Offices notariaux : le Conseil d'Etat suspend le tirage au sort

Marie Nahmias • 15 Décembre 2016 • 11:23

Seulement une semaine après les premiers tirages au sort servant à designer les nouveaux notaires, le Conseil d'Etat a suspendu la procédure mercredi 14 décembre.

Offices notariaux : le Conseil d'Etat suspend le tirage au sortLa loi Macron prévoit de désigner les nouveaux notaires grâce à une loterie.

C'est un coup dur pour les jeunes notaires. Le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu mercredi le tirage au sort devant nommer les nouveaux offices notariaux. L'exécution de l'arrêté  "fixant les modalités des opérations de tirages au sort (...) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est suspendue", indique ainsi l'ordonnance rendue hier.

La cause d'un tel ralentissement dans l'entrée en vigueur de la loi Macron est due à un manque de régularité et de transparence du procédé. Le juge des référés considère, en effet, que le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, n'a pas établi "de règles permettant de s'assurer de la régularité de la procédure tout au long" de son déroulement, "ni dans l'arrêté, ni dans d'autres documents internes adoptés pour la préparation du tirage au sort".

1.650 nouveaux notaires d'ici 2018 ?

La loi Macron d'août 2015 prévoit d'ouvrir la profession de notaire, souvent qualifiée de rentière, à la concurrence et ainsi permettre l'installation libre, sur certaines zones, de 1.650 nouveaux notaires d'ici 2018. Concrètement, le tirage au sort doit départager les candidats à un nouvel office notarial lorsque ces derniers sont trop nombreux par rapport au nombre de places ouvertes.

Face à la décision du Conseil d'Etat, Jean-Jacques Urvoas assure que "cette ordonnance ne remet pas en cause le principe du tirage au sort pour la procédure de création d'offices pour les notaires". "Afin de pouvoir effectuer dans les meilleurs délais les tirages au sort, le ministère de la Justice prendra, à brève échéance, les mesures nécessaires pour répondre aux interrogations soulevées et confirmer la sécurité juridique totale de l'opération", a également fait savoir le garde des Sceaux dans un communiqué de presse.

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