Rachat de crédit et surendettement : quelles alternatives pour retrouver un équilibre ?

Peut-on faire un rachat de crédit en situation de surendettement ?

Oui, tant qu'aucune demande n'a été déposée auprès de la Banque de France et que les revenus permettent de payer une mensualité réduite. Ensuite, c'est presque impossible : le dépôt entraîne l'inscription au FICP, et pendant la procédure le débiteur ne doit pas aggraver sa situation. Le rachat de crédit est donc un outil de prévention du surendettement, pas une sortie une fois la commission saisie.

Avant toute saisine, un regroupement de crédits reste la première piste : un seul prêt remplace plusieurs crédits, avec une mensualité plus basse mais une durée plus longue, qui peut augmenter le coût total.

Le bon moment pour agir. D'après notre expérience, les dossiers aboutissent le mieux avant le premier incident de paiement ; une fois la Banque de France saisie, la plupart de nos partenaires refusent d'intervenir.

Surendettement léger ou critique : comment qualifier votre situation ?

Qu'est-ce que le surendettement au sens juridique ?

Le Code de la consommation définit le surendettement comme l'impossibilité manifeste, pour une personne physique, de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Deux niveaux appellent des réponses différentes :

• Le surendettement léger, ou budget tendu : les mensualités sont payées mais pèsent lourdement sur le reste à vivre ; c'est là que le rachat donne les meilleurs résultats.
• Le surendettement critique : impayés, procédures, fichage possible ou effectif. Au-delà de la moitié des revenus, ou avec un prêt immobilier impayé, on entre dans le gros surendettement.

Les causes les plus fréquentes observées sur le terrain

Le surendettement résulte rarement d'une seule cause : accident de la vie (perte d'emploi, séparation, maladie), crédits renouvelables cumulés, charges qui augmentent plus vite que les revenus, découvert répété.

→Les signaux d'alerte à surveiller

Plusieurs signes doivent alerter : un crédit remboursé avec un autre crédit, un découvert permanent, des factures reportées, des mensualités qui pèsent de plus en plus sur le reste à vivre.

Le simulateur de taux d'endettement situe votre dossier dans ce tableau ; chaque établissement apprécie ensuite la capacité de remboursement selon ses propres critères.

Dans quels cas le rachat de crédit fonctionne-t-il ?

Le rachat regroupe les dettes éligibles dans un contrat plus long ; le prêteur étudie revenus, charges, capacité de remboursement et tenue des comptes.

●Les situations où le rachat fonctionne le mieux

• Revenus stables et endettement par accumulation : salarié en CDI, fonctionnaire titulaire ou retraité qui rembourse plusieurs crédits conso.
• Propriétaire avec un crédit immobilier en cours : une garantie sur le bien ouvre l'accès à des durées plus longues et, souvent, à des taux inférieurs à ceux du crédit conso.
• Ménage sans fichage ni demande à la Banque de France : le plus grand nombre d'établissements reste mobilisable.

●Les cas où le rachat n'est pas (ou plus) la bonne solution

Le rachat classique devient inopérant avec une demande en instruction ou un plan en cours, des revenus trop faibles, des dettes surtout non éligibles ou une situation critique sans bien à apporter en garantie. La commission de la Banque de France est alors l'interlocuteur adapté.

Avec un fichage déjà inscrit mais aucune demande déposée, les règles du rachat de crédit FICP s'appliquent : une opération rare, surtout pour des propriétaires qui acceptent une garantie hypothécaire.

Quelles dettes peuvent être incluses dans un rachat ?

Toutes les dettes ne peuvent pas être regroupées :

L'inclusion d'un prêt immobilier dépend du capital restant dû, de la valeur du bien et de la capacité de remboursement. Au-delà de 60 % de part immobilière, ou avec une hypothèque sur un logement, l'opération relève du rachat de crédit immobilier : délai de réflexion, garantie généralement demandée, durées plus longues. Les dettes fiscales ne sont intégrées que sous conditions.

Après une saisine de la Banque de France, un rachat est-il encore possible ?

