Comment acheter un bien immobilier aux enchères notariales ?

Arsalain EL KESSIR
Comment acheter un bien immobilier aux enchères notariales ?

✍ Les points à retenir

  • Consulter le cahier des charges : C'est le document essentiel déposé chez le notaire. Il contient les diagnostics, l'état d'urbanisme, les frais annexes et les conditions de la vente. Sa lecture est impérative avant toute décision.
  • Visiter impérativement le bien : Des journées de visites groupées sont organisées sans rendez-vous préalable. Profitez-en pour venir avec un artisan afin d'estimer d'éventuels travaux, car aucun recours n'est possible après l'adjudication.
  • Déposer un chèque de consignation : Pour avoir le droit de porter des enchères, vous devez remettre au notaire un chèque de banque (souvent 10 % à 20 % de la mise à prix). Il vous sera restitué immédiatement si vous ne remportez pas la vente.
  • Anticiper l'absence de condition suspensive de prêt : C'est le point le plus critique : si vous gagnez l'enchère, vous devez payer. Il n'y a pas de clause d'annulation si votre banque refuse le crédit. Votre financement doit donc être validé à 100 % en amont.
  • Prendre en compte les frais d'adjudication : En plus du prix final, vous devrez régler des frais de vente (publicité, organisation) et les droits de mutation. Prévoyez une enveloppe globale de 10 % à 15 % en plus du prix du marteau.

Qu'est-ce qu'un achat aux enchères notariales et comment fonctionne ce mécanisme ?

L'acquisition immobilière par le biais des enchères notariales constitue une méthode de vente publique transparente et sécurisée, encadrée par le notariat. Contrairement à une transaction de gré à gré classique où le prix est négocié de manière privée entre un vendeur et un acheteur, les enchères notariales reposent sur la mise en concurrence directe et simultanée de plusieurs acquéreurs potentiels. Ce mécanisme permet d'établir la valeur vénale réelle d'un bien à un instant T, sous le contrôle d'un officier public. Ce mode de vente, aussi appelé vente à l'adjudication, est souvent perçu comme une opportunité de réaliser des acquisitions à des prix compétitifs, tout en bénéficiant de garanties juridiques strictes propres à la fonction notariale.

Le cadre juridique et le rôle du notaire

Le fonctionnement des enchères notariales est régi par des protocoles rigoureux qui assurent l'impartialité de la vente. Le notaire joue ici un rôle central : il est le garant du bon déroulement de la procédure, de la publicité du bien jusqu'à la signature de l'acte définitif. Avant la mise en vente, le notaire procède à une expertise immobilière précise pour fixer la mise à prix, généralement inférieure de 20 % à 30 % à la valeur estimée du marché pour susciter l'intérêt. Il rédige également le cahier des charges, document indispensable qui détaille l'état civil du vendeur, la situation juridique du bien (urbanisme, servitudes) et les conditions particulières de la vente. Participer à des enchères notariales signifie accepter sans réserve les clauses de ce document, car il n'existe pas de délai de rétractation après l'adjudication.

Le mécanisme de l'adjudication publique

Le principe fondamental des enchères notariales réside dans l'attribution du bien au plus offrant et dernier enchérisseur. Lors de la séance de vente, qui peut se dérouler en chambre des notaires ou en ligne via des plateformes dédiées, les participants portent leurs enchères selon un pas de progression préalablement défini. Le mécanisme est dit "ascendant" : chaque nouvelle offre doit être supérieure à la précédente. Une fois que plus aucune offre ne survient, le notaire prononce l'adjudication. Ce moment précis scelle le transfert de propriété, sous réserve de l'absence de surenchère dans les dix jours suivant la vente. Il est crucial de noter qu'aux enchères notariales, l'acquéreur ne bénéficie pas de la condition suspensive d'obtention de prêt immobilier ; le financement doit donc être sécurisé en amont de la séance.

