Les garanties de l'assurance emprunteur

Quelles garanties composent une assurance emprunteur

Un contrat se compose de deux ensembles. Le socle, que la banque exige pour accorder le prêt : le décès, la PTIA et, le plus souvent, l'IPT. Puis les garanties complémentaires ou facultatives, qui couvrent l'invalidité partielle, l'arrêt de travail et la perte d'emploi.

Aucun texte n'impose cette assurance : c'est la banque qui l'exige comme condition d'octroi, et ses critères minimaux figurent dans la fiche standardisée d'information. Une garantie peut d'ailleurs être absente de la formule de base sans disparaître de la plaquette, l'invalidité partielle en étant l'exemple le plus fréquent.

Ce qui distingue deux contrats au même prix, ce ne sont presque jamais les garanties présentes, mais leurs conditions de déclenchement : franchises, mode d'indemnisation, exclusions et âges de cessation. Ces garanties forment ensemble le contrat d'assurance emprunteur, dont les niveaux de prix varient fortement d'un assureur à l'autre.

Une précision enfin, le mot garantie désignant deux choses : il s'agit ici de celles du contrat d'assurance, qui couvrent la personne, et non de la sûreté qui garantit le prêt, hypothèque ou cautionnement.

Les garanties socle : décès, PTIA et IPT

Ces trois garanties forment le minimum exigé par les prêteurs. Leur présence est nécessaire, mais leurs conditions de déclenchement varient, et c'est là que se joue la qualité de la couverture.

La garantie décès

L'assureur rembourse le capital restant dû à hauteur de la quotité assurée, directement à la banque : les héritiers ne récupèrent pas la dette. Deux paramètres se vérifient, l'âge de cessation et le traitement du suicide, dont la règle et l'exception figurent plus bas.

La garantie PTIA, perte totale et irréversible d'autonomie

Elle couvre la situation où l'emprunteur ne peut plus exercer aucune activité et a besoin de l'assistance d'une tierce personne : le capital restant dû est soldé, comme au décès. Les deux conditions à réunir pour qu'elle joue relèvent du guide de la perte totale et irréversible d'autonomie. Un point se vérifie : que le décès et cette garantie figurent comme deux lignes distinctes.

La garantie IPT, invalidité permanente totale

Elle couvre l'emprunteur dont le taux d'invalidité dépasse le seuil fixé au contrat, souvent 66 %. Le paramètre décisif n'est pas ce seuil mais le barème qui sert à l'apprécier, fonctionnel, professionnel ou mixte : il ne figure pas toujours sur la plaquette et se demande avant de signer, car il décide de la portée réelle de la garantie.

Les garanties complémentaires et facultatives, et le piège de chacune

Au-delà du socle, la présence et le niveau de ces garanties changent d'une offre à l'autre, et chacune porte un piège qui décide de ce qui sera réellement pris en charge.

La première ligne est celle dont l'absence coûte le plus cher : l'IPP couvre la zone située sous le seuil de l'invalidité permanente totale, et sans elle une invalidité reconnue à 50 % reste à la charge de l'emprunteur, qui paie ses mensualités avec une capacité de travail réduite de moitié.

L'extension dos et psychiques, elle, n'a de valeur que sans condition d'hospitalisation, et c'est sous cette forme que certaines banques l'exigent.

Franchise et carence : deux délais qu'il ne faut pas confondre

Les deux mots désignent des périodes sans prise en charge, mais ils ne jouent ni au même moment ni pour la même raison, et les confondre fait surestimer un contrat.

La carence : la période pendant laquelle la garantie ne joue pas encore

Elle court à compter de la prise d'effet du contrat, alors que la cotisation est déjà prélevée : un sinistre survenu pendant cette période n'ouvre aucun droit. Elle concerne surtout les garanties facultatives, de 6 à 12 mois pour la perte d'emploi, et se vérifie garantie par garantie.

