Statut du bailleur privé : les ajustements débattus pour 2026
Le Parlement a validé la création d'un statut dédié aux bailleurs privés dans le cadre du Budget 2026, une mesure censée encourager l'investissement locatif et alléger la pénurie de logements. Si l'accord des deux chambres marque une étape importante, le dispositif reste encore susceptible d'évoluer avant la version définitive du PLF. Les débats se poursuivent en raison de désaccords sur le coût et l'ambition du futur régime fiscal.
Un dispositif adopté mais encore sujet à ajustements
L'adoption de l'amendement gouvernemental ne signifie pas la fin des négociations entre députés et sénateurs. Ces derniers avaient initialement plaidé pour des taux d'amortissement plus favorables afin de raviver un marché locatif actuellement en berne. Ils ont néanmoins accepté le compromis porté par l'Assemblée nationale, en tenant compte des mises en garde du gouvernement concernant l'impact budgétaire.
La ministre des Comptes publics a rappelé que retenir les préconisations du rapport Daubresse/Cosson aurait généré une dépense publique de 4,7 milliards d'euros pour les seuls logements neufs, un niveau jugé incompatible avec les contraintes financières de l'État.
Les paramètres fiscaux envisagés pour les bailleurs
La version actuelle du dispositif repose sur un mécanisme d'amortissement différencié selon le type de logement financé. Il s'agit de permettre aux investisseurs de déduire une fraction de la valeur du bien pendant plusieurs années, dans une limite prédéfinie.
| Type de logement | Taux d'amortissement annuel | Plafonds applicables |
|---|---|---|
| Loyer intermédiaire (neuf) | 3,5 % | 80 % maximum de la valeur du bien 8 000 € par an Limité à deux logements |
| Logement social | 4,5 % | |
| Logement très social | 5,5 % |
Entre 2026 et 2028, le coût global de cette mesure est évalué à 1,2 milliard d'euros selon le gouvernement. La ministre souligne par ailleurs que ce statut pourrait permettre, dans certains cas, de « déduire l'équivalent de 300 000 euros dans le cadre d'un investissement locatif de 25 ans ».
Des critiques persistantes au Sénat
Malgré l'accord trouvé, plusieurs sénateurs continuent de juger la proposition trop timide face à la crise locative qui touche de nombreuses régions. Certains élus estiment qu'une réforme réellement incitative aurait nécessité un dispositif plus ambitieux pour encourager massivement les investisseurs à revenir sur le marché.
Selon eux, la version actuelle ne suffira pas à relancer l'offre de logements à un niveau permettant d'atténuer durablement les tensions. Ces critiques reflètent une inquiétude largement partagée au sein du secteur immobilier, où l'on considère que la production de logements reste insuffisante depuis plusieurs années.
