Ce que change la hausse de la CSG patrimoine pour 2026
L'Assemblée nationale a validé un amendement augmentant la CSG patrimoine à 10,6 %, tout en exonérant de nombreux produits d'épargne. Tour d'horizon des placements protégés et de ceux qui resteront affectés par cette réforme fiscale.
Les produits épargne protégés de la hausse
Le texte adopté par les députés prévoit que certains placements resteront entièrement défiscalisés malgré la hausse de la CSG. Sont concernés les livrets réglementés tels que le Livret A, le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), le Livret jeune, ainsi que les produits d'épargne logement (CEL et PEL). Les intérêts et primes de ces derniers continueront de bénéficier des prélèvements sociaux actuels de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur ces produits restera fixé à 30 % si la version finale du texte est confirmée.
L'assurance vie et les Plans d'Épargne Retraite (PER) sont également exclus grâce à la mention « produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature ». Les anciens Plans d'Épargne Populaire (PEP) continuent de bénéficier d'une exonération des cotisations sociales. Les revenus fonciers et les plus-values immobilières ne seront pas touchés.
Les placements soumis à la nouvelle contribution
À l'inverse, certains produits restent concernés par la hausse, qui prendra la forme d'une nouvelle Contribution Financière pour l'Autonomie (CFA). Sont visés :
- les livrets bancaires non réglementés,
- les comptes à terme,
- les revenus des comptes-titres et plans d'épargne en actions (PEA),
- et tous les placements ne figurant pas dans les catégories précédentes.
La hausse de la CSG patrimoine sur ces produits entraînera une augmentation des prélèvements sociaux au-delà des taux actuels, impactant légèrement le rendement net des investisseurs.
Les débats et la trajectoire législative
L'amendement gouvernemental a été adopté le 4 décembre après plusieurs suspensions de séance pour trouver un compromis. Initialement, un amendement socialiste avait porté la CSG de 9,2 % à 10,6 %, ce qui aurait mécaniquement fait grimper la flat tax à 31,4 % et relevé les prélèvements sur l'assurance vie à 18,6 %. La version finale corrige cette trajectoire en exonérant une partie importante de l'épargne.
Le budget de la Sécurité sociale a ensuite été voté en deuxième lecture le 9 décembre. La procédure législative se poursuit avec un passage probable devant le Sénat, avant l'adoption définitive par l'Assemblée nationale d'ici la mi-décembre. Même si le texte n'est pas encore définitif, son adoption est considérée comme très probable.
Tableau synthétique des placements impactés et exonérés
| Type de placement | Exonération / Soumis à la hausse |
|---|---|
| Livret A, LDDS, Livret jeune | Exonérés |
| CEL, PEL | Exonérés pour intérêts et primes, PFU inchangé |
| Assurance vie, PER | Exonérés |
| Ancien PEP | Exonéré |
| Revenus fonciers, plus-values immobilières | Exonérés |
| Livret bancaire non réglementé, compte à terme, PEA, comptes-titres | Soumis à la hausse (CFA) |
Cette clarification permet aux épargnants de savoir quels placements continueront à bénéficier d'un cadre fiscal favorable et lesquels verront leur rentabilité légèrement affectée par la hausse de la CSG patrimoine.