L'accessibilité et la transparence du processus

L'un des piliers du succès des enchères notariales est la publicité. Pour garantir une mise en concurrence efficace, les ventes sont annoncées plusieurs semaines à l'avance par voie de presse, sur des sites spécialisés et sur les panneaux d'affichage des études notariales. Cette transparence permet à tout citoyen, particulier comme professionnel, de participer dès lors qu'il remplit les conditions de solvabilité requises. Le processus des enchères notariales élimine les zones d'ombre souvent présentes dans les négociations privées. Chaque participant voit les offres de ses concurrents, ce qui assure une équité totale. Cette méthode de vente est particulièrement prisée pour les successions complexes, les ventes domaniales ou les liquidations, offrant une issue rapide et incontestable pour toutes les parties concernées.

Ventes à la bougie ou au chronomètre : les différentes formes d'enchères immobilières

Le monde des enchères notariales se divise principalement selon deux méthodes de conclusion de la vente : la traditionnelle vente à la bougie et la vente plus moderne au chronomètre. Bien que l'objectif reste le même, à savoir adjuger le bien au prix le plus élevé, le rythme et l'ambiance de la séance diffèrent selon le procédé utilisé. Comprendre ces nuances est essentiel pour tout acheteur souhaitant maîtriser son stress et sa stratégie d'enchère le jour J.

Type d'enchèreMécanisme de clôtureContexte d'utilisationAvantage principal
Vente à la bougie Extinction de deux mèches successives sans nouvelle offre. Séances physiques traditionnelles. Aspect solennel et suspense maîtrisé.
Vente au chronomètre Décompte de temps (souvent 90 secondes) après chaque offre. Ventes en ligne (Immo-Interactif) ou hybrides. Rapidité, efficacité et lisibilité temporelle.

Le charme séculaire de la vente à la bougie

La vente à la bougie est la méthode historique des enchères notariales. Le notaire allume une petite mèche de cire qui brûle pendant environ une minute. Si une enchère est portée pendant que la bougie brûle, celle-ci est éteinte et une nouvelle mèche est allumée. L'adjudication n'est définitive que lorsque deux bougies successives se sont éteintes sans qu'aucune nouvelle offre n'ait été formulée. Ce procédé, bien que folklorique, impose une tension particulière dans la salle. Pour l'acquéreur, il s'agit de rester concentré sur le temps de combustion pour ne pas porter son offre trop tard ou trop tôt. C'est le symbole même de la finitude de la négociation dans le cadre des enchères notariales.

La modernité des enchères au chronomètre

Aujourd'hui, de nombreuses enchères notariales adoptent le chronomètre électronique, particulièrement pour les ventes interactives sur internet. Le principe est simple : chaque fois qu'un participant porte une enchère, un compte à rebours (souvent fixé à 60 ou 90 secondes) redémarre. Si le temps s'écoule totalement sans nouvelle surenchère, le dernier enchérisseur remporte le bien. Ce système offre une clarté absolue sur le temps restant, réduisant l'incertitude liée à la combustion d'une mèche de cire. Dans les enchères notariales modernes, cette méthode favorise une participation plus large, notamment de la part de candidats ne pouvant se déplacer physiquement, tout en conservant l'adrénaline de la mise en concurrence directe.

L'émergence des enchères notariales en ligne

L'évolution numérique a transformé le paysage des enchères notariales. Grâce à des systèmes comme Immo-Interactif, les notaires proposent des ventes qui durent généralement 24 heures. Durant ce laps de temps, les candidats ayant préalablement visité le bien et déposé un dossier complet peuvent porter leurs offres depuis leur ordinateur. Ce mécanisme combine les avantages de la vente notariale (sécurité juridique, expertise) avec la souplesse du digital. Contrairement aux séances physiques en salle, les enchères notariales en ligne permettent de réfléchir davantage entre deux offres, même si la phase finale de la vente, souvent appelée le "money time", fonctionne comme un chronomètre classique pour déterminer l'adjudicataire final.

Quels types de biens immobiliers sont vendus aux enchères notariales ?

