Le diagnostic de performance énergétique : une étape clé avant la vente

Arsalain EL KESSIR
Le diagnostic de performance énergétique : une étape clé avant la vente

✍ Les points à retenir

  • Afficher obligatoirement l'étiquette climat dès l'annonce : La loi impose de mentionner les classes Énergie et Climat (de A à G) sur toutes les annonces immobilières, permettant aux acheteurs de comparer la consommation et l'empreinte carbone des biens dès la première consultation.
  • Prendre en compte le caractère opposable du DPE : Depuis juillet 2021, le DPE n'est plus seulement informatif mais juridiquement opposable ; l'acquéreur peut se retourner contre le vendeur si la performance réelle ne correspond pas aux résultats du diagnostic (hors recommandations de travaux).
  • Vérifier la validité des anciens diagnostics : Bien qu'un DPE soit normalement valable 10 ans, les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 deviennent caducs au 1er janvier 2025, rendant leur renouvellement impératif pour toute nouvelle vente.
  • Anticiper l'audit énergétique pour les passoires thermiques : Si votre logement est classé F ou G, vous devez obligatoirement fournir un audit énergétique réglementaire en plus du DPE, afin de proposer des scénarios de travaux chiffrés pour sortir du statut de passoire thermique.
  • Valoriser les recommandations du diagnostiqueur : Le rapport inclut des conseils personnalisés pour améliorer la performance du bien ; ces préconisations sont essentielles pour justifier le prix de vente ou rassurer l'acheteur sur le potentiel de rénovation énergétique du logement.

Qu'est-ce que le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et quelle est sa définition ?

Le diagnostic de performance énergétique, couramment désigné par l'acronyme DPE, est un document technique normalisé qui évalue la consommation d'énergie d'un bâtiment ou d'un logement ainsi que son impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique européenne visant à réduire la consommation des bâtiments et à limiter le réchauffement climatique. Ce diagnostic offre une lecture simplifiée de la "santé énergétique" d'un bien, permettant ainsi aux futurs acquéreurs ou locataires de comparer les logements entre eux sur des critères objectifs d'efficacité. Défini par le Code de la construction et de l'habitation, le diagnostic de performance énergétique est une pièce maîtresse du dossier de diagnostic technique (DDT) remis lors de chaque mutation immobilière.

Un indicateur technique de la consommation d'énergie primaire

La définition technique du diagnostic de performance énergétique repose sur l'évaluation de la quantité d'énergie consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment. Cette analyse prend en compte plusieurs postes de consommation clés : le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires (ventilation, pompes). L'unité de mesure utilisée est le kilowattheure d'énergie primaire par mètre carré et par an (). Contrairement à l'énergie finale que vous payez sur votre facture, l'énergie primaire intègre les pertes liées à la production et au transport de l'énergie. Le diagnostic de performance énergétique permet ainsi de mesurer l'efficacité intrinsèque de l'enveloppe du bâti (murs, toiture, fenêtres) et la performance des systèmes techniques installés.

Une évaluation rigoureuse de l'impact climatique du logement

Au-delà de la consommation pure, le diagnostic de performance énergétique définit également l'empreinte carbone du logement. Cette composante est exprimée en kilogrammes de dioxyde de carbone équivalent par mètre carré et par an (). Cette mesure est devenue fondamentale avec la réforme de 2021, car elle place les enjeux environnementaux au même niveau que les enjeux financiers de consommation. Un logement peut être très économe en énergie mais émettre beaucoup de gaz à effet de serre s'il utilise une énergie carbonée, comme le fioul. Le diagnostic de performance énergétique synthétise ces données pour attribuer une note globale, garantissant que le bien immobilier répond aux objectifs de décarbonation du secteur du bâtiment, responsable d'une part importante des émissions nationales.

