Le statut fiscal des bailleurs privés au coeur du budget 2026
Le statut fiscal des bailleurs privés est examiné dans le cadre du projet de loi de finances 2026, avec pour objectif de relancer l'investissement locatif. Les propositions soumises au Parlement suscitent un large débat sur les modalités et le périmètre du dispositif.
Un dispositif fiscal encore en discussion à l'Assemblée
Le rapport Daubresse-Cosson, présenté en juin dernier, proposait initialement un cadre fiscal permettant aux propriétaires de déduire de leurs revenus locatifs un amortissement annuel de 5 % pour les logements neufs et 4 % pour l'ancien avec travaux, incluant des bonus pour les loyers inférieurs au marché. Ce mécanisme n'a toutefois pas été intégré au texte de loi initial pour 2026.
Par la suite, le gouvernement a déposé un amendement plus restrictif, proposant un amortissement de 2 % par an, limité à 5 000 euros par logement et principalement destiné aux biens neufs. Cette version, moins ambitieuse que celle du rapport initial, a suscité des réserves dans le secteur immobilier, certains professionnels jugeant son effet sur l'investissement locatif trop limité.
Des alternatives étudiées par les parlementaires
Plusieurs amendements concurrents ont été présentés à l'Assemblée nationale. Parmi eux, celui du député Salvatore Castiglione (UDI) suggère un amortissement annuel de 3,5 % pour le neuf et 3 % pour l'ancien, avec des majorations possibles pour les loyers inférieurs au marché. Ces propositions témoignent des divergences au sein de l'hémicycle concernant la meilleure façon de soutenir les bailleurs privés.
Les discussions sur la première partie du budget 2026 sont prévues pour la mi-novembre, avec une transmission du texte au Sénat d'ici la fin du mois. Les débats devraient se poursuivre jusqu'à la fin de l'année, chaque amendement étant examiné à la lumière de son impact potentiel sur l'offre locative.
Un enjeu majeur pour l'offre locative et les familles investisseuses
Au Sénat, plusieurs élus, dont Dominique Estrosi Sassone (LR), soutiennent la création d'un statut fiscal de droit commun pour les bailleurs privés, soulignant son rôle potentiel dans l'augmentation de l'offre de logements. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a rappelé que l'objectif était de « donner un rôle central aux familles qui investissent dans la pierre » pour répondre à la demande locative croissante.
Aucune décision définitive n'a encore été prise. Le sort du statut fiscal des bailleurs privés dépendra du consensus entre le gouvernement et les parlementaires, alors que le marché locatif continue de subir des tensions et que les investisseurs attendent des mesures incitatives claires pour s'engager à nouveau dans l'immobilier.
