Assurance vie : transmission anticipée avec abattement exceptionnel en 2026
Les députés ont validé un amendement dans le cadre du projet de loi de finances 2026 autorisant, de manière exceptionnelle, la transmission anticipée de sommes issues d'un contrat d'assurance vie tout en conservant l'abattement fiscal de 152 500 euros par bénéficiaire. Cette mesure, soumise à l'adoption définitive du budget, vise à faciliter le financement de projets familiaux ou personnels tout en stimulant l'activité économique.
Un dispositif temporaire encadré pour les contrats avant 70 ans
L'amendement prévoit que les titulaires ayant versé des primes avant le 1er octobre 2025 et atteignant 70 ans au 31 décembre 2026 puissent transférer des sommes à leurs bénéficiaires (conjoints, enfants ou petits-enfants) dans la limite de 152 500 euros par personne. Le texte précise que cette disposition n'est valable que pour l'année 2026 et est strictement dérogatoire, offrant un cadre sécurisé pour anticiper la transmission tout en respectant la réglementation fiscale.
Pas de cumul avec l'abattement décès
Les autorités fiscales indiquent que l'utilisation anticipée de l'abattement ne peut se cumuler avec l'abattement prévu au décès. Ainsi, le montant utilisé en 2026 sera déduit de celui applicable lors du décès du titulaire. Cette règle assure que l'avantage fiscal reste limité à l'abattement total prévu par la loi, évitant toute double exonération.
Impact budgétaire neutre et objectifs économiques
Le texte met en avant l'absence de coût supplémentaire pour les finances publiques : les sommes transmises auraient de toute façon bénéficié de l'exonération au moment du décès de l'assuré. Par conséquent, cette mesure ne représente pas une charge additionnelle pour l'État, tout en permettant aux bénéficiaires de financer des projets ou besoins immédiats, et en soutenant la circulation des capitaux dans l'économie.
Rappel de la fiscalité standard des contrats d'assurance vie
Dans le régime habituel, les bénéficiaires profitent d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans. Pour les primes versées après 70 ans, l'abattement est limité à 30 500 euros pour l'ensemble des bénéficiaires, quel que soit le nombre de contrats ou d'assureurs concernés. Cette distinction explique l'intérêt d'anticiper certaines transmissions avant l'âge de 70 ans.
Parcours parlementaire et précédents
Le dispositif avait déjà été validé en commission des finances en octobre avant d'être adopté en séance publique. Un amendement similaire avait été proposé dans le cadre du PLF 2025, mais il avait été retiré lors de l'adoption définitive du budget. La mesure 2026 réitère donc cette approche, offrant aux familles une opportunité unique de planification successorale dans un cadre légal sécurisé.