L'immobilier résidentiel classique et atypique

La majorité des biens présentés aux enchères notariales concerne l'habitat traditionnel : appartements de toutes surfaces, maisons de ville ou pavillons de banlieue. Cependant, la force de ce circuit est de proposer des biens parfois atypiques. On y trouve régulièrement des lofts, des ateliers d'artistes, ou des maisons de maître issues de successions sans héritiers directs. Les enchères notariales sont également le terrain de prédilection pour des biens nécessitant des travaux importants, ce qui attire de nombreux investisseurs et marchands de biens à la recherche de projets de rénovation totale. La diversité est telle qu'un primo-accédant peut tout autant y trouver son bonheur qu'un investisseur aguerri.

Les terrains à bâtir et les actifs fonciers

Les enchères notariales constituent une source importante d'opportunités foncières. Il n'est pas rare de voir des terrains constructibles, des parcelles agricoles ou des forêts mis en vente par ce biais. Ces actifs proviennent souvent de partages familiaux ou de liquidations judiciaires où le notaire doit garantir le prix de vente le plus juste pour les parties. Pour les constructeurs ou les particuliers souhaitant faire bâtir, les enchères notariales offrent l'avantage d'une situation juridique claire, le notaire ayant vérifié en amont les certificats d'urbanisme et les possibilités de construction, tous détaillés dans le cahier des charges de la vente.

L'immobilier professionnel et commercial

Au-delà du résidentiel, les enchères notariales englobent un large spectre d'immobilier d'entreprise. On y retrouve des boutiques en pied d'immeuble, des entrepôts, des bureaux ou même des hôtels. Ces actifs sont souvent cédés dans le cadre de liquidations amiables ou de cessions de patrimoine de collectivités locales. L'achat de murs commerciaux aux enchères notariales est une stratégie prisée pour obtenir des rendements locatifs intéressants, le prix d'achat initial étant souvent plus attractif que dans le circuit classique. De plus, la rapidité de la transaction (pas de conditions suspensives de prêt) est un argument fort pour les vendeurs institutionnels qui privilégient ce mode de vente pour leurs actifs tertiaires.

Pourquoi choisir d'acheter un bien immobilier aux enchères ?

La possibilité de réaliser des économies substantielles

L'attrait principal des enchères notariales réside dans le prix. La mise à prix volontairement attractive génère souvent des opportunités d'achat en dessous des prix du marché. Même si le jeu des enchères fait remonter le prix final, il n'est pas rare de conclure une affaire avec une décote de 10 % à 15 % par rapport à une vente traditionnelle. Pour un acheteur averti, les enchères notariales sont un moyen de contourner la hausse constante de l'immobilier dans certaines zones tendues. En fixant un prix plafond avant la séance, l'acquéreur garde le contrôle sur son investissement, évitant ainsi de surpayer un bien sous l'effet de la précipitation rencontrée en agence.

Une transparence et une sécurité juridique renforcées

Acheter aux enchères notariales, c'est bénéficier de la rigueur de l'institution notariale. Contrairement à une vente entre particuliers, tout est clair dès le départ. Le dossier de diagnostic technique, le titre de propriété et les éventuels PV d'assemblée générale pour les copropriétés sont consultables bien avant la vente. Il n'y a pas de surprise cachée : le notaire a purgé les droits de préemption et vérifié l'absence d'hypothèques bloquantes. Cette sécurité juridique totale est un avantage considérable. Aux enchères notariales, le processus est public et encadré par la loi, ce qui élimine les risques de favoritisme ou de rétractation abusive du vendeur au dernier moment.

La rapidité et la certitude de la transaction

Le calendrier d'une vente aux enchères notariales est connu à l'avance et ne souffre d'aucun retard. Une fois l'adjudication prononcée, la vente est ferme (sous réserve de la période de surenchère). Il n'y a pas d'attente interminable pour l'obtention d'un prêt ou pour la signature d'un acte authentique des mois plus tard. Pour un acquéreur disposant des fonds, les enchères notariales permettent de devenir propriétaire de manière quasi immédiate. Cette certitude est mutuelle : le vendeur sait qu'il percevra ses fonds rapidement et l'acheteur sait que le bien ne lui échappera pas au profit d'une offre de dernière minute déposée en agence immobilière.

