L'Assemblée nationale adopte la hausse de la CSG sur les revenus du capital
Les députés ont validé un amendement socialiste visant à augmenter la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital. Cette mesure, soutenue par une partie de la majorité présidentielle, pourrait générer 2,8 milliards d'euros dès 2026 et faire passer la flat tax à 31,4 %.
Une majorité parlementaire inattendue soutient la hausse de la CSG
Mercredi 5 novembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté un amendement porté par le député socialiste Jérôme Guedj visant à relever le taux de la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Soutenue par une partie des députés de la majorité, cette initiative de la gauche – principalement du Parti socialiste – vise à renforcer les recettes de la Sécurité sociale et à financer la suspension de la réforme des retraites.
Deux autres amendements similaires, déposés par les groupes communiste et La France insoumise, ont également été approuvés dans la foulée. Ensemble, ces propositions pourraient rapporter près de 2,8 milliards d'euros supplémentaires dès 2026, selon les estimations avancées lors des débats. L'adoption de ces amendements marque un tournant politique, illustrant un rapprochement ponctuel entre la gauche et une partie du camp gouvernemental.
Le scrutin, remporté par 168 voix contre 140, a vu plusieurs élus de Renaissance et du MoDem voter en faveur du texte, tandis que la droite – Les Républicains, Horizons et le Rassemblement national – s'y est majoritairement opposée.
Vers une flat tax portée à 31,4 % si la mesure est confirmée
La hausse du taux de CSG à 10,6 % entraînerait mécaniquement une modification du prélèvement forfaitaire unique (PFU), plus connu sous le nom de flat tax. Actuellement fixée à 30 % (dont 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), cette taxation globale sur les revenus du capital passerait ainsi à 31,4 %.
Cette mesure concernerait l'ensemble des placements financiers : intérêts des comptes et livrets bancaires (hors produits défiscalisés comme le Livret A ou le LEP), plans d'épargne logement (PEL), comptes épargne logement (CEL), ainsi que les dividendes boursiers. Une hausse modeste en apparence, mais symbolique, car elle remet en question l'un des piliers de la politique fiscale du premier quinquennat d'Emmanuel Macron.
Cependant, le gouvernement a tenu à nuancer la portée de ce vote. La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a rappelé que cette adoption ne constitue pas encore une hausse effective de la fiscalité. « Ce qui a été voté, c'est la possibilité d'en débattre jusqu'à la fin du processus budgétaire », a-t-elle souligné, précisant que le texte devait encore passer la navette parlementaire entre l'Assemblée et le Sénat dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026.
Une fiscalité différenciée selon les types de revenus
La contribution sociale généralisée repose sur un taux global de 9,2 %, mais celui-ci varie selon la nature des revenus perçus. Actuellement, les principaux taux appliqués sont les suivants :
- Revenus d'activité (salaires, indépendants) : 9,2 %
- Pensions de retraite : 8,3 % (taux maximal)
- Allocations chômage : 6,2 % (taux maximal)
- Revenus du capital : 9,2 % (potentiellement 10,6 % si la réforme est validée)
- Revenus des jeux (FDJ, casinos, etc.) : 8,6 %
Le relèvement du taux sur les revenus du capital constituerait donc un ajustement ciblé, sans impact direct sur les salariés ni sur les retraités. Toutefois, cette mesure pourrait modifier l'équilibre fiscal entre les différentes formes de revenus et relancer le débat sur la taxation du patrimoine et du capital en France.
Une mesure fiscale à fort enjeu politique
Si la mesure devait être confirmée après les discussions parlementaires, elle marquerait un tournant dans la politique budgétaire française. En cherchant à accroître les recettes publiques tout en finançant la suspension temporaire de la réforme des retraites, le gouvernement et la majorité devront composer avec des alliances fluctuantes et des tensions internes.
Pour l'heure, cette hausse de la CSG sur les revenus du capital reste symbolique d'un débat fiscal profond : comment concilier justice sociale, attractivité économique et équilibre budgétaire dans un contexte de forte contrainte financière pour l'État ?