Un document contractuel et opposable juridiquement

Depuis le 1er juillet 2021, la définition du diagnostic de performance énergétique a évolué pour devenir juridiquement opposable. Cela signifie qu'il n'a plus seulement une valeur informative, mais qu'il engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. Si les informations mentionnées dans le rapport se révèlent erronées (par exemple, une isolation annoncée comme existante mais absente), l'acquéreur ou le locataire peut engager un recours. Cette opposabilité renforce la crédibilité du diagnostic de performance énergétique et oblige les diagnostiqueurs à une rigueur accrue lors de l'inspection sur site. Le document doit désormais inclure des recommandations de travaux précises et chiffrées pour aider le propriétaire à améliorer la performance du bien, faisant du DPE un véritable outil de pilotage pour la rénovation énergétique.

À quoi sert le DPE et pourquoi est-il devenu central dans une vente ou une location ?

Informer et protéger les futurs occupants sur les charges à venir

L'utilité première du diagnostic de performance énergétique est la transparence financière. Pour un acheteur ou un locataire, la note obtenue est un indicateur direct du montant des futures factures d'énergie. Dans un contexte de hausse des prix de l'électricité et du gaz, le DPE permet d'anticiper le budget nécessaire pour chauffer convenablement le logement sans subir de précarité énergétique. Le diagnostic de performance énergétique sert donc de garde-fou, évitant les mauvaises surprises après l'entrée dans les lieux. Il protège l'occupant en lui fournissant une estimation fiable des besoins énergétiques du bien, basée sur une utilisation normale, ce qui facilite la prise de décision lors d'une transaction immobilière.

Orienter les politiques de rénovation et la valeur verte des biens

Le diagnostic de performance énergétique est devenu le moteur de la "valeur verte" sur le marché immobilier. Un bien classé A ou B se vendra ou se louera plus cher et plus rapidement qu'une passoire thermique classée F ou G. Il sert d'outil stratégique pour les propriétaires souhaitant valoriser leur patrimoine. En identifiant les faiblesses thermiques (ponts thermiques, chaudière obsolète, vitrages inefficaces), le diagnostic de performance énergétique oriente les investissements de rénovation vers les postes les plus rentables. Il est également le sésame pour accéder à de nombreuses aides publiques, car la plupart des subventions sont conditionnées à l'amélioration de la classe énergétique constatée entre deux diagnostics.

Répondre aux exigences réglementaires de lutte contre les passoires thermiques

Le rôle du diagnostic de performance énergétique est désormais central en raison du calendrier législatif de la loi Climat et Résilience. Ce document sert de base légale pour interdire progressivement la location des logements les plus énergivores. Sans un diagnostic de performance énergétique valide et affichant une note minimale, un bailleur peut se voir interdire d'augmenter son loyer ou, à terme, de louer son bien. Dans une vente, il alerte sur l'obligation potentielle de réaliser un audit énergétique complémentaire si la note est trop basse. Le DPE n'est plus une simple annexe technique, mais un véritable régulateur du marché immobilier qui dicte les conditions de mise en vente ou en location des biens anciens.

Comprendre la nouvelle méthode de calcul (méthode 3CL) et la notation de A à G

L'abandon de la méthode "sur facture" au profit du calcul conventionnel

Depuis la réforme, le diagnostic de performance énergétique s'appuie exclusivement sur la méthode 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements). Auparavant, pour les logements construits avant 1975, on utilisait souvent les factures des trois dernières années. Cette méthode était biaisée par le comportement des occupants (vacances, température de consigne). La nouvelle approche du diagnostic de performance énergétique élimine cet aléa en simulant une occupation standardisée : température intérieure constante de 19°C le jour et 17°C la nuit, scénarios de présence précis et données météorologiques locales. Cela garantit que deux logements identiques auront le même résultat, quel que soit le mode de vie des anciens habitants.

