Anticiper sa succession grâce à l'assurance vie : ce que change l'amendement 2026
Adopté à l'Assemblée nationale début novembre, un amendement au projet de loi de finances 2026 permettrait aux épargnants de transmettre une partie de leur assurance vie de leur vivant, tout en conservant les avantages fiscaux attachés à ce placement. Une mesure exceptionnelle, limitée à l'année 2026, qui vise à encourager la circulation du patrimoine.
Une donation exceptionnelle encadrée par des conditions strictes
Concrètement, le texte prévoit une transmission anticipée des primes versées avant le 1er octobre 2025 par les titulaires âgés de moins de 70 ans, à condition qu'ils atteignent cet âge au plus tard le 31 décembre 2026. Chaque bénéficiaire pourrait alors recevoir jusqu'à 152 500 euros dans un cadre fiscalement avantageux, identique à celui appliqué lors du décès du souscripteur.
Cette mesure s'appliquerait uniquement durant l'année 2026 et concernerait les bénéficiaires habituels de l'assurance vie – conjoints, enfants ou petits-enfants. L'objectif affiché est double : favoriser la circulation du capital au sein des familles et soutenir la consommation en permettant aux bénéficiaires de financer des projets personnels ou professionnels.
Un avantage fiscal sans coût pour l'État
Contrairement à ce que certains pourraient penser, cet amendement ne constitue pas un « cadeau fiscal ». Les sommes transmises dans ce cadre auraient de toute manière été exonérées d'impôt au décès du titulaire. « Les sommes transmises auraient de toute façon fait l'objet d'une exonération au moment du décès du titulaire », précise le texte de l'amendement. L'État n'y voit donc aucune perte de recettes fiscales, tout en dynamisant les transferts patrimoniaux.
Il est toutefois précisé que l'abattement utilisé de son vivant sera déduit de celui applicable au moment du décès. Autrement dit, un même capital ne pourra pas bénéficier deux fois de l'exonération de 152 500 euros par bénéficiaire. Les primes versées après 70 ans restent quant à elles soumises à un abattement global de 30 500 euros, tous bénéficiaires confondus, selon les règles en vigueur.
Un dispositif temporaire pour stimuler l'économie et la transmission
Cette disposition dérogatoire, limitée à l'année 2026, vise également à stimuler l'activité économique. En favorisant des donations anticipées, le gouvernement espère inciter les ménages à débloquer une partie de leur épargne accumulée sur des supports d'assurance vie, dont l'encours dépasse aujourd'hui 2 000 milliards d'euros en France. Une mesure perçue comme un moyen de faire circuler le patrimoine sans alourdir la fiscalité.
Les experts du patrimoine saluent une avancée pragmatique, même si certains y voient une complexification du dispositif fiscal. D'autres soulignent que cette mesure, bien que temporaire, pourrait ouvrir la voie à de nouvelles formes de transmission souple et encadrée à travers l'assurance vie. Reste désormais à savoir si le Parlement confirmera cette disposition dans la version finale du budget 2026.
