Réforme de l'assurance-vie : vers un équilibre fiscal pour 2026
L'assurance-vie demeure le placement préféré des Français, utilisée pour épargner, préparer la retraite ou transmettre son patrimoine. Mais son régime fiscal très avantageux en cas de décès suscite des critiques. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose de rééquilibrer cette fiscalité pour restaurer l'équité et réduire les distorsions économiques.
Une fiscalité qui favorise largement la transmission
Selon le CPO, l'assurance-vie bénéficie d'un traitement fiscal nettement plus favorable que d'autres placements, notamment pour les transmissions. Les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés échappent en grande partie aux droits de succession, ce qui explique en partie son succès. La fiscalité dépend de deux critères :
- L'âge des versements (avant ou après 70 ans)
- Le lien de parenté avec le bénéficiaire
En pratique :
- Avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % puis 31,25 % pour l'excédent.
- Après 70 ans : les primes versées dépassant 30 500 € sont soumises aux droits de succession classiques, intérêts inclus restant exonérés.
Exemple concret : pour une transmission de 5 millions d'euros, le taux effectif d'imposition tombe à 2,1 % via l'assurance-vie, contre 39,3 % sans ce mécanisme, selon le CPO.
Des conséquences économiques et patrimoniales
Au-delà de l'inégalité fiscale, ce régime favorise une allocation de l'épargne concentrée sur des produits garantis et l'immobilier, limitant l'investissement dans des actifs plus risqués mais potentiellement plus rémunérateurs pour l'économie. Cette situation, jugée « sous-optimale » par le CPO, peut freiner l'innovation et la croissance des entreprises françaises.
Les recommandations du CPO pour une fiscalité plus équitable
Pour réduire les inégalités et renforcer la progressivité de l'imposition, le CPO propose de rapprocher la fiscalité de l'assurance-vie de celle des autres transmissions. Concrètement :
- Appliquer le barème des droits de mutation en ligne directe à partir de la tranche marginale de 20 %.
- Maintenir un avantage pour les transmissions modestes tout en limitant les exonérations pour les patrimoines les plus élevés.
- Élargir l'assiette tout en abaissant certains taux afin d'améliorer la lisibilité et l'acceptabilité de la fiscalité.
Cette réforme viserait à équilibrer le système fiscal français, tout en conservant l'attractivité de l'assurance-vie pour les ménages modestes et moyens.
