Réforme du crédit à la consommation : les derniers ajustements du Gouvernement pour 2026
Écrit par Maxime CARTERET
Afin de parfaire la transposition de la directive européenne de 2023, l'exécutif a adopté une ordonnance complémentaire le 2 décembre. Ce nouveau texte vient corriger des imprécisions techniques majeures tout en sécurisant le cadre légal des prêts octroyés par les commerçants.
Une mise en conformité juridique indispensable pour sécuriser le marché
Après un premier volet législatif massif en septembre, le Gouvernement a publié une ordonnance dite « rectificative » le 2 décembre. Ce second texte, composé de sept articles, ne bouleverse pas les fondements de la réforme mais vient corriger des « loupés » techniques. Selon Anne-Lise Souchay, Maître de conférences à l'université de Perpignan Via Domitia, ces retouches visent à garantir la sécurité des emprunteurs et la fluidité des échanges commerciaux dans un calendrier particulièrement serré.
Les corrections portent notamment sur des oublis territoriaux critiques. Plusieurs zones d'Outre-mer, telles que la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, avaient été omises dans le texte initial. L'ordonnance rétablit l'application de la nouvelle règlementation dans ces territoires. Par ailleurs, elle lève une ambiguïté sur la formation des conseillers : les prêteurs pourront désormais dispenser des modules de formation interne sans dépendre exclusivement d'organismes extérieurs liés au Code du travail.
| Thématique | Ajustement de l'ordonnance rectificative |
|---|---|
| Application territoriale | Intégration de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française. |
| Formation professionnelle | Possibilité de formations internes dispensées par les prêteurs. |
| Prêts inter-entreprises | Suppression des références erronées dans le crédit aux particuliers. |
Nouvelles règles pour le paiement fractionné et les crédits vendeurs
Le texte apporte des précisions cruciales sur le paiement différé. Pour éviter qu'une facilité de paiement ne soit requalifiée en crédit à la consommation (soumis à une vérification de solvabilité stricte), le commerçant doit impérativement conserver la créance. S'il cède cette dette à un organisme tiers, l'opération bascule automatiquement dans le régime protecteur du crédit classique. Les délais restent inchangés : 14 jours pour les grandes enseignes et jusqu'à 50 jours sans frais pour les PME.
L'innovation majeure concerne l'élargissement des exceptions au « monopole bancaire ». À compter du 20 novembre, les fournisseurs de biens pourront légalement prêter de l'argent avec intérêts, à condition que cette activité demeure accessoire à leur vente principale. Cette évolution s'accompagne d'une obligation d'inscription dans un registre spécifique. Les entreprises concernées bénéficieront d'un délai de six mois pour se mettre en conformité une fois ce registre opérationnel.
Cependant, une ombre subsiste au tableau juridique. L'article 7 de l'ordonnance de décembre introduit une formulation ambiguë concernant les contrats en cours au 20 novembre 2026. Cette maladresse rédactionnelle pourrait créer une « zone grise » sur l'application de certaines sanctions administratives aux anciens contrats, offrant potentiellement un levier de contestation aux avocats spécialisés. Malgré cette « petite malfaçon », l'esprit de la réforme reste tourné vers une transparence accrue pour le consommateur.
