Découvert bancaire : ce que change la Directive Crédit Consommation 2 en 2026
Adoptée par le Parlement européen à l'automne 2023, la Directive Crédit Consommation 2 (DCC2) introduit de nouvelles règles pour protéger les consommateurs. À partir de novembre 2026, les autorisations de découvert supérieures à 200 euros et les crédits à la consommation seront soumis à des critères plus stricts d'octroi et de contrôle.
Des millions de Français concernés par la réforme du découvert bancaire
En France, le découvert bancaire reste un outil largement utilisé pour gérer les fins de mois difficiles. Selon une étude récente, près d'un tiers des ménages y ont recours régulièrement pour équilibrer leur budget. Parmi eux, 8 % des Français se retrouvent dans le rouge chaque mois et 13 % au moins cinq mois par an.
Pour limiter les pénalités, plus d'un utilisateur sur dix dispose d'une autorisation de découvert contractuelle. Ce dispositif, accordé par la banque, permet un solde négatif temporaire moyennant un coût convenu à l'avance. Mais cette pratique, bien que courante, sera bientôt plus encadrée par la Directive Crédit Consommation 2, votée par les institutions européennes.
Les autorisations de découvert supérieures à 200 euros sous surveillance
La Directive Crédit Consommation 2 (DCC2) entrera en application à partir de novembre 2026 et prévoit un durcissement des conditions pour les découverts bancaires dépassant 200 euros. Ce seuil concerne plus de la moitié des dépassements autorisés aujourd'hui, un chiffre en hausse de 6 % depuis 2023.
Désormais, les établissements bancaires devront évaluer la solvabilité de leurs clients avant d'accorder une autorisation de découvert. Cette vérification passera notamment par la consultation obligatoire du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cette règle concernera uniquement les nouvelles demandes formulées à partir de la date d'entrée en vigueur de la directive.
Concrètement, cette réforme vise à limiter les situations de découvert chronique et à encourager les banques à adopter une approche plus responsable dans la gestion du crédit à court terme. Les ménages devront, quant à eux, mieux anticiper leurs dépenses pour éviter les refus d'autorisation ou les frais supplémentaires.
Un encadrement plus strict du crédit à la consommation
La DCC2 ne se limite pas aux découverts bancaires : elle introduit aussi des règles plus strictes pour les prêts à la consommation. Les organismes de crédit devront renforcer l'évaluation de la capacité de remboursement des emprunteurs avant d'accorder un financement. L'objectif affiché par Bruxelles est clair : réduire le risque de surendettement tout en garantissant une meilleure protection des consommateurs.
Les publicités et offres de crédit à la consommation devront par ailleurs être plus transparentes, notamment sur le coût total du crédit et le taux d'intérêt effectif global (TAEG). Cette évolution s'inscrit dans la continuité des efforts européens pour harmoniser les pratiques des établissements financiers et favoriser un accès au crédit plus responsable.
Avec l'entrée en vigueur de la Directive Crédit Consommation 2, prévue à l'automne 2026, les Français devront donc s'adapter à un nouveau cadre réglementaire plus exigeant. Si ces mesures peuvent rendre l'accès au découvert ou au crédit plus sélectif, elles visent avant tout à protéger les ménages les plus fragiles face aux risques d'endettement excessif.
