Les procédures de surendettement vont gagner en efficacité

Timothée Talbi • 29 Mai 2018 • 11:51

La semaine dernière, le gouverneur de la Banque de France François Vilheroy de Galhau a annoncé devant les acteurs publics et associatifs ainsi que les établissements financiers membres de la Commission de surendettement que la durée des procédures allait être raccourcie pour plusieurs dizaines de milliers de ménages.

Les procédures de surendettement vont gagner en efficacitéPour à peu près la moitié des dossiers de surendettement jugés recevables, les ménages vont se voir proposer une solution en moyenne trois mois plus rapidement qu'auparavant.

Lorsque le niveau de dettes auquel un ménage est confronté devient trop important, celui-ci s'adresse généralement à l'antenne régionale de la Banque de France via un dépôt de dossier de surendettement. Ce dossier est examiné par une commission de surendettement qui le juge recevable ou non. Si tel est le cas, survient une conciliation entre le ménage endetté et ses créanciers pour s'accorder sur un plan de redressement.

Jusqu'en 2017, les mesures que pouvait imposer la commission de surendettement devaient être validées par un juge. Dans l'extrême majorité des cas (98%), ces mesures recevaient cette approbation mais cette dernière pouvait survenir au bout de plusieurs semaines, ce qui retardait inutilement la durée de traitement des dossiers. Depuis cette année, une accélération des procédures a donc été entreprise.

Des gains de temps considérables dans certains cas

L'année dernière, on dénombrait environ 170.000 dossiers de surendettement ayant été considérés comme recevables par la Commission. En 2018, près de deux tiers de ces dossiers devraient obtenir une solution dans un délai raccourci de trois mois par rapport à avant. En effet, malgré le scepticisme ambiant les concernant, des mesures de simplification sont entrées en vigueur au 1er janvier de cette nouvelle année.

Ainsi, seuls les ménages propriétaires surendettés font à présent l'objet d'une phase de conciliation tandis que la Commission impose un plan de redressement aux autres. Le nombre de ménages en situation de surendettement pour lesquels l'application de la solution trouvée surviendra plus rapidement, d'environ trois mois, est estimé à 20.000.

S'il n'y a pas de demande de procédure de rétablissement personnel, la Commission a maintenant le pouvoir d'imposer ses mesures dans deux cas. D'une part, suite à un échec de la conciliation pour les ménages propriétaires et d'autre part, pour ceux qui ne sont pas éligibles à un plan de redressement septennal en raison de finances trop détériorées et dont le chiffre s'élève à 85.000. De plus, cette capacité de la Commission n'est désormais plus entravée par l'approbation d'un juge à l'exception d'un recours ou d'une contestation.

>> Pour aller plus loin : Surendettement : la diminution du nombre de cas se confirme en France

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