Les avantages et les inconvénients d'acheter ou de vendre aux enchères

Le recours aux enchères notariales présente des caractéristiques uniques qui peuvent s'avérer être de formidables leviers de réussite ou, au contraire, des contraintes rédhibitoires selon le profil des intervenants. Il est essentiel d'analyser ces paramètres avec objectivité avant de s'engager dans ce processus spécifique.

AspectAvantagesInconvénients
Prix Prix souvent inférieur au marché. Frais d'acquisition plus élevés qu'en vente classique.
Délais Vente ferme et rapide après adjudication. Aucun délai de rétractation (Loi SRU).
Financement Certitude du paiement pour le vendeur. Pas de clause suspensive de prêt.
Transparence Concurrence loyale et dossier complet. Risque de surenchère pendant 10 jours.

Les bénéfices d'une mise en concurrence directe

Pour le vendeur, les enchères notariales garantissent d'obtenir le "vrai" prix du marché grâce à l'émulation entre les acheteurs. Pour l'acheteur, le principal avantage est l'accès à un catalogue de biens souvent exclusifs avec une mise à prix basse. La sécurité apportée par le notaire élimine les litiges post-vente fréquents dans le secteur privé. Cependant, ce système favorise ceux qui ont une capacité de décision rapide et des fonds disponibles. Les enchères notariales transforment l'acte d'achat en une procédure purement factuelle et juridique, débarrassée des aléas émotionnels de la négociation traditionnelle.

Les contraintes financières et l'absence de rétractation

L'un des plus gros points noirs des enchères notariales pour un particulier est l'absence du délai de rétractation de 10 jours (loi SRU) et de la condition suspensive de prêt. Cela signifie que si vous remportez l'enchère et que votre banque vous refuse finalement le crédit, vous perdez votre dépôt de garantie et vous vous exposez à des poursuites. De plus, les frais d'organisation des enchères notariales viennent s'ajouter aux droits de mutation classiques, ce qui peut augmenter la facture finale de quelques points de pourcentage. Il faut donc calculer son budget global avec une précision chirurgicale avant de lever la main.

Le risque de surenchère : une incertitude finale

Même si vous êtes déclaré adjudicataire lors des enchères notariales, la vente n'est pas définitivement scellée le jour même. La loi autorise toute personne (même absente lors de la vente initiale) à porter une surenchère de 10 % du prix principal dans un délai de 10 jours. Si cela se produit, une nouvelle séance de vente est organisée. Pour l'acheteur, c'est une période de stress non négligeable. Pour le vendeur, c'est une sécurité supplémentaire d'optimiser son prix. Ce mécanisme est propre aux enchères notariales et oblige l'acquéreur à rester prudent dans sa planification d'aménagement ou de déménagement tant que ce délai n'est pas expiré.

Comment se préparer avant la vente : visite du bien et consultation du cahier des charges

L'importance capitale de la visite physique

Dans le cadre des enchères notariales, le bien est vendu en l'état. Il est donc strictement interdit de se contenter des photos ou des descriptions. Le notaire organise généralement deux ou trois créneaux de visites groupées. Il est fortement conseillé de s'y rendre accompagné d'un architecte ou d'un artisan pour évaluer le coût des éventuels travaux. Lors de ces visites, chaque recoin doit être inspecté, car aucun recours pour vice caché ne sera possible contre le vendeur après les enchères notariales. C'est le moment idéal pour poser des questions au collaborateur du notaire présent sur place concernant l'environnement immédiat et l'historique du bien.