La logique du "double seuil" pour déterminer la note finale

Le diagnostic de performance énergétique utilise désormais un système de notation de A (le plus performant) à G (le moins performant) basé sur le principe du "double seuil". La classe énergétique finale est déterminée par la moins bonne des deux performances : soit la consommation d'énergie primaire, soit les émissions de gaz à effet de serre. Par exemple, si un logement est classé C pour sa consommation d'énergie mais E pour ses émissions de CO₂ (cas fréquent pour les chauffages au fioul ou au gaz ancien), sa note globale de diagnostic de performance énergétique sera E. Ce mécanisme punitif pour les énergies carbonées oblige les propriétaires à considérer non seulement l'isolation mais aussi le type de vecteur énergétique utilisé.

Les paramètres techniques analysés par l'algorithme 3CL

Pour aboutir à cette notation, le diagnostic de performance énergétique intègre une multitude de variables techniques saisies par le diagnostiqueur. La méthode 3CL analyse la perméabilité à l'air de l'enveloppe, l'inertie thermique des parois, l'orientation du bâtiment pour les apports solaires passifs, et même la performance des menuiseries (coefficient de transmission thermique ). Le logiciel calcule les déperditions thermiques pièce par pièce. Le diagnostic de performance énergétique prend également en compte les énergies renouvelables produites sur place (panneaux photovoltaïques, chauffe-eau solaire). Toute cette architecture de calcul vise à fournir une vision holistique et scientifique de la performance, loin des estimations approximatives pratiquées par le passé.

Performance énergétique vs émissions de gaz à effet de serre : décrypter les deux étiquettes

Le diagnostic de performance énergétique présente deux indicateurs visuels majeurs que tout usager doit savoir interpréter. L'étiquette "Énergie" reflète la consommation globale, tandis que l'étiquette "Climat" mesure l'impact environnemental. Il est crucial de comprendre que ces deux valeurs interagissent pour définir la viabilité d'un logement dans le parc immobilier futur. Un bon diagnostic de performance énergétique doit impérativement équilibrer ces deux aspects pour être considéré comme un bien de haute qualité environnementale.

IndicateurUnité de mesureCe qu'il mesure concrètementImpact principal
Étiquette Énergie (énergie primaire) Besoins en chauffage, ECS, éclairage et ventilation. Montant de la facture énergétique annuelle.
Étiquette Climat   Quantité de gaz à effet de serre rejetée par l'habitation. Impact sur le réchauffement climatique et taxes carbone.

L'étiquette Énergie : le reflet de l'isolation et de la technologie

L'étiquette Énergie du diagnostic de performance énergétique se concentre sur l'efficacité globale. Elle est fortement influencée par la qualité de l'isolation thermique. Un logement avec des murs en pierre non isolés ou des combles perdus sans protection affichera systématiquement une consommation élevée, le faisant glisser vers les classes E, F ou G. La technologie des équipements joue aussi un rôle prépondérant : une pompe à chaleur, grâce à son coefficient de performance (COP), consommera beaucoup moins d'énergie primaire qu'un convecteur électrique classique pour le même confort thermique, améliorant ainsi drastiquement ce volet du diagnostic de performance énergétique.

L'étiquette Climat : le poids du choix énergétique

L'étiquette Climat du diagnostic de performance énergétique est le juge de paix environnemental. Elle dépend quasi exclusivement de la source d'énergie utilisée. Le chauffage au bois ou l'électricité (en France, majoritairement décarbonée) favorisent une bonne note sur cette étiquette. À l'inverse, le gaz et surtout le fioul pénalisent lourdement le diagnostic de performance énergétique sur ce critère. Avec la nouvelle réglementation, une mauvaise note "Climat" peut empêcher un logement d'atteindre une classe globale satisfaisante, même si l'isolation est parfaite. C'est un signal fort envoyé aux propriétaires pour abandonner les énergies fossiles au profit de solutions renouvelables.

