Encadrement des loyers : un dispositif qui pourrait s'étendre après 2026
Instauré en 2019 dans 72 communes pour limiter les hausses dans les zones tendues, l'encadrement des loyers fait l'objet d'un bilan positif selon un rapport parlementaire. Alors que la fin de l'expérimentation était prévue en novembre 2026, le dispositif pourrait non seulement être prolongé mais aussi étendu à un plus grand nombre de villes, bouleversant la régulation du marché locatif français.
Le cadre actuel et son fonctionnement
L'encadrement des loyers a été introduit via la loi Elan pour réguler les prix dans les zones où l'offre de logements est insuffisante par rapport à la demande. Ces zones dites « tendues » regroupent aujourd'hui environ 1 434 communes, dont Paris, Lyon, Marseille, Lille ou Montpellier. Dans le cadre de l'expérimentation, 72 communes appliquent des règles précises : un loyer de référence est fixé par arrêté préfectoral, accompagné d'un loyer minoré et d'un loyer majoré. Les propriétaires ne peuvent dépasser ces montants lors de la signature ou du renouvellement d'un bail, sauf exceptions (logements meublés, caractéristiques particulières).
| Élément | Description |
|---|---|
| Lieux d'application | 72 communes françaises (expérimentation) ; zones tendues : 1 434 communes |
| Loyer de référence | Fixé par arrêté préfectoral avec loyer minoré et majoré |
| Exceptions | Logements meublés ou à caractéristiques spécifiques |
Un dispositif controversé mais efficace selon le rapport parlementaire
Si la loi initiale prévoyait la fin de l'expérimentation en novembre 2026, un rapport remis à l'Assemblée nationale le 24 septembre par Annaïg Le Meur (Ensemble) et Inaki Echaniz (PS) recommande la « pérennisation » du dispositif. Les députés jugent que l'encadrement a atteint ses objectifs : limiter la hausse des loyers et protéger les locataires tout en incitant à une meilleure utilisation du parc existant.
Une extension possible à l'ensemble du territoire
Le rapport propose également d'élargir le dispositif à davantage de communes volontaires. Une évaluation prévue en mai 2026 devrait fournir des données clés pour décider de cette extension nationale en 2027. Si elle est adoptée, cette réforme pourrait marquer un tournant historique dans la régulation du logement, mais risque de générer des tensions avec les bailleurs qui craignent une complexité accrue et une baisse de l'attractivité des investissements locatifs.
Quels impacts pour les propriétaires et le marché locatif ?
Pour les bailleurs, le calcul du loyer de référence selon chaque territoire constitue un défi administratif. Certains estiment que cette régulation pourrait freiner l'investissement dans le locatif, alors que les locataires bénéficieront d'une protection renforcée contre les hausses excessives. L'équilibre entre incitation à la rénovation, loyers abordables et rentabilité des biens reste au coeur des débats pour l'avenir de la politique du logement.