Le cahier des charges : la bible de l'acheteur

Avant de participer aux enchères notariales, la consultation du cahier des charges (ou cahier des conditions de vente) est obligatoire. Ce document, disponible à l'étude du notaire, contient des informations cruciales : état hypothécaire, certificat d'urbanisme, servitudes actives ou passives, diagnostics techniques (plomb, amiante, électricité, DPE) et règlement de copropriété. Il précise également les frais qui seront à la charge de l'acquéreur en plus du prix d'adjudication (frais de publicité, frais d'organisation). Un acheteur sérieux aux enchères notariales doit analyser ce document avec la plus grande attention, car il définit les règles du jeu contractuelles auxquelles il sera soumis dès le coup de marteau.

Préparer son plan de financement et ses garanties

Puisque la clause suspensive de prêt est absente des enchères notariales, la préparation financière est l'étape la plus critique. Vous devez obtenir un accord de principe ferme de votre banque pour le montant maximum que vous comptez enchérir. Il faut également prévoir le chèque de consigne (ou le virement préalable) nécessaire pour porter des enchères. Ce dépôt de garantie, dont le montant est fixé dans le cahier des charges (souvent 10 % à 20 % de la mise à prix), est encaissé si vous gagnez. Si vous perdez, il vous est restitué immédiatement après la séance. Participer aux enchères notariales sans cette rigueur financière est extrêmement risqué et peut conduire à des situations de surendettement ou de contentieux juridique lourd.

Le déroulement d'une séance d'achat aux enchères immobilières notariales

L'accueil et le dépôt du chèque de consigne

Le jour de la séance de vente aux enchères notariales, les candidats doivent se présenter munis d'une pièce d'identité et de leur chèque de banque pour le dépôt de garantie. Le notaire vérifie l'identité de chaque participant et leur remet une plaquette ou un numéro permettant de porter les enchères. Cette étape de filtrage garantit que seuls les enchérisseurs solvables et identifiés peuvent prendre part à la vente. L'ambiance dans la salle des enchères notariales est souvent empreinte de solennité. Le notaire ouvre la séance en rappelant les caractéristiques du bien, le montant des frais annexes et la mise à prix initiale avant de lancer le processus.

Le jeu des enchères et l'émulation en salle

Une fois la mise à prix annoncée, le notaire sollicite les premières offres. Les enchères se font par signes manifestes ou à haute voix. Le "pas" d'enchère (par exemple 2 000 € ou 5 000 €) est dicté par le notaire pour maintenir le rythme. Dans les enchères notariales, la rapidité est de mise. Les candidats doivent rester calmes et ne pas se laisser emporter par l'émotion de la salle, au risque de dépasser leur budget maximal. Le rôle du notaire est d'arbitrer les prises de parole et de s'assurer que chaque offre est bien enregistrée. Cette phase est le coeur battant des enchères notariales, où la valeur du bien se construit en temps réel sous les yeux de l'assistance.

Le prononcé de l'adjudication et le procès-verbal

L'adjudication intervient lorsque le temps imparti (bougies ou chronomètre) s'est écoulé sans nouvelle offre. Le notaire frappe son marteau et prononce le mot "Adjugé !". Le dernier enchérisseur est alors déclaré adjudicataire. Immédiatement après, l'acquéreur est invité à signer le procès-verbal d'adjudication. Ce document fait office d'acte de vente et récapitule le prix final et l'identité de l'acheteur. À ce stade des enchères notariales, la vente est parfaite, mais elle reste sous la menace du droit de surenchère. Le chèque de consigne est conservé par le notaire pour valoir acompte sur le prix final, tandis que les perdants récupèrent leurs garanties financières respectives avant de quitter la salle.

Financement et dépôt de garantie : les spécificités bancaires pour les enchères

L'absence de clause suspensive : un défi pour l'emprunteur

Dans le circuit classique, l'acheteur dispose de 45 jours pour trouver son financement. Aux enchères notariales, cette protection n'existe pas. Si vous n'avez pas le cash sur votre compte, vous devez impérativement obtenir une "attestation de capacité de financement" ou un accord écrit de votre banque avant d'enchérir. Les banques sont parfois frileuses pour les enchères notariales car elles ne connaissent pas le prix final exact à l'avance. Pour convaincre votre conseiller, présentez-lui le cahier des charges et les diagnostics du bien. Un achat aux enchères notariales réussi repose sur une relation de confiance absolue avec son banquier, qui doit comprendre que le délai de paiement du reliquat du prix est très court (souvent 45 à 60 jours).

