Location : un nouveau décret pour éviter les expulsions locatives

Jacques-Olivier Busi • 11 Mai 2017 • 11:18

Dans un communiqué de presse, le ministère du Logement et de l'Habitat durable annonce la publication d'un décret afin d'éviter les expulsions locatives. Dorénavant, un document d'information doit être remis aux locataires avant le passage devant le juge dans le cas d'une résiliation judiciaire.

Location : un nouveau décret pour éviter les expulsions locativesCe décret intervient dans le plan national de prévention des expulsions locatives.

Alors que les expulsions locatives ont bondi l'année dernière, le gouvernement tente de trouver une parade à cette tendance. Ainsi, le ministère du Logement, a annoncé mercredi, dans un communiqué, la publication d'un nouveau décret. Il oblige la remise d'un document d'information relatif au passage des locataires devant le juge, dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative judiciaire.

Ainsi, ce nouveau décret "enjoint l'huissier de justice de remettre un document d'information au locataire en même temps que sa convocation au tribunal d'instance", énonce le communiqué. Il devra être remis en main propre ou déposé dans la boîte aux lettres du locataire. Sur celui-ci sera précisé "l'importance de se présenter à l'audience, les dates, horaires et lieu".

Une nouvelle mesure dans le cadre du plan national de prévention des expulsions locatives

Le ministère est parti d'un constat : "Aujourd'hui moins d'un locataire sur deux se présente ou se fait représenter à l'audience", lors d'une assignation en justice. Un handicap pour les locataires alors que "la présence devant le juge augmente les chances du locataire d'obtenir une décision de justice qui évite son expulsion tout en garantissant les droits des propriétaires", précise le ministère.

Ce décret intervient dans le plan national de prévention des expulsions locatives, comprenant 48 mesures depuis mars 2016. Le gouvernement cherche donc ici à faire de la prévention et intervenir "à tous les niveaux de la procédure". Ainsi, des mesures ont été prises pour une meilleure information des droits et devoirs des locataires et des propriétaires, mais aussi sur les procédures d'expulsions, surendettements ou sécurisation des paiements.

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