Surendettement : le retour de la réforme sur la suppression de la phase amiable

Jacques-Olivier Busi • 28 Septembre 2016 • 14:02

Un amendement de la commission des Affaires économiques veut réinstaller dans le projet de loi Sapin II, la suppression de la phase d'amiable dans certaines procédures de surendettement.

Surendettement : le retour de la réforme sur la suppression de la phase amiableLes pouvoirs des commissions de surendettement vont être augmentés au sein de la Banque de France.

C'est un retour sur la table des discussions. Initialement inscrite dans le projet de loi Sapin II, puis ensuite retirée par le Sénat, la possibilité de supprimer la phase amiable dans une procédure de surendettement fait son retour à l'Assemblée nationale. Un amendement de la commission des Affaires économique a été déposé. Porté par le rapporteur Dominique Potier (PS) et Catherine Vautrin (LR), cet amendement est désormais en attente des discussions en séance publique, ce mercredi.

Simplifier les procédures de surendettement

Le principe demeure le même que lors de la première tentative. Les pouvoirs des commissions de surendettement vont être augmentés au sein de la Banque de France. Ils ont pour objectif d'instruire les dossiers des personnes surendettées et de trouver une solution adaptée pour les sortir de cette situation.

Cette mesure veut supprimer la phase amiable de la procédure de surendettement, mais seulement dans le cas où le débiteur n'est pas propriétaire d'actifs immobiliers. Dans ce cas, les commissions pourront donc proposer directement un "plan conventionnel de redressement", avec le principe du silence valant acceptation après un délai qui n'est pas encore défini.

L'objectif ici est de simplifier la procédure de surendettement en provoquant un gain de temps par la suppression de la phase amiable. En effet, cette dernière peut durer jusqu'à 4 mois, pour les dossiers les plus complexes. D'autant plus que si elle échoue, une nouvelle instruction du dossier est mise en place, ce qui rallonge de plusieurs mois la procédure.

Une mesure qui peine à faire consensus

Le retour de ce principe pose donc la question de la réaction du Sénat, qui l'avait supprimé il y a quelques mois, suite à l'absence d'un réel consensus entre les différentes parties. Ainsi, l'Association des sociétés financières (ASF) n'a jamais caché son opposition à ce principe, en précisant que les procédures actuelles "ont fait leur preuve".

Pourtant, cette position semble pouvoir être confirmée par les chiffres du nombre de dossiers de surendettement déposés sur un an, qui ne cessent de baisser (-7% en juin). Néanmoins, François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France, avait qualifié cette opposition de l'ASF et du Sénat, après le retrait du projet de loi, de "mauvais combat".

>> A lire également : Une procédure de surendettement ne permet pas de protéger ses biens immobiliers

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