Un nouveau référentiel CNIL pour encadrer l'octroi de crédit
La CNIL ouvre une consultation publique sur un projet de référentiel visant à encadrer l'octroi de crédit. Cette initiative a pour objectif de renforcer la transparence et la conformité des traitements de données personnelles, notamment lors de l'évaluation de la solvabilité des demandeurs. Le projet s'inscrit dans un contexte de montée en complexité des pratiques et d'utilisation accrue de l'automatisation et de l'intelligence artificielle.
Pourquoi un référentiel sur l'octroi de crédit est nécessaire
L'octroi de crédit touche chaque année un grand nombre de Français et génère un volume important de questions et de réclamations adressées à la CNIL. Ces dernières portent sur l'exploitation du fichier national des incidents de remboursement (FICP), la prise en compte des difficultés passées des demandeurs et la transparence des algorithmes de scoring automatisé. Les décisions récentes de la CJUE (affaires C-634/21 et C-203/22) renforcent la nécessité d'un cadre clair et conforme au RGPD pour encadrer ces pratiques.
Les contours du projet de référentiel CNIL
Ce référentiel propose des recommandations détaillées pour les traitements de données utilisés afin d'évaluer la capacité de remboursement des demandeurs de crédit, remplaçant l'ancienne autorisation unique AU-005. Il s'adresse principalement aux établissements autorisés à accorder des prêts à la consommation et immobiliers régis par le code de la consommation, mais peut également servir de guide pour d'autres types de crédits ou structures financières.
Le rôle du club conformité dans l'élaboration du référentiel
Le projet a été conçu grâce aux échanges du « club conformité » Banque de la CNIL, un espace collaboratif réunissant les principaux acteurs financiers. Ces réunions permettent d'identifier les enjeux juridiques, techniques et opérationnels liés aux traitements de données et de proposer des recommandations conformes au RGPD. L'objectif est de s'assurer que les pratiques respectent les principes de licéité, de minimisation des données et de transparence vis-à-vis des consommateurs.
Les recommandations clés proposées par le référentiel
Le référentiel aborde plusieurs points essentiels : la consultation du FICP, la prise en compte des retards de remboursement précédents, la collecte de données pertinentes et l'utilisation d'outils de scoring. Ces mesures visent à garantir que les organismes financiers évaluent la solvabilité des emprunteurs de manière éthique, transparente et conforme aux exigences légales.
Consultation publique et participation
La consultation est ouverte jusqu'au 18 juillet 2025. Tous les acteurs concernés, publics ou privés, sont invités à contribuer, y compris les établissements de crédit, courtiers, apporteurs d'affaires et associations de consommateurs. La CNIL encourage les acteurs d'un même secteur à regrouper leurs commentaires pour faciliter l'analyse et l'adoption d'une version finale cohérente et applicable à l'ensemble du marché.