Le fonctionnement du chèque de consigne

Pour avoir le droit de lever la main lors des enchères notariales, vous devez remettre un chèque de banque (ou justifier d'un virement sur le compte de l'étude). Ce montant représente une garantie de sérieux. Si vous remportez la vente, cette somme est déduite du prix total. Si vous ne gagnez pas, le notaire vous rend le chèque le jour même ou dans les 48 heures. Cette particularité des enchères notariales impose d'avoir une trésorerie disponible immédiatement, car un simple chèque personnel est refusé. Il faut donc anticiper les délais bancaires pour l'émission d'un chèque de banque avant la date de la vente.

Les frais annexes propres aux enchères notariales

Acheter aux enchères notariales implique des frais spécifiques qui s'ajoutent aux droits d'enregistrement (frais de notaire). Ces frais incluent les coûts de publicité (presse, affiches), les frais d'organisation de la salle, et les émoluments de négociation du notaire. Le montant total de ces "frais de vente" est indiqué dans le cahier des charges et doit être intégré dans votre calcul de rentabilité. En général, comptez entre 10 % et 15 % du prix d'adjudication pour l'ensemble des frais. Aux enchères notariales, l'acheteur doit être capable de payer ces frais en même temps que le solde du prix du bien, ce qui demande une gestion budgétaire rigoureuse.

Après l'adjudication : délais de paiement, droit de préemption et surenchère

Le délai critique de surenchère de 10 jours

L'adjudication ne signifie pas que vous êtes définitivement propriétaire. Pendant les 10 jours calendaires qui suivent la vente aux enchères notariales, n'importe qui peut porter une surenchère. Cette offre doit être égale au prix d'adjudication majoré de 10 % minimum. Si une surenchère est déposée par voie d'huissier ou d'avocat auprès du notaire, le bien est remis en vente lors d'une nouvelle séance avec une mise à prix égale au montant de la surenchère. Pour l'adjudicataire initial des enchères notariales, c'est une règle du jeu frustrante mais légale. Si aucune surenchère n'intervient, la vente devient définitive au onzième jour.

La purge du droit de préemption urbain

Même après des enchères notariales, la mairie peut décider d'exercer son droit de préemption urbain (DPU) pour racheter le bien au prix d'adjudication afin de réaliser un projet d'intérêt général. Bien que le notaire effectue une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en amont, la commune dispose d'un délai légal pour se substituer à l'acheteur final. C'est un cas rare mais possible. Si la mairie préempte après les enchères notariales, l'adjudicataire est évincé et récupère ses fonds. Cette étape est l'une des dernières vérifications juridiques que le notaire doit finaliser avant de remettre les clés et le titre de propriété définitif.

Les délais de paiement du reliquat du prix

Une fois la vente consolidée (délai de surenchère passé), l'acquéreur dispose d'un délai strict pour payer le solde du prix et les frais, généralement 45 ou 60 jours selon ce qui est stipulé dans le cahier des charges des enchères notariales. Passé ce délai, des intérêts de retard (souvent au taux légal majoré) commencent à courir. Si l'acheteur est dans l'incapacité totale de payer, le notaire peut engager une procédure de "folle enchère" (réitération des enchères) : le bien est remis en vente et l'acheteur défaillant doit payer la différence si le nouveau prix est inférieur, en plus de perdre son dépôt de garantie. La rigueur financière est donc l'alpha et l'oméga des enchères notariales.

Litiges et recours : comment réagir en cas d'imprevu après la vente ?

La découverte de défauts non signalés

Le principe des enchères notariales est la vente sans garantie contre les vices cachés. Cela signifie qu'il est quasiment impossible de se retourner contre le vendeur pour un problème de toiture, d'humidité ou de fondations découvert après l'achat. Cependant, un recours reste possible si vous pouvez prouver une manoeuvre frauduleuse ou une rétention intentionnelle d'information cruciale (dol) de la part du vendeur ou une faute lourde du notaire dans la rédaction du cahier des charges. Ces procédures sont longues et complexes. C'est pourquoi l'analyse préalable aux enchères notariales est votre seule véritable protection contre les mauvaises surprises techniques.

