Impacts du relèvement de la CSG 2026 sur les Plans d'épargne en actions
L'adoption du budget de la Sécurité sociale 2026 par l'Assemblée nationale prévoit une hausse de la CSG à 10,6 %. Cette mesure pourrait modifier le traitement fiscal des PEA et d'autres produits d'épargne selon leur ancienneté et le type de retrait.
Une CSG plus élevée pour les PEA récents
Pour les Plans d'épargne en actions (PEA) ouverts depuis moins de cinq ans, l'augmentation de la CSG à 10,6 % se traduit par une hausse mécanique des prélèvements sociaux à 18,6 %. Couplée à la flat tax de 31,4 %, cette évolution impacte directement les plus-values en cas de clôture anticipée.
Ainsi, les titulaires de PEA « jeunes » qui envisagent de fermer leur plan avant le 5e anniversaire verront l'intégralité de leurs gains soumis à cette imposition renforcée.
PEA de plus de cinq ans : gains exonérés d'impôt mais prélèvements augmentés
Les PEA âgés de plus de cinq ans conservent l'exonération d'impôt sur le revenu pour les gains, mais les prélèvements sociaux, actuellement à 17,2 %, seraient relevés à 18,6 % si le texte est définitivement adopté. Cette mesure s'appliquerait aux plans ouverts depuis 2018.
Règles spécifiques pour les plans ouverts avant 2018
Les PEA antérieurs à 2018 conservent un traitement fiscal historique selon l'année de souscription et la date de réalisation des gains. Voici un résumé :
| Année d'ouverture | Période de gains | Taux applicable |
|---|---|---|
| 2013 à 2017 | Premières 5 années | Taux en vigueur à l'année du gain |
| 2013 à 2017 | Après 5 ans | Taux actuel (17,2 %) |
| Avant fin 2013 | Avant 2017 | Taux historique |
| Avant fin 2013 | Après 2017 | Taux actuel |
Exemple : un PEA ouvert en 2014 générant 5 000 € de plus-values en 2015 et 8 000 € en 2021 verrait les 5 000 € taxés au taux de 2015, et les 8 000 € à 17,2 %.
Autres produits d'épargne touchés par la hausse de la CSG
Le relèvement de la CSG ne concerne pas uniquement les PEA. D'autres revenus d'épargne seront également impactés, parmi lesquels :
- Intérêts des comptes à terme
- Intérêts des livrets bancaires
- Intérêts des comptes courants rémunérés
- Revenus des comptes-titres
- Revenus des PEA
Où en est le PLFSS 2026 ?
Adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026 doit encore être examiné par le Sénat avant un retour à l'Assemblée pour adoption définitive. Les dispositions relatives à la CSG ne seront applicables qu'une fois le texte promulgué.
Source : Assemblée nationale, PLFSS 2026.
