Crédit Immobilier : que changerait la Loi Nogal pour les futurs bailleurs ?

Malu Benjamin • 17 Janvier 2020 • 13:00

À l'heure où une méfiance presque institutionnelle entre locataires et propriétaires s'est instaurée, Mickaël Nogal propose diverses pistes pour rétablir une relation paisible entre eux.

Crédit Immobilier : que changerait la Loi Nogal pour les futurs bailleurs ?Mickaël Nogal cherche à faciliter le processus de location et l'entente entre bailleurs et locataires

Pour les 2,8 millions de particuliers bailleurs privés de France (1), louer son bien immobilier est souvent une véritable mission. Entre les aléas locatifs – à savoir l'incertitude de la régularité du versement des loyers – et les risques de dégradation, les propriétaires peinent à avoir confiance en un locataire. Cela se traduit, pour près de 40 % des Français, locataires de leur résidence principale (2), par un accès au logement tortueux et plein d'obstacles. 

La mission parlementaire de Mickaël Nogal

Pour apporter une réponse pertinente aux différents problèmes posés par la Loi Logement, Mickaël Nogal – député LREM – a entamé un « Tour de France du Logement » en 2018. Après avoir rencontré près de 300 professionnels de l'immobilier dans tout le pays, le député rapporte 37 propositions pour une nouvelle Loi Logement. En ce qui concerne la relation locataire-propriétaire, Mickaël Nogal a présenté ce mardi 14 janvier 2020 les trois mesures qui pourraient, selon lui, « rétablir un rapport gagnant-gagnant » entre toutes les parties.

Un recours aux administrateurs de biens 

Intermédier la relation bailleur-locataire serait la clef pour rétablir la confiance entre eux. Les professionnels de l'immobilier viendraient jouer ce rôle de garants de la paix. Ils seraient tenus de réussir une formation en immobilier de 6 mois minimum. 

Les « pros de l'immo » passeraient aussi à être les responsables du versement des loyers (par mandat). Pour éviter retards et impayés et rassurer les propriétaires. Le temps de recherche du locataire serait alors fortement réduit. Pour les bailleurs qui dépendent de ces sommes pour rembourser, justement, le crédit immobilier ayant permis l'acquisition du bien loué, ce dispositif permettrait de prévenir des périodes prolongées sans ce capital. Les frais de gestion seraient par ailleurs déductibles des impôts.

Ce mandat resterait optionnel tant que le dispositif est en phase expérimentale. Cela éviterait que les acteurs moins solvables (ou s'occupant de zones en difficulté) mettent dans l'embarras les propriétaires, si jamais ils se retrouvent dans l'incapacité d'assurer au propriétaire le versement des loyers en cas de problème. 

Le dépôt de garantie sous séquestre

Le chèque de dépôt de garantie ne pourrait plus être encaissé par le propriétaire dès le début du bail. Ce chèque devrait à présent être consigné à un professionnel et placé sous séquestre jusqu'à la fin du contrat. Il ne serait encaissé qu'en cas de véritable besoin, suite à évaluation. Cela permettrait d'éviter le défaut de paiement du dernier mois de loyer, devenu une pratique courante chez les locataires, craintifs de ne pas se voir restituer leur caution. 

Un seul et unique garant 

Fini le temps où les locataires devaient présenter une longue liste de gages de fiabilité. Les propriétaires ne pourraient dorénavant exiger qu'un seul garant. Le temps entre le choix de l'appartement et la signature du bail serait drastiquement réduit, portant à des négociations bien plus efficaces.

Ce dispositif resterait expérimental au cours des cinq prochaines années. Le but principal du député est de réussir à imposer l'obligation de séquestration du dépôt de garantie au plus vite. Au terme de ce laps de temps, le tout serait réévalué pour augmenter la performance de cette éventuelle loi. 



(1) D'après le groupe De Particulier À Particulier (2013) (chiffre approximatif)
(2) D'après l'Institut national de la statistique et des études économiques (2017) 

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