La franchise : le délai avant la première prise en charge

Elle court à compter du sinistre : pendant ce délai, les mensualités restent dues, puis l'assureur prend le relais. C'est le paramètre central de l'incapacité temporaire de travail, et les durées pratiquées s'échelonnent de 30 à 180 jours.

Ce qu'une franchise longue coûte réellement

Le calcul n'est presque jamais fait. Avec une franchise de 180 jours, un emprunteur en arrêt paie six mensualités complètes avant la première indemnisation, au moment où son revenu a baissé ; avec 30 jours, il en paie une. L'écart se mesure en mois de mensualité, non en euros de cotisation, et se choisit en regard du maintien de salaire réel.

Mode d'indemnisation forfaitaire ou indemnitaire

C'est le paramètre qui décide du montant effectivement versé, et il n'apparaît dans aucune comparaison de prix. Le taux annuel effectif d'assurance mesure le prix de la couverture, non sa qualité : deux contrats au même coût peuvent verser des sommes très différentes.

Le mode forfaitaire

L'assureur prend en charge les mensualités dès la fin de la franchise, sans tenir compte des autres revenus perçus pendant l'arrêt, indemnités journalières, loyers ou dividendes. C'est le mode le plus protecteur, le plus important à exiger pour un indépendant, et le seul qui donne un montant prévisible avant le sinistre.

Le mode indemnitaire

L'assureur déduit les revenus de remplacement perçus pendant l'arrêt : si des indemnités couvrent par exemple 60 % du salaire, il ne prend en charge que les 40 % restants. Pour un salarié dont l'employeur maintient le salaire, l'indemnisation peut être très faible, voire nulle, alors que la cotisation a été payée pendant des années.

La comparaison des contrats d'assurance de prêt confronte plusieurs propositions sur ces paramètres pour un même profil, et montre où deux offres de prix voisin ne protègent pas de la même manière.

Les exclusions à lire avant de signer

Une couverture large assortie de trois exclusions larges protège moins qu'une couverture moyenne sans exclusion. Quatre familles reviennent le plus souvent :

• Les antécédents médicaux non déclarés au questionnaire de santé.
• Les activités à risque non déclarées, sportives comme professionnelles.
• Les accidents survenus sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.
• La perte d'emploi volontaire, qui écarte la démission, la rupture conventionnelle et le licenciement pour faute grave.

L'exclusion du suicide et l'exception du logement principal

L'article L132-7 du Code des assurances prive l'assurance d'effet lorsque l'assuré se donne volontairement la mort la première année. Mais il prévoit une exception qui concerne la majorité des emprunteurs : lorsque le prêt finance le logement principal, le contrat de groupe doit couvrir ce décès dès la souscription, dans la limite d'un plafond réglementaire.

Les âges limites de couverture

Chaque garantie porte son propre âge de cessation : la couverture du décès se prolonge en général plus longtemps que celle de l'arrêt de travail, qui s'éteint souvent au départ en retraite. Les valeurs sont contractuelles, et la fin de chaque garantie doit être postérieure à la dernière mensualité.

Les déclarations inexactes et les activités à risque

Ces deux exclusions ne sanctionnent pas le risque mais son omission : un sport à risque déclaré reste assurable, parfois avec une surprime, le même non déclaré ne l'est pas. Et une pathologie omise peut fonder un refus même pour un sinistre sans lien direct.

La quotité et sa répartition entre co-emprunteurs

La quotité désigne le pourcentage du capital couvert pour chaque emprunteur. Trois configurations se rencontrent, usages du marché et non options imposées :

• 100 % sur chaque tête : le prêt est soldé au décès de l'un des deux et le survivant n'a plus de dette.
• 50 % sur chaque tête : la moitié seulement est soldée, l'autre restant à rembourser avec un seul revenu.
• 70 % et 30 %, ou 60 % et 40 % : répartition calée sur le poids réel de chaque revenu dans le remboursement.

Elle détermine le capital soldé au décès, mais n'élargit ni les franchises ni les barèmes des autres garanties. Ses conséquences pour le survivant sont traitées par la page consacrée à la garantie décès.

