Encadrement des loyers : un dispositif contesté à l'heure de la réforme
L'encadrement des loyers, encore considéré comme expérimental, pourrait bientôt devenir une mesure permanente dans l'ensemble des zones tendues. Une proposition de loi déposée à l'Assemblée ravive le débat entre partisans de la régulation et élus inquiets d'un effet négatif sur l'offre locative.
Un projet de pérennisation qui divise les responsables politiques
Le ministre du Logement a exprimé des réserves sur cette initiative, estimant que la régulation des loyers doit avant tout tenir compte de situations locales spécifiques. Il rappelle qu'une évaluation scientifique de l'expérimentation est actuellement en cours, menée par deux économistes désignés sous le précédent gouvernement. Les conclusions de ces travaux devront, selon lui, guider toute décision future. D'autres élus, comme le maire de Meaux, se montrent encore plus tranchés, jugeant ce type de régulation incompatible avec leur vision du marché locatif.
Une mesure accusée d'affaiblir l'offre de logements
Les opposants au dispositif estiment que la régulation limiterait la mise en location de certains biens, en raison d'un rendement jugé insuffisant par les propriétaires. Les défenseurs de la pérennisation réfutent cet argument en s'appuyant sur plusieurs études comparatives. Selon ces travaux, la diminution du nombre d'annonces locatives entre 2021 et mi-2024 est similaire dans les villes avec encadrement et celles qui n'en disposent pas.
| Ville | Encadrement des loyers | Évolution du volume d'annonces (2021–2024) |
|---|---|---|
| Lille | Oui | -35 % |
| Lyon | Oui | -37 % |
| Montpellier | Oui | -37 % |
| Nice | Non | -53 % |
| Strasbourg | Non | -37 % |
| Toulouse | Non | -39 % |
Cette comparaison tend à montrer que la baisse de l'offre locative s'inscrit dans une tendance nationale plus large, indépendamment de la présence d'un mécanisme d'encadrement.
Des résultats revendiqués dans les territoires déjà concernés
À Paris, les élus chargés du dossier affirment que le dispositif a permis de limiter significativement les hausses de loyers pour les locataires de la capitale. Depuis janvier 2023, la municipalité offre un service permettant de signaler les dépassements constatés. Les écarts repérés donnent lieu à des mises en conformité et, dans certains cas, à des remboursements importants. Les montants moyens observés illustrent l'ampleur des corrections réalisées, avec des dépassements évalués autour de 189 euros mensuels et des trop-perçus atteignant en moyenne plus de 3 400 euros.
Un encadrement élargi et des pratiques de contournement ciblées
La proposition de loi envisage également d'encadrer davantage certaines formes émergentes de location. Parmi elles figure le coliving, un modèle hybride entre colocation et résidence gérée, jusqu'ici hors du champ de la régulation. La suppression de l'exclusion des résidences services permettrait d'intégrer ces structures au dispositif. Le texte prévoit par ailleurs d'assouplir les délais de contestation pour les locataires confrontés à un complément de loyer abusif, en portant ce délai à un an au lieu de trois mois. Certains élus locaux plaident même pour un délai de trois ans afin de renforcer davantage la protection des occupants.
D'autres pistes, comme la création d'un document regroupant l'historique d'un logement - de son statut à l'évolution des loyers - sont défendues par plusieurs responsables municipaux. Un tel outil renforcerait la transparence du marché et faciliterait les démarches des locataires confrontés à des pratiques non conformes.
