Plusieurs clauses du contrat de mariage peuvent favoriser le conjoint dans une succession

Timothée Talbi • 13 Avril 2018 • 17:41

En France, un contrat de mariage classique implique qu'au décès d'un des deux conjoints, le survivant touche la moitié de son héritage. Cependant, la loi française permet également d'activer certaines clauses pour qu'il puisse bénéficier de biens supplémentaires dans le cadre de la succession.

Plusieurs clauses du contrat de mariage peuvent favoriser le conjoint dans une successionLes clauses de partage inégale, de préciput et de prélèvement peuvent être entravées par une action en retranchement

Ce type de situation est une des sources de litiges survenant dans un tiers des affaires d'héritage selon les notaires. Ces contrats de mariage fait sur-mesure implique des frais de notaire à hauteur de 1.000 euros mais l'administration fiscale ne les taxe pas et les enfants ne peuvent pas les contester.

Partage inégal, préciput et prélèvement

Ces trois clauses sont certes différentes mais elles partagent un même objectif : une succession qui avantage le conjoint survivant après le décès de l'autre. La première clause, celle de partage inégale, peut augmenter la part de biens revenant au survivant au-delà des 50% légaux pour atteindre jusqu'à 100%. Le conjoint en question peut hériter de leur propriété ou de leur usage (ce qu'on appelle l'usufruit) et dans ce deuxième cas, la propriété revient aux enfants. Néanmoins, le pourcentage de biens revenant au conjoint survivant s'applique également pour les dettes transmises par le défunt avec une clause de partage inégal.

La clause de préciput permet d'ajouter des biens spécifiques appartenant au défunt au pourcentage de 50% perçu automatiquement par le conjoint survivant. Il peut s'agir d'immobilier comme de mobilier ou encore d'assurance-vie. Cette deuxième clause n'induit pas de contrepartie pour les héritiers et est exonérée de droit de succession. Elle peut être mêlée à celle de partage inégal et comme cette dernière, elle n'est plus valable en cas de divorce et peut s'appliquer à travers la propriété ou l'usufruit.

Enfin, la clause de prélèvement est presque similaire à celle de préciput car avec celle-ci, le conjoint survivant obtient également des biens supplémentaires. Toutefois, ce supplément est contrebalancé par le versement d'une contrepartie financière aux autres héritiers. Cette clause est particulièrement adaptée pour les biens « sensibles » auxquels tiennent tous les cohéritiers mais qui ne sont pas divisibles entre eux.

Un seul obstacle en particulier peut éventuellement entraver l'application de ces trois clauses : l'action en retranchement d'enfants issus d'un autre lit. Si le défunt s'est remarié, rien ne leur revient en théorie tout comme au parent divorcé. En lançant une telle procédure, ils peuvent avoir le droit à une réserve sur l'héritage et à un dédommagement financier de la part du dernier conjoint survivant.

>> Pour aller plus loin : Pourquoi est-il important de prévoir une succession de son vivant ?

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