La synthèse des deux indicateurs pour la note globale

La fusion de ces deux étiquettes dans le diagnostic de performance énergétique répond à une logique de "maillon faible". Si un bien est classé B en énergie mais D en climat, sa note DPE sera D. Cette rigueur assure que les logements ne soient pas seulement économes, mais aussi respectueux du climat. Pour l'utilisateur, cette lecture croisée est indispensable : elle permet de savoir si les futurs travaux doivent porter sur l'enveloppe du bâtiment (isolation pour l'énergie) ou sur le système de production (changement de chaudière pour le climat). Le diagnostic de performance énergétique devient ainsi un guide d'arbitrage technique pour optimiser l'habitat de manière cohérente.

Obligations légales : quand le DPE est-il requis et quelle est sa durée de validité ?

Les moments clés de l'obligation pour les propriétaires

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire dans plusieurs situations précises. Il doit être réalisé pour toute vente d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment clos et couvert (hors exceptions type monuments historiques ou bâtiments non chauffés). Il est également requis pour toute mise en location d'un logement, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'une location saisonnière dans certains cas. En neuf, un "DPE construction" doit être établi à l'achèvement des travaux. Enfin, le diagnostic de performance énergétique doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire dès la mise en publicité du bien : les étiquettes énergie et climat doivent obligatoirement figurer dans l'annonce immobilière.

La durée de validité standard et les exceptions liées à la réforme

En principe, la durée de validité d'un diagnostic de performance énergétique est de 10 ans. Cependant, la réforme du 1er juillet 2021 a bouleversé ce calendrier pour purger le marché des anciens diagnostics jugés moins fiables. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valides depuis le 1er janvier 2023. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 resteront valides jusqu'au 31 décembre 2024. Tout propriétaire ayant un diagnostic datant d'avant la réforme a tout intérêt à faire réaliser un nouveau diagnostic de performance énergétique pour bénéficier de l'opposabilité et de la nouvelle méthode de calcul, plus valorisante pour certains types de biens.

L'obligation de renouvellement après des travaux significatifs

Même si un diagnostic de performance énergétique est techniquement en cours de validité, il est fortement recommandé (et parfois nécessaire) de le renouveler après avoir effectué des travaux de rénovation énergétique importants. Si vous avez remplacé vos fenêtres, isolé votre toiture ou changé votre système de chauffage, l'ancien diagnostic de performance énergétique ne reflète plus la réalité du bien. Un nouveau diagnostic permettra de valoriser ces améliorations dans la note globale, facilitant une vente au meilleur prix ou une augmentation de loyer légale. C'est un investissement stratégique pour transformer les factures de travaux en une amélioration concrète de l'étiquette énergétique du logement.

Passoires thermiques : les restrictions de vente et de location pour les logements classés F et G

Le gel des loyers et l'interdiction de louer progressive

La lutte contre les passoires thermiques, identifiées par le diagnostic de performance énergétique avec les notes F et G, s'est intensifiée. Depuis août 2022, les loyers des logements classés F et G sont gelés : aucune augmentation n'est possible, même lors d'un changement de locataire. Plus radical encore, le calendrier de décence énergétique rend ces logements progressivement impropres à la location. Les logements G consommant plus de d'énergie finale sont déjà interdits à la location depuis janvier 2023. Suivront tous les G en 2025, les F en 2028 et les E en 2034. Le diagnostic de performance énergétique est donc devenu le document qui détermine la légalité même de l'exploitation locative d'un bien.

L'audit énergétique obligatoire lors d'une vente

Pour les propriétaires de maisons individuelles ou de bâtiments en monopropriété classés F ou G, le diagnostic de performance énergétique déclenche une obligation supplémentaire lors de la vente : la réalisation d'un audit énergétique réglementaire. Cet audit va beaucoup plus loin que le DPE en proposant des scénarios de travaux détaillés pour atteindre la classe B ou C. Il doit être remis au futur acquéreur dès la première visite. Le diagnostic de performance énergétique sert ici de signal d'alarme, informant l'acheteur que des travaux lourds sont à prévoir et permettant de négocier le prix de vente en conséquence. Cette mesure vise à garantir que chaque vente de passoire thermique s'accompagne d'une prise de conscience des enjeux de rénovation.

