Révision des quotas de logements sociaux : un assouplissement gouvernemental qui divise
Écrit par Arsalain EL KESSIR
Un décret récent vient de modifier les règles de calcul de la loi SRU, permettant à plusieurs grandes agglomérations d'éviter un durcissement de leurs obligations de construction. Cette décision, perçue comme un désengagement par les acteurs du secteur, intervient dans un contexte de crise du logement particulièrement aiguë.
Un changement de curseur technique aux conséquences politiques majeures
Le Journal officiel a publié fin janvier un texte réglementaire qui redéfinit les critères d'exigence en matière de parc social pour les municipalités françaises. Le pivot de cette réforme repose sur le "seuil de tension" locative, un indicateur qui compare le volume de demandes de logements aux attributions effectives réalisées sur une année. Auparavant fixé à 4, ce coefficient passe désormais à 5,5 pour déclencher l'obligation de disposer de 25 % de logements sociaux.
Ce relèvement mathématique permet à des métropoles comme Toulouse, Dijon ou Caen de rester sous le régime de l'obligation à 20 %, alors qu'elles auraient dû basculer dans la tranche supérieure. Dans la "Ville rose", par exemple, le ratio dépasse pourtant les cinq dossiers pour une seule place disponible. Grâce à ce nouveau calcul, la municipalité se maintient au taux plancher de 20 %, un niveau très proche de ses 22 % de parc actuel, lui évitant ainsi une course au rattrapage foncier.
| Indicateur | Ancienne règle | Nouvelle règle (Décret 2026) |
|---|---|---|
| Seuil de tension (Demandes/Attributions) | 4 | 5,5 |
| Agglomérations soumises au taux de 20 % | - | 87 agglomérations |
| Intercommunalités concernées par le maintien | - | 144 intercommunalités |
La colère des acteurs du logement face au risque d'allongement des délais
Pour Emmanuelle Cosse, présidente de l'Union sociale pour l'habitat (USH) et ancienne ministre du Logement, cette mesure est un déni de "réalité" face à la crise. Elle dénonce une manipulation des chiffres qui masque la raréfaction de l'offre. Selon ses déclarations à l'AFP, l'indignation est forte : "En bougeant ce taux, de fait, ils disent +c'est bon, on est dans les clous+. Mais la réalité, c'est qu'il y a besoin de logements sociaux à Toulouse". Elle craint que les "listes d'attente de 15, 20 ans" ne fassent que s'allonger mécaniquement.
Du côté du ministère, on invoque une volonté de pragmatisme. L'entourage ministériel explique que ce choix permet de s'adapter aux "réalités locales", soulignant que certaines communes n'auraient tout simplement pas les réserves foncières nécessaires pour atteindre des objectifs trop ambitieux. Cette explication ne convainc pas l'USH, qui souligne que la disponibilité locative est aujourd'hui plus faible qu'il y a trois ans.
Une stabilité réglementaire qui fige le développement du parc
Le décret sécurise la situation de 87 agglomérations et 144 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui restent sous la contrainte du taux de 20 %. Sans cette intervention, des dizaines de territoires auraient vu leurs obligations s'alourdir pour la période 2026-2028. L'USH déplore de son côté un manque de fondement scientifique à cette réforme, la majorité de ses membres ayant d'ailleurs voté contre le texte lors de son examen en commission nationale.
Ce gel des obligations pourrait accentuer le déséquilibre entre l'offre et la demande dans les zones urbaines denses. En limitant les contraintes de construction pour les maires, le gouvernement s'attire les faveurs de certains élus locaux mais s'expose aux critiques des associations de locataires et des bailleurs sociaux qui voient dans ce décret un frein supplémentaire à la sortie de crise du logement en France.
