Crédit immobilier : Bercy veut limiter les indemnités des emprunteurs

Lisa Niquet • 27 Mars 2019 • 14:15

Le gouvernement souhaite réduire l'indemnisation des débiteurs contestant en justice le calcul inexact de leurs taux d'intérêt. Cinq associations de consommateurs mettent en cause le projet d'ordonnance et en appellent au président.

Crédit immobilier : Bercy veut limiter les indemnités des emprunteursBercy veut plafonner les dédommagements des emprunteurs.

Au terme de la réunion du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, pourrait plafonner, par ordonnance, les sanctions des banques coupables d'une erreur ou d'un défaut du taux annuel effectif global (TAEG) dans le cadre des contrats de crédit. Les associations de consommateurs AFOC, CLCV, Familles Rurales, UFC-Que Choisir et UNAF critiquent la proposition. Elles appellent à la suppression du projet dans une tribune commune.

Peine adoucit pour les banques

Le projet d'ordonnance vise à limiter les sanctions prévues pour les banques coupables de l'absence ou de l'inexactitude du TAEG. Ainsi, la peine serait désormais "proportionnée au préjudice subi par l'emprunteur et plafonnée à 30 % des intérêts" selon les associations de consommateurs. Cela serait d'après elles un "quasi blanc-seing laissé aux banques" .

Le TAEG garantit à l'emprunter la connaissance de la totalité du coût de son crédit et assure une concurrence loyale. Il prend en compte tous les frais relatifs à la souscription d'un prêt : intérêts bancaires, frais de dossier, coût de l'assurance obligatoire, frais de garantie et tous les autres frais imposés pour l'obtention du crédit. Le manquement à la présentation exacte de ce taux contrevient à l'obligation d'information du consommateur.

Suivant la tribune des associations de consommateurs, le mécanisme de plafonnement de l'indemnisation sera rétroactif. Autrement dit, celles et ceux qui ont déjà initié une procédure judiciaire, et dont le jugement n'a pas encore été rendu, se verrons soumis à la réduction du dédommagement.

Des cabinets d'avocats spécialisés sur le TAEG

Le gouvernement a pour volonté d'unifier les pratiques et de rectifier les effets de la jurisprudence qui auraient creusé les disparités parmi les sanctions prononcées dans les tribunaux. En outre, depuis quelques années, des cabinets d'avocats se sont spécialisés dans le processus juridique et poussent leur clientèle à intenter des actions en justice pour contester le TAEG fixé par leur banque. Les autorités veulent remédier au problème. Du côté des associations de consommateurs, on soutient que la sanction doit rester dissuasive pour être efficace.

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