L'impact sur le financement et l'accès au crédit

Le diagnostic de performance énergétique influence désormais l'octroi des prêts immobiliers. De nombreuses banques intègrent la note du DPE dans leur analyse de risque. Un bien classé F ou G peut être vu comme un risque financier à cause des travaux obligatoires et du coût élevé de l'énergie pour l'emprunteur. Certaines institutions exigent que le coût des travaux de rénovation soit intégré dans l'enveloppe globale du prêt pour accorder le financement. Ainsi, le diagnostic de performance énergétique n'impacte pas seulement le prix de vente, mais aussi la capacité même des acheteurs potentiels à acquérir le bien, poussant les vendeurs à réaliser des travaux de mise aux normes avant la mise sur le marché.

À quel professionnel certifié faire appel pour réaliser un DPE fiable ?

Les critères de certification et d'accréditation

La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique ne peut être confiée qu'à un diagnostiqueur immobilier certifié. Ce professionnel doit avoir suivi une formation spécifique et obtenu une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d'accréditation). Il existe deux niveaux de certification : le DPE "sans mention" pour les logements individuels et les appartements, et le DPE "avec mention" pour les bâtiments tertiaires et les immeubles collectifs. Avant de signer un ordre de mission, il est impératif de vérifier la validité de la certification du professionnel sur l'annuaire officiel des diagnostiqueurs mis à jour par le gouvernement, garantissant ainsi la conformité de votre diagnostic de performance énergétique.

Indépendance, impartialité et assurance professionnelle

Le diagnostiqueur doit exercer son activité en toute indépendance. La loi lui interdit d'avoir un lien de nature à porter atteinte à son impartialité, que ce soit avec le propriétaire, l'agence immobilière ou une entreprise de travaux. Il ne peut pas vous recommander une entreprise spécifique pour les travaux préconisés dans le diagnostic de performance énergétique. Par ailleurs, le professionnel doit obligatoirement être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance est votre protection en cas d'erreur de diagnostic : si le diagnostic de performance énergétique est contesté par l'acquéreur, c'est l'assurance du diagnostiqueur qui prendra en charge les éventuelles indemnités.

Le déroulement de la visite sur site et la collecte de données

Un diagnostic de performance énergétique fiable exige une visite physique approfondie. Le diagnostiqueur doit inspecter les combles, la cave, examiner le type de vitrage, mesurer l'épaisseur des isolants quand c'est possible et relever les références des systèmes de chauffage et de ventilation. Il est conseillé de lui fournir tous les documents techniques en votre possession (factures de travaux, descriptif des matériaux, anciens diagnostics). Une collecte rigoureuse évite l'utilisation de valeurs "par défaut" dans le logiciel de calcul, qui sont souvent très pénalisantes. Le sérieux du professionnel se mesure à l'exhaustivité de ses relevés, car un diagnostic de performance énergétique bâclé peut injustement dévaluer votre bien immobilier.

Quelles sanctions pour le vendeur ou le bailleur en cas de DPE manquant ou erroné ?

Les risques civils : annulation de vente et réduction de prix

L'opposabilité du diagnostic de performance énergétique a considérablement augmenté les risques civils pour le vendeur. Si le DPE est manquant lors de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une diminution du prix. En cas de diagnostic de performance énergétique erroné (fausse classe énergétique), l'acquéreur peut obtenir des dommages et intérêts pour couvrir le préjudice subi, par exemple le coût des travaux nécessaires pour atteindre la note annoncée ou le remboursement du surplus de factures d'énergie. Pour un bailleur, un DPE erroné peut entraîner une réduction rétroactive du loyer au profit du locataire.

