Immobilier : faute de résultats probants, le dispositif Pinel devrait être modifié

Mickaël Touré • 15 Novembre 2019 • 16:13

Selon un rapport de l'inspection des Finances, l'avantage fiscal qui découle de la loi Pinel coûte trop cher à l'État. En conséquence, il ne devrait pas être renouvelé dans sa version actuelle après 2021.

Immobilier : faute de résultats probants, le dispositif Pinel devrait être modifié

Faudra-t-il bientôt parler du dispositif Pinel au passé ? C'est en tout cas vers cela que l'on semble se diriger. En tout cas, dans sa version actuelle. Pour rappel, cet avantage fiscal lors de l'achat d'un logement neuf est censé inciter à l'investissement locatif. En contrepartie, l'acheteur devra accepter de louer son bien à un niveau minimum de loyer.

Problème, selon un rapport commandé conjointement par l'inspection des Finances et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CDEDD), le Pinel coûte trop cher à l'État et pourrait bien ne pas être renouvelé après 2021.

Le Pinel coûte 2 milliards d'euros par an  

Selon le rapport remis au gouvernement, le dispositif Pinel coûterait ainsi la bagatelle de 2 milliards d'euros par an à l'État. Pourtant, les professionnels de l'immobilier ont toujours défendu le dispositif ainsi que ces prédécesseurs (Scellier, Borloo, Duflot etc...).

Selon eux, le manque à gagner lié aux avantages fiscaux accordés aux particuliers est largement compensé par les recettes de TVA sur la construction des logements neufs. Au vu du rapport, cet argument n'est plus tenable.

Autre inconvénient soulevé par le rapport, les acquéreurs bénéficiant du dispositif ne réalisent pas toujours des bonnes affaires. Certains logements sont mal situés, d'autres prennent peu de valeur. Ainsi, l'opération peut parfois s'avérer perdante pour l'acheteur.

Vers une modification du dispositif ?

Malgré un bilan plutôt négatif, l'inspection des Finances ne préconise pas une disparition totale du dispositif Pinel. À vrai dire, il n'en a jamais été vraiment question.  Bien qu'il ne devrait plus exister dans sa version actuelle au-delà de 2021, il pourrait cependant subir un re-lifting important.

Dans le rapport, publié ce jeudi, on peut ainsi lire que : "Une suppression du dispositif entraînerait des perturbations dans la capacité de construction d'une ampleur et d'une durée difficile à anticiper". Il est également précisé que "la mission recommande donc une évolution du dispositif plutôt que sa suppression".

Plafonds et subventions

Première évolution évoquée : la mise en place de plafonds prenant en compte les besoins des territoires. Dans le détail, le rapport précise qu'il s'agirait de mettre en place un plafonnement du « nombre total de logements locatifs aidés dans une commune, de façon à pouvoir contenir leur multiplication dans les zones A et B1 et éviter qu'ils n'évincent des projets incluant des logements qui répondent mieux à des besoins locaux (des logements familiaux par exemple), même s'ils ne sont pas taillés pour la défiscalisation proposée à des particuliers investisseurs.".

Cela n'empêcherait pas d'autoriser, ponctuellement, des projets dans les zones plus détendues (B2 et C) et actuellement à l'écart du dispositif.

Problème, cette évolution fiscale pourrait être freinée par des raisons constitutionnelles. Pour s'en prémunir, le rapport propose de transformer cet avantage fiscal en subvention. Néanmoins, ce faisant, le dispositif risque de se révéler moins attrayant pour les ménages qui visent avant tout une réduction d'impôts.

 

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