Déblocage obligatoire du PER à la retraite : ce que prévoit le nouvel amendement
Le Plan épargne retraite (PER) pourrait bientôt être soumis à une règle stricte : l'obligation de déblocage au moment du départ à la retraite. L'Assemblée nationale veut ainsi empêcher que ce dispositif devienne un outil d'optimisation successorale. Objectif affiché : garantir la vocation première du PER tout en augmentant les recettes fiscales de l'État.
Un amendement pour encadrer davantage le Plan épargne retraite
Le Plan épargne retraite, ou PER, séduit de nombreux Français grâce à sa flexibilité et à ses avantages fiscaux. Mais selon les députés, certains souscripteurs l'utilisent de manière détournée, en conservant leur épargne jusqu'à leur décès afin de la transmettre exonérée d'impôt à leurs héritiers. Pour mettre fin à cette pratique, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté le 20 octobre 2025 un amendement imposant le déblocage obligatoire du PER dès la liquidation des droits à la retraite.
Cette mesure, intégrée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, obligerait les titulaires à procéder au décaissement de leur épargne à partir de leur âge légal de départ. Elle permettrait, selon les députés à l'origine du texte, de générer environ 200 millions d'euros de recettes fiscales supplémentaires par an.
Un outil de transmission devenu trop avantageux fiscalement
À l'origine, le PER a été conçu comme un outil d'épargne pour compléter les revenus à la retraite. Or, dans la pratique, certains épargnants préfèrent ne pas le débloquer, le transformant en produit de transmission patrimoniale. Cette situation crée un manque à gagner pour l'État, puisque les versements déduits de l'impôt sur le revenu ne sont jamais réellement imposés, même après le décès du souscripteur.
Concrètement, le capital transmis aux héritiers échappe à toute imposition : ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux ne s'appliquent sur les montants versés. L'amendement vise donc à remettre le PER dans son rôle initial, celui d'un complément de retraite et non d'un outil d'optimisation fiscale.
Des avantages fiscaux encadrés mais toujours attractifs
Malgré ce durcissement, le Plan épargne retraite conserve des atouts fiscaux intéressants. Les versements volontaires effectués par les épargnants peuvent toujours être déduits de leur revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels, plafonnés à 370 944 € pour les salariés. Pour les travailleurs indépendants, la déduction peut atteindre 15 % du bénéfice, dans la même limite de revenus.
Lors du déblocage des fonds, la fiscalité dépend de l'option choisie : en cas de sortie en capital, les montants récupérés sont soumis à l'impôt sur le revenu et les plus-values au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En cas de sortie en rente viagère, seule une fraction de la rente est imposable, selon l'âge du bénéficiaire au moment du départ.
Quel impact pour les épargnants concernés ?
Pour les détenteurs d'un PER, cette réforme changerait principalement la manière de planifier la retraite et la succession. L'obligation de liquider les fonds à l'âge de départ limiterait les stratégies de transmission patrimoniale, mais elle assurerait une cohérence avec la finalité du dispositif : fournir un revenu complémentaire à la retraite.
Cette mesure pourrait également inciter certains épargnants à diversifier leurs placements vers d'autres produits de long terme moins contraignants fiscalement, tels que l'assurance vie. Cependant, pour l'État, le gain budgétaire estimé à 200 millions d'euros par an reste significatif et contribuerait à réduire le déficit de la Sécurité sociale à partir de 2026.