Les sanctions pénales et administratives

Le législateur a prévu des sanctions sévères pour encadrer le diagnostic de performance énergétique. Un vendeur ou un bailleur qui diffuserait une annonce immobilière sans les étiquettes DPE ou avec des informations mensongères s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. De plus, le fait de recourir à un diagnostiqueur non certifié est passible d'une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le diagnostic de performance énergétique est un document officiel dont la falsification peut être qualifiée de faux et usage de faux, entraînant des poursuites pénales beaucoup plus lourdes.

La responsabilité partagée avec les professionnels de l'immobilier

La responsabilité ne repose pas uniquement sur le propriétaire. Les agents immobiliers et les notaires ont un devoir de conseil et de vérification concernant le diagnostic de performance énergétique. Un agent immobilier qui publie une annonce sans DPE valide engage sa responsabilité professionnelle et peut être condamné solidairement. Le notaire, en tant qu'officier public, doit s'assurer de la présence et de la validité du diagnostic au moment de la signature. Cette chaîne de responsabilité garantit que le diagnostic de performance énergétique soit traité avec le sérieux requis, protégeant ainsi l'ensemble de la transaction immobilière contre les litiges futurs.

Améliorer sa note : les travaux prioritaires pour optimiser la classe énergétique de son bien

L'isolation thermique : agir sur l'enveloppe en premier

Pour améliorer significativement un diagnostic de performance énergétique, la priorité absolue est l'isolation. Un logement bien isolé a besoin de moins d'énergie, quelle que soit la source de chauffage. Les travaux les plus rentables pour l'étiquette énergie sont l'isolation des combles (source de 30 % des déperditions) et l'isolation des murs, que ce soit par l'intérieur ou par l'extérieur (ITE). Le remplacement de fenêtres en simple vitrage par du double vitrage performant avec traitement thermique peut également faire gagner une classe de diagnostic de performance énergétique. En limitant les fuites de calories, vous réduisez drastiquement la consommation de base calculée par la méthode 3CL.

La modernisation des systèmes de chauffage et d'eau chaude

Une fois l'isolation traitée, le remplacement du système de chauffage est le levier le plus puissant pour booster le diagnostic de performance énergétique, particulièrement pour l'étiquette Climat. Abandonner une chaudière fioul ou gaz pour une pompe à chaleur (PAC) air-eau ou une chaudière biomasse permet souvent de passer d'une classe E ou F à une classe B ou C. L'installation d'un thermostat programmable et de robinets thermostatiques améliore aussi la note de régulation. Pour l'eau chaude sanitaire, un ballon thermodynamique est une solution très valorisée dans le calcul du diagnostic de performance énergétique, car il utilise les calories de l'air pour chauffer l'eau, réduisant ainsi la part d'énergie primaire consommée.

La ventilation : indispensable pour la pérennité du bâti et le DPE

On oublie souvent que la ventilation joue un rôle clé dans le diagnostic de performance énergétique. Un logement étanche mais mal ventilé favorise l'humidité, ce qui dégrade la performance des isolants. L'installation d'une VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée) hygroréglable de type B, qui adapte le débit d'air au taux d'humidité, est très bien notée dans le DPE. Elle permet de renouveler l'air sans gaspiller trop de chaleur. Lors de la réalisation du diagnostic de performance énergétique, la présence d'une ventilation performante est un gage de qualité qui évite des pénalités de calcul liées à un renouvellement d'air incontrôlé ou excessif.

Quels sont les prêts et aides financières disponibles pour la rénovation énergétique ?

MaPrimeRénov' : le dispositif phare de l'État

Pour financer les travaux préconisés par le diagnostic de performance énergétique, le dispositif MaPrimeRénov' est incontournable. Accessible à tous les propriétaires, son montant dépend des revenus du foyer et du gain écologique des travaux. Elle se décline en plusieurs forfaits : "MaPrimeRénov' Parcours accompagné" pour les rénovations d'envergure permettant de gagner plusieurs classes de DPE, et des aides par geste pour des travaux ciblés. Le diagnostic de performance énergétique sert souvent de base pour justifier le passage d'une passoire thermique à un logement performant, débloquant ainsi des bonus "sortie de passoire" qui augmentent significativement le montant de l'aide perçue.

