Un encadrement renforcé de la rémunération de l'assurance-vie

Jacques-Olivier Busi • 14 Juin 2016 • 14:03

Le Haut Conseil de stabilité financière devrait pouvoir changer les règles de dotation et de reprise des réserves d'assurance-vie. La raison est simple : les rendements servis aux épargnants ne baissent pas assez vite.

Un encadrement renforcé de la rémunération de l'assurance-vieles rendements servis aux épargnants ne baissent pas assez vite.

Une nouveauté arrive dans l'encadrement des assureurs-vie. Après plusieurs appels à la modération des rendements servis, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) n'ont pas été entendus. "Malgré sa communication sur le sujet, le HCSF estime que l'ajustement à la baisse des rémunérations des contrats d'assurance-vie intervenu en 2015 a été insuffisant au regard des circonstances macroéconomiques et financières actuelles", insiste le HCSF dans son rapport annuel.

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Un frein pour les assureurs

La semaine dernière, les députés ont adopté un amendement au projet de loi "Sapin 2" sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Il vise "à renforcer la base juridique des pouvoirs macroprudentiels contraignants du HCSF pour les étendre au secteur de l'assurance". Ainsi, le HCSF va se voir confier des pouvoirs étendus.

Dans les faits, cette instance est censée "moduler les règles de dotation et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices" en assurance-vie. Avec l'aide d'une telle disposition, il s'agit ici de "pouvoir renforcer la résilience des entreprises d'assurance dans l'environnement actuel" et aussi de "leur permettre de faire face à des variations importantes de taux d'intérêt ou de prix des actifs", précise le HCSF dans son rapport. L'objectif est donc de rendre plus difficile le service de rendements élevés.

Des conséquences pour les épargnants

Cet amendement parlementaire "permettrait au HCSF de prendre à titre conservatoire plusieurs mesures préventives lorsque cela est nécessaire pour préserver la stabilité du système financier ou prévenir des risques menaçant gravement un ensemble d'organismes d'assurance". Cette nouveauté est l'une des mesures conservatoires envisagées sur la possibilité de "suspendre, retarder ou limiter, pour tout une partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat". L'épargnant serait donc également touché.

En outre, le HCSF pourrait également limiter temporairement l'exercice de certaines opérations ou activités, ou encore "suspendre ou restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs".

Des modifications qui nécessiteraient une modification du Code monétaire et financier, si elles étaient introduites par la loi.

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