Location : tout ce qui change à partir du 1er août
Le contrat-type pour la location des logements entre en vigueur samedi, a rappelé le ministère du Logement. Tout comme les décrets limitant la hausse des loyers lors d'un changement de locataire ou d'un renouvellement de bail.
Trois décrets prévus par la loi Alur entrent en application le 1er août "pour améliorer les relations entre locataires et propriétaires", affirme le ministère du Logement.
À partir de demain, trois décrets prévus par la loi Alur entreront en application. Ils auront un impact direct sur les bailleurs et les locataires.
• L'encadrement de l'évolution des loyers
Depuis l'été 2012, un décret est publié chaque année pour endiguer la hausse des loyers au moment d'une relocation ou d'un renouvellement de bail. Cette mesure est appliquée dans 28 agglomérations considérées comme des zones tendues, où la tension du marché locatif est forte.
À partir de demain, le loyer des logements vacants reloués ne pourra donc plus être supérieur au montant du loyer acquitté par l'ancien locataire. Il pourra seulement être révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL).
Le décret prévoit également des dérogations dans trois cas de figure : pour les logements qui ont fait l'objet de travaux, pour ceux inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois, ou en cas de loyer anormalement bas.
• L'encadrement des loyers à Paris
Bourse des Crédits en a beaucoup parlé, l'encadrement des loyers à Paris sera effectif dès samedi. Le montant de référence a été défini par le préfet dans un arrêté publié le 26 juin dernier, selon chaque type de bien et chaque zone géographique.
Le loyer ne devrait pas dépasser de 20 % le loyer de référence ni lui être inférieur de 30 %. Là encore, des exceptions sont prévues par la loi, comme la possibilité d'appliquer un "complément de loyer" aux logements à valeur ajoutée : une bonne localisation, une vue, un balcon...
Attention toutefois, ce complément est fixé par rapport aux logements de la même catégorie, situés dans le même quartier. Il ne s'applique donc que si les autres biens alentours sont dépourvus de ce "petit plus"...
"À Paris, l'encadrement du niveau des loyers et l'encadrement annuel de l'évolution des loyers s'appliquent de manière complémentaire", précise le ministère du Logement dans un communiqué.
>> À consulter : la carte interactive pour calculer le loyer de référence dans votre secteur.
• Le contrat type de bail
Les contrats de location évoluent eux aussi. Désormais, ils devront obligatoirement faire apparaître toute une série d'éléments : la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l'immobilier facturables aux locataires.Mais aussi les honoraires de récupération des charges ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.
Le nouveau contrat-type de location "donne un cadre de référence et permet aux parties d'insérer des clauses, propres à leur location, dès lors qu'elles sont conformes à la loi", explique le ministère du Logement.
Il concerne les locations nues, les colocations à bail unique et les logements meublés. En revanche, il exclut les locations du parc social et la colocation à bail multiple, "pour lesquelles un texte distinct sera pris".
Enfin, une notice d'information devra être annexée au bail à compter du 1er août. Défini par arrêté le 29 mai dernier, son contenu rappelle les principaux droits et obligations des parties.
Pour plus d'informations, l'Adil (Agence départementale d'information sur le logement) de Paris a mis en service une ligne téléphonique dédiée (01.42.79.50.49) et assure des consultations juridiques sur rendez-vous.
