frais de dossier proportionnels au montant emprunté (souvent entre 1% et 2%). Pour une SCI, ces frais peuvent représenter des dizaines de milliers d'euros dès la signature. Sans le garde-fou de l'usure, le coût effectif global du prêt peut s'envoler, rendant l'opération immobilière beaucoup moins attractive. Il est essentiel de simuler l'impact de ces frais sur le rendement net avant de renoncer à la protection du régime des particuliers.

Un cadre contractuel moins protecteur

En dehors du taux d'usure, les SCI professionnelles perdent d'autres protections du Code de la consommation, comme la limitation des Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA) ou les délais de réflexion obligatoires de 10 jours. La banque peut imposer des clauses de résiliation anticipée en cas de dégradation des ratios financiers de la société. En 2026, le crédit professionnel est un environnement de "pairs" où chaque clause se négocie durement. L'investisseur doit donc s'entourer de conseils experts pour ne pas signer des conditions qui pourraient se retourner contre sa SCI à la première difficulté économique, soulignant ainsi la valeur de la protection usuraire classique.

Comment négocier son prêt en SCI malgré les contraintes du taux d'usure en 2026 ?

Négocier un financement en SCI en 2026 demande une stratégie précise pour ne pas buter sur le taux d'usure. Le défi est de présenter un dossier qui minimise le TAEG tout en restant rentable pour la banque. Puisque le taux nominal est souvent contraint par le marché, c'est sur les autres composantes du crédit que la bataille se gagne pour faire passer le dossier sous le plafond légal.

La délégation d'assurance comme levier principal

L'assurance emprunteur pèse lourd dans le calcul du TAEG. Pour une SCI, les associés ont tout intérêt à recourir à la délégation d'assurance plutôt qu'à l'assurance groupe de la banque. En obtenant un tarif compétitif selon leur âge et leur état de santé, ils font baisser mécaniquement le TAEG global. En 2026, cette optimisation est souvent la clé qui permet de rester 0,10% sous le taux d'usure. C'est un levier de négociation puissant que tout gérant de société civile doit actionner dès les premières discussions avec le banquier pour sécuriser son financement immobilier.

La modulation des frais de dossier et de garantie

Les frais de dossier sont inclus dans le calcul de l'usure. Pour une SCI familiale, il est parfois possible de négocier une réduction de ces frais en échange de la domiciliation des revenus des associés ou de la souscription de produits d'épargne. De même, le choix de la garantie (cautionnement type Crédit Logement vs hypothèque) peut influencer le coût total. En 2026, les banques apprécient les dossiers globaux. En montrant que la SCI s'inscrit dans une relation de long terme, le prêteur peut faire un effort sur ses frais annexes pour que le dossier ne dépasse pas le plafond usuraire, permettant ainsi la validation finale de l'offre.

Le lissage des apports personnels

Augmenter l'apport personnel réduit le montant emprunté et, par conséquent, le risque de la banque. Bien que cela diminue l'effet de levier, cela peut permettre d'obtenir un taux nominal plus bas qui "fait de la place" pour les autres frais dans le TAEG. Pour une SCI, les associés peuvent effectuer des apports en compte courant pour faciliter le passage sous le taux d'usure. Une fois le prêt accordé et les premières années passées, la société pourra éventuellement rembourser ces apports. En 2026, la flexibilité est de mise : il vaut mieux un projet financé avec un peu moins de levier qu'un projet non financé à cause d'un blocage lié à l'usure.

FAQ - Comment le taux d'usure s'applique-t-il aux emprunts en SCI ?

Le taux d'usure est-il le même pour une SCI que pour un achat en nom propre ?

Oui, dans la très grande majorité des cas, surtout pour les SCI familiales et patrimoniales à l'IR ou à l'IS. La banque applique le taux d'usure des prêts immobiliers aux particuliers car la société civile est considérée comme un emprunteur non-professionnel agissant pour la gestion de son patrimoine. Le plafond est identique à celui d'une personne physique achetant sa résidence principale.

Comment savoir si ma SCI est soumise au taux d'usure des professionnels ?

Une SCI bascule vers le régime professionnel si son objet social est commercial, si elle réalise des opérations de marchand de biens, ou si elle est détenue majoritairement par des sociétés commerciales. En 2026, si l'acquisition concerne des bureaux ou des entrepôts non destinés à l'habitation, la banque peut écarter le taux d'usure des particuliers pour appliquer celui des professionnels ou une tarification libre.

Pourquoi le TAEG est-il si important pour le taux d'usure en SCI ?

Le TAEG est l'indicateur que la loi utilise pour vérifier le respect du taux d'usure. Il comprend le taux d'intérêt, les frais de dossier, les frais de courtage, l'assurance emprunteur et les coûts de garantie. Pour une SCI, ces frais sont souvent plus complexes à calculer que pour un particulier, et un seul oubli peut faire basculer le prêt dans l'illégalité si le seuil usuraire est franchi.

Peut-on changer de taux d'usure en cours de prêt ?

Non, le taux d'usure qui fait foi est celui en vigueur au moment de l'émission de l'offre de prêt. Même si les taux montent ou descendent par la suite, les conditions de votre emprunt en SCI sont figées. En cas de renégociation ou de rachat de crédit, c'est le nouveau taux d'usure en vigueur à la date de l'avenant ou du nouveau contrat qui devra être respecté.

Le taux d'usure bloque-t-il les investissements en SCI en 2026 ?

Il peut constituer un frein temporaire si les taux du marché montent plus vite que la révision du plafond par la Banque de France. Dans ce cas, certaines banques cessent de prêter aux SCI car elles ne peuvent plus intégrer leur marge et leurs frais sous le plafond. C'est ce qu'on appelle "l'effet ciseau". Cependant, avec une bonne gestion des apports et de l'assurance, la plupart des dossiers finissent par passer.

Une SCI à l'IS a-t-elle plus de mal à respecter le taux d'usure ?

Pas forcément. La fiscalité n'entre pas dans le calcul du TAEG. Le défi pour une SCI à l'IS réside parfois dans les frais de gestion bancaire plus élevés pour les comptes de sociétés, qui doivent être intégrés dans le coût du crédit. Si ces frais sont trop importants, ils peuvent rapprocher le dossier du taux d'usure plus rapidement que pour une structure à l'IR, nécessitant une négociation serrée sur les tarifs bancaires.

Le taux d'usure s'applique-t-il aux apports en compte courant d'associé ?

Non, le taux d'usure ne concerne que les prêts accordés par des établissements de crédit professionnels. Les intérêts versés par la SCI à ses associés pour les sommes laissées en compte courant sont régis par d'autres règles (notamment fiscales pour la déductibilité). C'est un outil intéressant pour financer une partie de l'acquisition sans subir les contraintes réglementaires du crédit bancaire classique.