Les locataires condamnés pour trafic de stupéfiants pourront désormais être expulsés par leurs propriétaires

Jacques-Olivier Busi • 06 Décembre 2016 • 16:36

Un amendement voté la semaine dernière autorise désormais l'expulsion d'un locataire condamné pour vente ou usage de drogues. Une mesure qui divise les différents acteurs dont la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse.

Les locataires condamnés pour trafic de stupéfiants pourront désormais être expulsés par leurs propriétairesCette autorisation accordée aux propriétaires vise tous les occupants du logement, du moment qu'un des individus a été condamné.

C'est une mesure attendue par bon nombre de propriétaires. Un amendement, adopté lors du dernier examen du projet de loi Egalité et citoyenneté la semaine dernière à l'Assemblée nationale, donne la possibilité aux bailleurs d'exclure un locataire condamné pour vente ou usage de stupéfiants.

Cette mesure vise donc tous les individus ayant été sanctionnés devant le tribunal correctionnel. Dans le détail, cette autorisation accordée aux propriétaires vise tous les occupants du logement, du moment qu'un des individus a été condamné. Elle concerne autant le logement loué que "l'immeuble ou le groupe d'immeubles" dans lesquels les faits se sont déroulés.

Une mesure pour éviter plus facilement les troubles du voisinage

Du côté des juristes, les réactions sont mesurées. En effet, les bailleurs détenaient déjà cette possibilité du moment qu'ils justifiaient un trouble du voisinage. "Mais cette fois, ils peuvent le faire automatiquement  en cas de condamnation", précise Maître Nathalie Roze, avocate en droit immobilier et doit pénal, au site Lavieimmo.com.

En fait, le législateur s'est rendu compte qu'il y avait dans certains cas des récidives et que le trafic pouvait reprendre avec de nouvelles interpellations à la clé.

Maître Nathalie Roze, avocate en droit pénal et droit immobilier

Cette mesure du projet de loi aurait donc pour fonction de limiter les troubles de voisinage dont une des causes principales est le trafic de stupéfiants. Les rapporteurs de l'amendement estiment que "les bailleurs se trouvent souvent démunis pour agir à l'encontre de ces fauteurs de troubles et les locataires en place ne comprennent pas l'inaction du bailleur".

De nombreuses critiques sur le "pouvoir de gendarme" accordé aux bailleurs

Au niveau des principales critiques, plusieurs voix se sont élevées contre l'expulsion des ménages qui ne seraient pas au courant de la condamnation d'un des occupants. C'est le cas par exemple de l'association Droit au Logement, qui s'est exprimée sur son inquiétude via un communiqué. Elle estime que cette mesure a un "caractère disproportionné", "contraire à des principes fondamentaux du droit, car elle s'appliquerait à des innocents, hors autorité du juge".

Le pouvoir renforcé du bailleur inquiète également l'association "dans le contexte de crise du logement que nous traversons", et le syndicat de la magistrature. Au journal Le Figaro, sa secrétaire nationale, Mathilde Zylberberg, a précisé que "c'est même contraire au droit du logement et à la constitution". Néanmoins, cette mesure devrait touchée un bon nombre de locataires, issus des 56.700 condamnations pour une infraction liée aux stupéfiants en 2015 en France.

>> A lire également : L'agent immobilier a l'obligation d'enquêter sur un futur locataire

Nos autres actualités

Précédent Suivant
Comparer gratuitement les crédits immobiliers

Notre fil d'info