Les nouvelles règles pour prévenir le surendettement entreront en vigueur en 2026
À compter du 20 novembre 2026, l'encadrement des crédits à la consommation, en particulier des mini-crédits et des paiements fractionnés, sera renforcé en France. Cette mesure vise à réduire le risque de surendettement, une problématique qui touche de plus en plus de Français. L'ordonnance, publiée récemment au Journal officiel, transpose une directive européenne mise à jour en 2023 et a pour objectif d'offrir une meilleure protection aux emprunteurs, tout en harmonisant les normes à l'échelle européenne.
Un encadrement plus strict pour limiter le surendettement
Selon la Banque de France, les mini-crédits (prêts de quelques centaines d'euros) et les paiements fractionnés sont des produits financiers qui ont conduit un nombre croissant de Français dans le surendettement. Ces crédits, auparavant peu répandus, se sont considérablement développés ces dernières années, notamment en raison de l'évolution technologique et des changements dans les comportements des consommateurs.
L'ordonnance introduit plusieurs ajustements pour encadrer ces pratiques, avec notamment une consultation facultative du fichier national des incidents de remboursement des crédits lors de l'analyse de la solvabilité pour les crédits d'une durée inférieure ou égale à trois mois, ou pour les crédits inférieurs à 200 €.
Publicité : un contrôle renforcé
En plus des nouvelles règles concernant les crédits, la publicité sur ces produits financiers sera également plus stricte. Il sera désormais interdit de promouvoir la facilité d'obtention d'un crédit dans les publicités, afin d'éviter toute incitation excessive à l'endettement. Les crédits sans frais, les paiements fractionnés, les crédits à la consommation allant de 75 000 à 100 000 euros, ainsi que les contrats de location avec option d'achat, seront également soumis à une réglementation plus stricte, dans le but de mieux protéger les consommateurs.
Les objectifs de la réforme
La réforme vise à :
- Réduire les risques de surendettement liés à des crédits de faible montant et à court terme.
- Améliorer la protection des emprunteurs en vérifiant plus rigoureusement leur solvabilité avant l'octroi de crédits à la consommation.
- Harmoniser les règles au sein de l'Union Européenne pour offrir un cadre plus uniforme aux consommateurs.
Cette réforme est particulièrement attendue par le secteur bancaire, car elle s'inscrit dans un processus d'adaptation aux évolutions économiques et aux habitudes de consommation des Français. En effet, ces derniers, face à la hausse des coûts de la vie et aux difficultés économiques, ont de plus en plus recours à ces types de crédits.
