Contrat de syndic : une étude CLCV révèle un manque massif de conformité
Selon une étude nationale réalisée par l'association CLCV, le contrat de syndic type est encore loin d'être respecté, près de dix ans après sa mise en place. Clauses modifiées, frais injustifiés et pratiques opaques se multiplient, fragilisant les copropriétaires. Ce constat relance l'urgence d'un contrôle renforcé du secteur.
Un contrat type largement détourné malgré un cadre strict
Depuis 2015, les syndics sont tenus d'utiliser un contrat de syndic type défini par décret, que le professionnel doit simplement compléter sans en modifier la structure. Pourtant, les résultats publiés par CLCV montrent un écart persistant entre la théorie et la réalité du terrain. Sur les 195 documents examinés, seuls 29 % étaient pleinement conformes, tandis que 71 % présentaient au moins une irrégularité. Parmi eux, 35 % comportaient des violations majeures, comme la suppression de clauses obligatoires ou l'introduction de frais non prévus par la réglementation.
Les différences entre acteurs sont marquées. Les cabinets indépendants se montrent les plus concernés, avec seulement 12 % de contrats conformes, contre 57 % pour les grands réseaux nationaux. Cette fracture s'explique par des méthodes internes plus disparates et l'absence d'un contrôle institutionnel suffisamment dissuasif.
Ces pratiques ont des conséquences concrètes pour les copropriétaires : information biaisée, augmentation du coût de gestion et difficulté à identifier ce qui relève réellement de la gestion courante. La question du respect du contrat de syndic type, pourtant censé offrir transparence et homogénéité, demeure ainsi centrale.
Des dérives financières qui pénalisent directement les copropriétaires
L'étude CLCV met également en lumière une série d'abus touchant directement le porte-monnaie des copropriétaires. Parmi les anomalies fréquemment relevées figurent la multiplication des vacations horaires alors que la loi impose un tarif unique, des frais de mise en demeure pouvant varier de 40 à 90 €, ou encore des honoraires exprimés uniquement en TTC, rendant toute comparaison moins lisible.
Certains syndics vont même jusqu'à supprimer des mentions obligatoires au lieu de les barrer, ce qui nuit à la transparence. D'autres ajoutent des prestations illégales, comme la facturation de la mise à jour de l'état daté ou la tarification de documents pourtant strictement encadrés. La CLCV rappelle que ces pratiques persistent malgré les sanctions prévues depuis 2019, qui peuvent atteindre 15 000 €.
Ces irrégularités deviennent particulièrement visibles lors des ventes immobilières, où des frais additionnels - liés notamment au pré-état daté ou aux documents transmis au notaire - peuvent s'ajouter en toute discrétion. Résultat : des coûts imprévus et une perte de contrôle pour les copropriétaires.
Un appel renouvelé à une régulation enfin opérationnelle
Face à ces dérives répétées, les associations de consommateurs demandent depuis plusieurs années la création d'une véritable commission de contrôle dédiée aux syndics, annoncée mais jamais déployée. Elles réclament également la remise en place d'un plafonnement des frais de recouvrement et une définition renforcée des prestations incluses dans la gestion courante.
Pour les copropriétaires, l'enjeu dépasse la simple conformité administrative. Il s'agit de retrouver un cadre fiable, compréhensible et protecteur, permettant de comparer les offres, éviter les abus et préserver l'équilibre financier des copropriétés. Alors que le contrat de syndic type devait rendre le marché plus transparent, l'étude de la CLCV montre qu'un travail majeur reste à accomplir pour garantir son application effective.