L'occupation du bien par un tiers sans droit ni titre

Il arrive parfois qu'un bien vendu aux enchères notariales soit occupé par des squatteurs ou un locataire dont le bail n'avait pas été signalé. Le cahier des charges doit normalement préciser si le bien est libre ou occupé. Si vous découvrez une occupation non mentionnée, vous pouvez demander l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles du bien. Toutefois, si l'occupation était signalée, l'expulsion est à la charge de l'acquéreur après l'adjudication. Dans le cadre des enchères notariales, l'assistance d'un avocat spécialisé est souvent nécessaire pour libérer les lieux, ce qui peut engendrer des délais et des frais supplémentaires non négligeables.

Le non-respect des délais par l'une des parties

Si le notaire tarde à délivrer le titre de propriété ou si le vendeur refuse de quitter les lieux malgré l'adjudication, des recours existent. L'adjudicataire aux enchères notariales dispose d'un titre exécutoire qui lui permet de faire appel à un huissier pour obtenir la délivrance du bien sans passer par un nouveau procès. À l'inverse, si l'acheteur ne respecte pas les délais de paiement, le vendeur peut demander la résolution de la vente. Les litiges liés aux enchères notariales sont souvent tranchés par le Tribunal Judiciaire. La prévention, via une lecture attentive du cahier des charges et un dialogue constant avec l'étude notariale, reste le meilleur moyen d'éviter les contentieux post-enchères.

FAQ - Comment acheter un bien immobilier aux enchères notariales ?

Peut-on obtenir un prêt immobilier pour un achat aux enchères ?

Oui, mais il n'y a pas de clause suspensive. Vous devez obtenir l'accord de votre banque avant les enchères notariales. Si la banque refuse après que vous ayez gagné, vous devrez payer le bien avec vos fonds propres ou subir de lourdes pénalités financières.

Quels sont les frais réels à prévoir en plus du prix d'adjudication ?

En plus du prix, prévoyez environ 10 % à 15 % de frais globaux. Cela inclut les droits de mutation (frais de notaire classiques) ainsi que les frais d'organisation et de publicité spécifiques aux enchères notariales, détaillés dans le cahier des charges.

Un particulier peut-il participer seul ou faut-il un avocat ?

Contrairement aux enchères judiciaires au tribunal, les enchères notariales sont accessibles directement aux particuliers. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour porter vos enchères, vous pouvez le faire vous-même après avoir déposé votre consigne auprès du notaire.

Qu'est-ce que le délai de surenchère de 10 jours ?

Après l'adjudication, toute personne peut proposer un prix supérieur de 10 % au montant final pendant 10 jours. Si cela arrive, la vente initiale est annulée et une seconde séance d'enchères notariales est organisée sur la base de ce nouveau prix.

Peut-on se rétracter après avoir gagné une enchère notariale ?

Non. Le délai de rétractation de 10 jours de la loi SRU ne s'applique pas aux ventes par adjudication. Dès que le notaire prononce l'adjudication en votre faveur, vous êtes définitivement engagé à payer le prix et les frais des enchères notariales.

Comment savoir si un bien aux enchères est une bonne affaire ?

Il faut comparer la mise à prix avec les prix du marché local. Assistez à quelques séances d'enchères notariales en spectateur pour comprendre à quel niveau les prix remontent. N'oubliez pas d'inclure les frais annexes et les travaux dans votre calcul de rentabilité.

Où trouver le calendrier des prochaines ventes notariales ?

Les annonces sont publiées sur les sites officiels des notaires de France, sur des portails immobiliers spécialisés et dans la presse locale. Le site "Notaires de France" centralise la majorité des annonces de enchères notariales à travers tout le territoire national.

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