Transition écologique et investissement locatif : les victimes collatérales de la loi spéciale 2026

Arsalain EL KESSIR

Écrit par Arsalain EL KESSIR

Transition écologique et investissement locatif : les victimes collatérales de la loi spéciale 2026

Le samedi 27 décembre 2025, le chef de l'État a signé la loi spéciale permettant la continuité des services publics malgré l'échec du vote du budget 2026. Ce dispositif d'urgence, bien qu'indispensable pour éviter la paralysie du pays, entraîne une mise à l'arrêt immédiate de plusieurs réformes majeures, notamment dans le secteur de l'habitat.

Un cadre financier temporaire calqué sur l'exercice précédent

Face à l'incapacité des parlementaires à s'accorder sur un Projet de Loi de Finances (PLF), le gouvernement utilise une "rustine" législative pour assurer le fonctionnement de l'État. Ce mécanisme permet de reconduire à l'identique les prélèvements fiscaux et les crédits de fonctionnement de 2025. Toutefois, la rigueur est de mise : aucune création de taxe ni aucune dépense nouvelle n'est autorisée sous ce régime d'exception.

Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a souligné que cette situation de blocage impose de reporter toutes les innovations fiscales initialement prévues pour 2026. Le pays entre donc dans une période d'attentisme budgétaire où seules les dépenses jugées essentielles à la vie nationale sont maintenues, laissant les chantiers de modernisation dans l'incertitude.

Le coup de frein brutal sur les aides à la rénovation énergétique

Le dispositif MaPrimeRénov' se retrouve à nouveau dans la tourmente. Faute de crédits votés pour le nouvel exercice, les guichets d'enregistrement pour les nouvelles demandes ne peuvent pas rouvrir en janvier. Cette suspension est un coup dur pour la filière du bâtiment qui espérait une relance dynamique en ce début d'année. Le ministre a été très clair sur ce point : sans validation budgétaire, l'État n'a pas la base juridique pour engager de nouveaux financements.

Statut des dossiers MaPrimeRénov'Situation au 1er janvier 2026
Demandes déposées en 2025 Traitement garanti durant l'année 2026 (environ 80 000 dossiers)
Nouvelles demandes 2026 Dépôts suspendus jusqu'à l'adoption du budget définitif
Profils éligibles (rappel octobre 2025) Priorité aux revenus modestes et aux rénovations globales (passoires thermiques)

L'investissement immobilier privé piégé par l'incertitude législative

Le secteur de l'offre locative subit également les conséquences de cette crise politique. La mise en place du nouveau statut du bailleur privé, une mesure pourtant plébiscitée pour relancer l'investissement immobilier, est actuellement gelée. Ce dispositif visait à redonner de l'air aux propriétaires bailleurs et à fluidifier un marché du logement extrêmement tendu. Sans budget, ce cadre fiscal incitatif reste une promesse sans application concrète.

Cette paralysie rappelle les difficultés de l'année précédente, où le budget n'avait été finalisé que début février. Pour les acteurs du logement, le temps presse. L'absence de visibilité freine les décisions d'achat et de travaux, aggravant la crise sectorielle. La réouverture des guichets d'aides et l'activation des nouveaux leviers fiscaux dépendent désormais exclusivement de la capacité du Parlement à trouver un compromis pour sortir de ce régime de loi spéciale.

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