Un propriétaire ne peut donner congé à un locataire qui refuse une hausse de loyer

Hugo Eugene • 26 Février 2016 • 16:21

Le refus d'une hausse de loyer par un locataire ne donne pas le droit au bailleur de le congédier. Il ne constitue pas un motif légitime et sérieux a déclaré la Cour de cassation dans un arrêt récent.

Un propriétaire ne peut donner congé à un locataire qui refuse une hausse de loyerUn propriétaire ne peut pas donner congé à son locataire sur le simple motif du refus de la hausse du loyer

Que se passe-t-il si un propriétaire décide d'augmenter son loyer ? Selon un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation, il ne peut pas donner congé à son locataire si celui-ci refuse la hausse. Ce motif est jugé illégitime comme la volonté de reprendre ou vendre le bien. Comme le motif des impayés, il n'est également pas sérieux.

Le propriétaire souhaitait augmenter le loyer de 180 euros par mois. Trois mois avant l'expiration du bail, il notifie le locataire du bien meublé d'un congé en vue de la réévaluation. Comme le mentionne l'article 632-1 du code de la construction et de l'habitation : "Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit en informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an". L'occupant refusait pourtant une telle hausse.

Un motif qui n'entre pas dans la liste établie par la loi

Ce refus suffisait à justifier le non-renouvellement du bail puisque le loueur avait respecté le préavis d'information de trois mois. Cependant, c'est le motif invoqué par le propriétaire pour donner congé à son locataire qui est contesté. Pour reprendre son bien, il doit en effet justifier de certains motifs.

Le seul motif du refus de l'augmentation n'entre pas dans la liste établie par la loi. La Cour de cassation a donc annulé le jugement de la cour de Paris et condamné le bailleur à verser 3.000 euros de dommages et intérêts à son ancien locataire.

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