Une demande refusée ou retirée change peu : la porte du rachat classique se ferme le plus souvent dès qu'une trace de la demande est visible.

Le dépôt d'un dossier de surendettement entraîne l'inscription au FICP pendant la procédure puis les mesures, dans la limite de 7 ans (radiation anticipée au bout de 5 ans sans incident d'exécution), et 5 ans après un rétablissement personnel. Pendant la procédure, le débiteur ne doit pas aggraver sa situation : un nouveau financement est en pratique très fortement contraint.

Positions de nos neuf partenaires lorsqu'une demande à la Banque de France est visible :

Le point décisif. Un diagnostic avant toute saisine dit si un regroupement est encore possible ; sinon, la procédure reste un recours légitime, pas un échec.

Avantages et limites du regroupement de crédits en situation de surendettement

Le bénéfice le plus sous-estimé. En surendettement léger, le plus grand gain est souvent la clarté budgétaire : une seule échéance supprime les oublis.

Le premier des pièges du rachat de crédit est de regarder la mensualité sans le coût total : chaque année ajoutée se paie en intérêts.

Une trésorerie complémentaire est à limiter au strict nécessaire, voire à écarter.

Exemples concrets

Les taux sont des hypothèses de calcul, hors frais et hors assurance.

Couple propriétaire au bord du dépôt de dossier

Situation : M. et Mme Berthier, 48 et 45 ans, en CDI, 4 200 € nets par mois, propriétaires, remboursent :

• Crédit immobilier : 145 000 € restants, 18 ans à 3,2 %, 890 € par mois
• Prêt travaux : 18 000 €, 5 ans à 5,8 %, 345 € par mois
• Prêt auto : 12 000 €, 4 ans à 4,9 %, 275 € par mois
• Renouvelable : 4 500 € à 19,5 %, 180 € par mois
• Découvert récurrent : environ 1 800 €

Leurs mensualités atteignent 1 690 €, soit 40 % de leurs revenus, et le compte est à découvert chaque fin de mois.

Solution : un rachat de crédit hypothécaire regroupe les 181 300 € sur 22 ans à 4,1 % fixe, pour une mensualité de 1 044 € ; le prêt immobilier à 3,2 % est donc refinancé plus cher.

Résultat : 646 € de marge par mois, mais près de 42 000 € de plus sur la durée, frais d'acte non compris. Six mois plus tard, avec un premier incident, l'opération aurait été beaucoup plus difficile.

Mère célibataire avec crédits conso accumulés

Situation : Mme Soulier, 41 ans, fonctionnaire titulaire, 2 350 € nets par mois, deux enfants, locataire (780 € de loyer), rembourse :

• Prêt personnel : 9 500 €, 48 mois à 6,2 %, 225 € par mois
• Crédit auto : 7 800 €, 36 mois à 5,5 %, 235 € par mois
• Renouvelable : 3 200 € à 18,9 %, 95 € par mois
• Découvert récurrent : environ 1 200 €

Ses mensualités atteignent 555 €, soit 23,6 % de ses revenus ; loyer payé, il lui reste 1 015 € pour trois personnes.

Solution : regroupement de 21 700 € sur 84 mois à 4,8 %, pour une mensualité de 305 €.

Résultat : 250 € de marge par mois pour un surcoût d'environ 600 €, limité par la disparition du renouvelable.

Retraité propriétaire après une série d'imprévus

Situation : M. Dubreuil, 68 ans, retraité, 2 100 € de pension, propriétaire sans crédit immobilier, rembourse trois crédits souscrits après des imprévus :

• Prêt travaux : 15 000 €, 60 mois à 5,9 %, 290 € par mois
• Prêt personnel : 8 000 €, 36 mois à 6,5 %, 245 € par mois
• Renouvelable : 4 500 € à 17,8 %, 185 € par mois

Ses mensualités atteignent 720 €, soit 34,3 % de sa pension.

Solution : regroupement de 27 500 € sur 12 ans à 4,3 %, avec garantie sur sa maison, pour une mensualité de 245 € ; sur un tel montant, les frais d'acte pèsent lourd.