L'Éco-Prêt à Taux Zéro (Éco-PTZ) et les aides des fournisseurs d'énergie

L'Éco-PTZ permet de financer le reste à charge des travaux sans intérêts. Il peut aller jusqu'à 50 000 € pour une rénovation globale. En complément, les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE), financés par les fournisseurs d'énergie, offrent des primes pour l'isolation ou le changement de chaudière. Ces aides sont cumulables avec MaPrimeRénov'. Pour obtenir ces financements, il est impératif que les travaux soient réalisés par des entreprises certifiées RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Le diagnostic de performance énergétique initial et final permet de prouver aux organismes financeurs que l'investissement a réellement porté ses fruits sur la performance du logement.

Les aides locales et les exonérations fiscales

De nombreuses collectivités locales (mairies, départements, régions) proposent des aides complémentaires pour la rénovation thermique. Certaines communes offrent également une exonération temporaire de la taxe foncière pour les propriétaires ayant réalisé des travaux d'économie d'énergie importants. Il est conseillé de consulter un conseiller France Rénov' munis de votre diagnostic de performance énergétique pour établir un plan de financement optimal. En combinant ces dispositifs, le reste à charge pour le propriétaire peut être considérablement réduit, rendant l'amélioration du diagnostic de performance énergétique accessible et rentable dès les premières années grâce aux économies d'énergie réalisées.

FAQ - Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Quelle est la durée de validité d'un DPE réalisé après 2021 ?

Tout diagnostic de performance énergétique réalisé depuis le 1er juillet 2021 a une durée de validité de 10 ans. Cependant, si vous effectuez des travaux de rénovation énergétique importants pendant cette période, il est recommandé d'en refaire un pour mettre à jour la note de votre bien.

Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Oui, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour les locations saisonnières (type Airbnb) si le logement est loué plus de 4 mois par an au total. L'étiquette énergétique doit également figurer dans l'annonce, conformément à la réglementation sur l'information des consommateurs.

Peut-on vendre une maison sans DPE ?

Non, il est impossible de vendre une maison (ou un appartement) sans fournir un diagnostic de performance énergétique valide. Le notaire bloquera la transaction. Seules quelques exceptions très rares existent, comme les bâtiments sans système de chauffage fixe ou certains bâtiments agricoles.

Que signifie "DPE opposable" ?

L'opposabilité signifie que le diagnostic de performance énergétique a une valeur juridique contractuelle. Si l'acquéreur constate que la performance réelle est bien inférieure à celle annoncée par le diagnostiqueur, il peut engager la responsabilité du vendeur, qui pourra lui-même se retourner contre le diagnostiqueur.

Un locataire peut-il exiger un DPE si celui-ci est périmé ?

Oui, le propriétaire bailleur a l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique valide au moment de la signature du bail ou de son renouvellement. Si le DPE expire en cours de bail, le propriétaire n'est pas obligé de le refaire immédiatement, sauf s'il souhaite réviser le loyer (sous réserve de la classe énergétique).

Quelle est la différence entre le DPE et l'audit énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique évalue la performance globale et donne une note. L'audit énergétique est beaucoup plus détaillé : il analyse les usages, propose des scénarios de travaux précis, estime les coûts et les économies d'énergie attendues. L'audit est obligatoire pour la vente des passoires thermiques (F ou G) en maison individuelle.

Le DPE prend-il en compte l'électroménager ?

Non, le diagnostic de performance énergétique ne prend pas en compte la consommation de l'électroménager (réfrigérateur, four, télévision, etc.). Il se concentre uniquement sur les consommations liées au bâtiment lui-même : chauffage, eau chaude, climatisation, éclairage intégré et ventilation.

Souhaitez-vous que je vous aide à trouver un diagnostiqueur certifié dans votre région ou que je vous détaille les aides spécifiques pour votre projet de rénovation ?

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