Accéder aux garanties avec un profil médical

Un antécédent de santé ne ferme pas l'accès aux garanties : il fait passer le dossier à un examen médical, dont trois issues sont possibles, l'acceptation aux conditions standard, la surprime, ou l'exclusion nommée d'une pathologie, qui laisse la garantie entière pour toute autre cause. Il fait entrer le dossier dans le champ des risques aggravés de santé, qui suit ses propres règles.

Deux dispositifs encadrent ces situations, le droit à l'oubli et la suppression du questionnaire de santé ; au-delà, la convention AERAS organise un examen à plusieurs niveaux. Pour ces profils, l'exclusion nommée est le point à négocier avant le tarif.

Comment comparer les garanties de deux contrats

Cinq paramètres départagent deux offres dont la liste de garanties paraît identique, et le prix se lit après eux, jamais avant :

• La durée de la franchise sur l'arrêt de travail, comptée en nombre de mensualités à payer soi-même.
• Le mode d'indemnisation, forfaitaire ou indemnitaire.
• La présence effective de l'IPP et son seuil de déclenchement.
• Le barème retenu pour apprécier l'invalidité.
• Les âges de cessation, garantie par garantie.

Ces mêmes paramètres servent de grille à la banque lorsqu'elle examine l'équivalence des garanties d'un contrat externe : ce sont les critères qu'elle inscrit dans sa fiche standardisée, pris dans une liste arrêtée par le Comité consultatif du secteur financier.

La méthode tient en un geste : placer cette fiche à côté des conditions particulières de chaque proposition et cocher critère par critère. Deux questions la résument : au bout de combien de mensualités l'assureur paie-t-il, et que verse-t-il alors.

FAQ : garanties de l'assurance emprunteur

Quelles garanties sont obligatoires pour obtenir un prêt immobilier ?

Le décès et la PTIA sont au socle de toutes les offres, l'IPT et l'arrêt de travail exigés par la grande majorité des banques, l'IPP et la perte d'emploi restant optionnelles. C'est le prêteur qui fixe ces exigences, dans sa fiche standardisée.

Peut-on souscrire uniquement les garanties décès et PTIA sans couverture de l'arrêt de travail ?

C'est le prêteur qui tranche. Certains établissements l'acceptent pour un investissement locatif, où le remboursement ne dépend pas du revenu d'activité ; pour une résidence principale, la couverture de l'arrêt de travail est généralement exigée.

Le barème d'invalidité professionnel est-il toujours disponible ?

Non, c'est un choix contractuel, davantage proposé en contrat individuel qu'en contrat collectif. Il importe pour les professions physiques ou techniques, où une atteinte partielle peut rendre le métier impraticable sans atteindre le seuil d'un barème fonctionnel.

Comment fonctionne la couverture d'un arrêt de travail pour un travailleur indépendant ?

En mode indemnitaire, des revenus partiels maintenus pendant l'arrêt réduisent fortement l'indemnisation. Le mode forfaitaire est donc le point à exiger, puisqu'il prend en charge les mensualités sans tenir compte des autres revenus.

L'extension dos et psychiques est-elle incluse dans tous les contrats ?

Non. Elle est fréquente en contrat collectif et souvent proposée en option en contrat individuel. C'est un critère d'équivalence que certaines banques exigent : son absence peut justifier le refus d'un contrat externe.

Peut-on modifier ses garanties en cours de prêt ?

Oui, en changeant de contrat, possible à tout moment sous réserve de garanties équivalentes. Certains assureurs admettent aussi un avenant, notamment lors d'un événement familial.

Un contrat moins cher est-il nécessairement moins protecteur ?

Non, mais l'écart a toujours une cause, dans les conditions de déclenchement : franchise plus longue, mode indemnitaire, IPP absente, barème fonctionnel ou âge de cessation plus précoce. Il peut aussi venir d'un profil jeune, auquel cas l'écart est sans contrepartie.