Budget 2026 : les nouvelles règles d'attribution des APL pour les étudiants internationaux
Écrit par Arsalain EL KESSIR
Le paysage des aides sociales étudiantes s'apprête à vivre un bouleversement majeur dès l'été prochain. Dans le cadre du Projet de loi de finances 2026, l'accès aux aides au logement sera désormais restreint pour une partie de la population estudiantine internationale, une décision qui suscite de vives inquiétudes chez les acteurs associatifs.
Un durcissement des conditions d'éligibilité dès juillet 2026
À compter du 1er juillet 2026, le régime des Aides Personnelles au Logement (APL) connaîtra une modification structurelle importante. Le gouvernement a acté l'exclusion des étudiants internationaux hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse du bénéfice de cette allocation. Cette réforme vise officiellement à rationaliser les finances publiques et à concentrer les ressources sur les publics jugés prioritaires. Toutefois, une exception notable est maintenue : tous les étudiants bénéficiant d'une bourse, peu importe leur pays d'origine, conserveront leur droit à l'aide.
L'exécutif justifie cette décision par la volonté de ne plus subventionner des profils extracommunautaires « dont la situation financière personnelle ou familiale est déjà satisfaisante ». Selon les statistiques de Campus France, les étudiants étrangers comptent pour environ 15 % de l'effectif total inscrit dans l'enseignement supérieur français, une proportion qui souligne l'ampleur de l'impact potentiel de cette mesure sur le marché locatif étudiant.
| Profil étudiant | Éligibilité APL (post-juillet 2026) |
|---|---|
| Étudiants français et UE / EEE / Suisse | Maintenue |
| Étudiants boursiers (toutes nationalités) | Maintenue |
| Étudiants hors UE non-boursiers | Supprimée |
Le Conseil constitutionnel rejette les recours des associations
La Fondation pour le Logement a vivement réagi en saisissant les Sages pour dénoncer ce qu'elle qualifie de « préférence nationale ». En soutenant les recours déposés par divers groupes parlementaires (LFI, PS, Écologistes), l'organisation a plaidé que cette mesure « contrevient aux principes d'égalité, de dignité de la personne humaine, de droit à un logement décent ». Pour les opposants au projet, la perte financière, estimée entre 150 et 250 euros mensuels par bénéficiaire, risque de plonger des milliers de jeunes dans une détresse sociale profonde.
Malgré ces arguments, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict le 19 février 2026 en validant le texte. La haute juridiction a considéré que le législateur poursuivait un « objectif d'intérêt général » lié à la maîtrise des dépenses publiques. Pour Christophe Robert, délégué général de la Fondation, cette décision ignore les réalités de terrain telles que l'isolement, les frais de scolarité déjà élevés et l'absence de soutien familial dont souffrent déjà ces étudiants étrangers.
Conséquences sur la précarité et le marché locatif
L'entrée en vigueur de cette réforme pourrait transformer radicalement le quotidien des étudiants non-européens. En amputant leur budget logement d'une somme pouvant représenter jusqu'à un tiers de leurs revenus, la mesure fait craindre une multiplication des situations de mal-logement ou d'exclusion. Cette pression accrue sur le reste à vivre des étudiants pourrait également influencer les flux de mobilité internationale vers la France, modifiant l'attractivité du système universitaire national.
Les propriétaires de logements étudiants et les résidences privées devront également s'ajuster à cette nouvelle donne. Si l'insolvabilité d'une partie des locataires devient un risque, il est possible que les exigences en termes de garanties deviennent encore plus strictes, complexifiant davantage un parcours d'accès au logement déjà semé d'embûches pour les ressortissants étrangers.
