Réforme du crédit à la consommation : ce qui va changer en 2026
Une nouvelle ordonnance publiée le 4 septembre 2025 vient transposer la directive européenne du 18 octobre 2023 sur le crédit à la consommation. Objectif : encadrer plus strictement l'accès au crédit et renforcer la protection des emprunteurs. Entrée en vigueur prévue le 20 novembre 2026.
Des publicités plus transparentes et une communication renforcée
Premier changement notable : la fameuse mention légale des publicités évolue. L'actuelle formule « Un crédit vous engage et doit être remboursé » sera remplacée par une phrase plus percutante : « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ». Cette modification vise à rappeler aux consommateurs qu'un crédit représente une dépense et non un moyen d'enrichissement.
Les annonces devront également détailler les éléments essentiels du contrat : montant des mensualités, taux d'intérêt, durée du prêt, nature du crédit et TAEG. Les supports numériques, souvent critiqués pour leurs mentions illisibles, seront désormais soumis à une obligation de lisibilité et de clarté. L'objectif est d'offrir une information complète et compréhensible avant tout engagement.
Un contrôle de solvabilité beaucoup plus rigoureux
Autre avancée majeure : la vérification de la solvabilité de l'emprunteur devient une obligation stricte. À partir de novembre 2026, les établissements de crédit devront procéder à une étude approfondie des revenus, charges et patrimoine du demandeur avant tout octroi de prêt. Cette analyse permettra d'évaluer avec précision le reste à vivre et la capacité de remboursement.
La consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) deviendra systématique, sauf exceptions (crédits inférieurs à 201 euros ou d'une durée de moins de trois mois). L'objectif est de prévenir les situations de cumul excessif de dettes, responsables d'une grande part des cas de surendettement en France.
Un champ d'application élargi à de nouveaux types de crédit
Le périmètre du crédit à la consommation s'étendra dès fin 2026 : les règles protectrices s'appliqueront désormais à tous les montants, dès le premier euro et jusqu'à 100 000 euros. Une avancée majeure qui inclut désormais la location avec option d'achat (LOA), le découvert bancaire, le paiement fractionné et les mini-crédits en ligne.
Le paiement en plusieurs fois, souvent perçu comme anodin, sera donc soumis au même encadrement juridique qu'un crédit classique. Cette mesure vise à protéger les consommateurs parfois mal informés du véritable engagement qu'ils contractent. La fédération Crésus souligne d'ailleurs que le cumul de ces paiements « peut devenir dangereux », mais reconnaît leur utilité pour faire face à des dépenses essentielles.
De nouvelles obligations d'information et de mise en garde
L'ordonnance renforce les droits des consommateurs au moment de la signature du contrat. La fiche d'information précontractuelle (FIPEN) devra être plus détaillée, en présentant clairement le montant total du prêt, les mensualités, le TAEG, le coût global, les assurances et les droits de rétractation. Le prêteur devra en outre expliquer oralement les éléments du contrat et alerter l'emprunteur sur les risques de non-remboursement.
Cette nouvelle exigence introduit un véritable devoir de pédagogie pour les établissements financiers, afin de limiter les situations de souscription mal comprise. Le prêteur devient ainsi responsable de la compréhension effective du client avant toute signature.
Un accompagnement renforcé en cas de difficultés de remboursement
Face aux impayés, les prêteurs devront désormais proposer activement des solutions adaptées : rééchelonnement, étalement ou allongement de la durée du crédit. L'accompagnement des clients fragiles devient une obligation légale, et non plus une simple recommandation. En cas de situation critique, l'établissement devra orienter l'emprunteur vers des organismes d'aide ou des associations spécialisées dans la gestion du surendettement.
De plus, les pénalités de retard seront plafonnées, garantissant une meilleure protection contre les abus lors des procédures de recouvrement. Cette mesure vise à éviter l'effet boule de neige souvent observé chez les ménages fragiles.
Des sanctions confiées à la DGCCRF pour un contrôle plus efficace
Dernier point clé de la réforme : la responsabilité du contrôle des infractions au code du crédit à la consommation sera transférée à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Jusqu'ici, les sanctions pénales étaient rares et peu dissuasives. Avec ce transfert, les experts estiment que les contrôles seront plus fréquents et les sanctions plus rapides à appliquer.
La DGCCRF pourra dresser des procès-verbaux en cas de manquement et imposer des amendes administratives, renforçant ainsi le caractère dissuasif du dispositif. Cette nouvelle gouvernance traduit la volonté européenne d'un encadrement plus réactif et homogène du crédit à la consommation.