Résultat : 475 € de marge par mois, mais un prêt qui court jusqu'à ses 80 ans et au moins 3 500 € de plus : âge en fin de prêt et coût de la garantie sont à peser.

Un conseiller peut faire étudier votre situation, sans engagement : aucune commission ni frais d'intermédiation ne peut en principe être perçu avant le versement effectif des fonds, hors cas prévus par la loi (article L519-6 du Code monétaire et financier). Un crédit vous engage et doit être remboursé.

Quelles alternatives au rachat de crédit ?

Selon le stade, d'autres dispositifs sont plus adaptés, parfois complémentaires.

1La négociation directe avec les créanciers

Demander un report, un étalement ou une baisse de mensualité peut débloquer la situation : les prêteurs préfèrent souvent un accord amiable à un impayé. La démarche est gratuite mais se prépare.

2La saisine de la Banque de France

Quand les dettes deviennent ingérables, la commission de surendettement est une voie légitime et gratuite. Le plan de surendettement peut prévoir report, rééchelonnement, baisse des taux ou effacement partiel, dans des mesures de 7 ans au plus ; le rétablissement personnel peut effacer les dettes non professionnelles.

3La vente avec faculté de rachat pour les propriétaires

Un propriétaire peut vendre son bien tout en l'occupant, avec une faculté de rachat dans un délai de cinq ans au plus. Si le rachat n'est pas possible au terme, le logement est définitivement perdu.

4Le microcrédit personnel accompagné

Proposé par des CCAS ou des associations, il finance un projet d'insertion (véhicule, formation) et ne sert pas, en règle générale, à rembourser des dettes.

5L'accompagnement budgétaire (Points Conseil Budget)

Les Points Conseil Budget, labellisés par l'État, accompagnent gratuitement : diagnostic, budget, négociation, choix entre regroupement et saisine de la Banque de France.

Comment éviter de retomber dans le surendettement ?

Quelques pratiques distinguent les dossiers qui tiennent dans la durée :

• Tenir un budget mensuel écrit : revenus, charges, une enveloppe par poste.
• Reconstituer une épargne de précaution : deux à trois mois de charges, pour absorber un imprévu sans nouveau crédit.
• Fermer les lignes inutilisées : réserves renouvelables et découverts autorisés élevés ouvrent la porte à une rechute ; résiliez-les par écrit.
• Faire un point annuel avec votre conseiller ou votre intermédiaire, pour repérer les difficultés avant les impayés.

Un désendettement durable repose sur ces habitudes bien plus que sur la baisse de mensualité.

Questions fréquentes sur le rachat de crédit et le surendettement

Le rachat de crédit annule-t-il les dettes ?

Non : le rachat regroupe les dettes sans en supprimer aucune. Seules les mesures de la commission, et en dernier recours le rétablissement personnel, peuvent conduire à un effacement.

Peut-on faire un rachat après un refus de la commission de surendettement ?

Très rarement : la plupart des établissements refusent dès qu'une trace de la demande est visible ; quelques-uns étudient un dossier une fois le fichage levé.

Le rachat est-il possible si l'on est fiché à la Banque de France ?

Le fichage FICP réduit très fortement les possibilités de financement. Sans demande à la Banque de France, un propriétaire peut parfois obtenir un regroupement avec garantie hypothécaire ; un locataire doit d'abord régulariser.

Quelles conditions pour obtenir un rachat ?

Des revenus stables, une capacité de remboursement suffisante selon les critères de chaque établissement, l'absence de fichage actif et de demande à la Banque de France, des comptes sans incident récent. Au-delà de 50 % d'endettement, une garantie sur un bien est le plus souvent demandée.

Combien de temps faut-il ?

Quelques semaines une fois le dossier complet ; davantage avec une garantie hypothécaire (notaire, délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter l'offre).

Le rachat de crédit est-il gratuit ?

Non : frais de dossier (souvent 1 à 1,5 % du montant), assurance, frais de garantie et indemnités éventuels. Aucune commission ni frais d'intermédiation ne peut en principe être perçu avant le versement effectif des fonds, hors cas prévus par la loi.