Comment acheter un bien immobilier quand on est marié ?

Pourquoi acheter un bien immobilier en étant marié : avantages et implications

L'acquisition d'un bien immobilier au sein d'un couple marié constitue une étape fondamentale dans la construction d'un patrimoine durable. Cet acte n'est pas seulement un engagement financier, mais aussi un acte juridique fort qui s'inscrit dans un cadre protecteur spécifique au mariage. Contrairement au concubinage ou à l'union libre, le mariage offre une structure légale qui anticipe les aléas de la vie, qu'il s'agisse de la gestion quotidienne, de la protection du conjoint survivant ou de l'optimisation fiscale. Comprendre les implications de cet achat est essentiel pour sécuriser l'avenir du foyer.

1. Une meilleure capacité d'emprunt

L'un des premiers leviers de l'achat en couple marié est l'augmentation significative de la force de frappe financière. En cumulant les revenus des deux époux, le foyer présente un profil rassurance pour les établissements bancaires. Cette synergie permet d'accéder à un prêt immobilier plus conséquent, ouvrant la porte à des biens de meilleure qualité, mieux situés ou plus spacieux. La banque analyse le reste à vivre global, et la stabilité souvent associée au statut marital joue en faveur de l'obtention de taux d'intérêt compétitifs.

2. La répartition des biens et des dettes

La question de la propriété est intrinsèquement liée au régime matrimonial. Par défaut, sans contrat préalable, les époux partagent la propriété des biens acquis durant l'union. Cette solidarité s'étend malheureusement aussi aux passifs. Si l'achat immobilier est financé par un crédit, les deux époux sont co-responsables du remboursement. Cette notion de "biens communs" implique une gestion concertée : aucune décision majeure concernant le logement ne peut être prise sans l'aval de l'autre, ce qui instaure une sécurité mutuelle contre les décisions unilatérales risquées.

3. Avantages fiscaux

Le mariage est un outil d'optimisation fiscale non négligeable. En matière immobilière, la détention commune permet de lisser l'imposition sur les revenus fonciers si le bien est mis en location. De plus, les dispositifs de défiscalisation sont souvent calibrés pour les foyers fiscaux joints, permettant des abattements plus importants. En cas de revente, la notion de résidence principale partagée offre une exonération totale de la plus-value, un avantage majeur pour la mobilité patrimoniale du couple.

4. Sécurisation de l'acquisition en cas de décès

La protection du conjoint est l'un des piliers du mariage. En cas de disparition de l'un des époux, la loi prévoit des mécanismes automatiques de protection que l'on ne retrouve pas dans les autres formes d'union. Le conjoint survivant dispose de droits d'occupation du logement familial, évitant ainsi une expulsion soudaine par des héritiers. L'ajout de clauses spécifiques, comme la tontine ou la donation entre époux, permet de renforcer ce bouclier pour garantir la pleine propriété ou l'usufruit au survivant.

5. Meilleure protection des enfants en cas de divorce

L'immobilier acquis sous le régime du mariage garantit une transmission plus encadrée vers la descendance. En cas de rupture du lien matrimonial, le juge aux affaires familiales veille à ce que l'attribution ou la vente du bien ne lèse pas les intérêts des enfants. Le patrimoine immobilier familial est ainsi sanctuarisé, servant de base pour le calcul des prestations compensatoires ou des parts d'héritage futur, assurant ainsi une continuité de vie aux enfants malgré la séparation des parents.

6. Préparation à la transmission du patrimoine

Anticiper la fin de vie est plus aisé pour les couples mariés. Les outils de transmission, tels que le démembrement de propriété ou les donations graduelles, bénéficient de cadres fiscaux très avantageux entre époux (abattements élevés, voire exonération totale dans certains cas). Cela permet de préparer le passage du témoin aux générations suivantes tout en maintenant un cadre de vie sécurisé pour le parent restant, le tout en minimisant la pression fiscale successorale.

Les différents régimes matrimoniaux et leur impact sur l'achat immobilier

Le choix du régime matrimonial est le contrat de base qui régira toute la vie immobilière du couple. En France, la liberté contractuelle permet d'ajuster ce cadre aux ambitions et aux situations professionnelles de chacun. Ce choix détermine qui est propriétaire de quoi, comment sont gérées les dettes et comment le bien sera partagé en cas de dissolution de l'union.

1. Le régime de la communauté de biens

Appelé "communauté réduite aux acquêts", c'est le régime légal par défaut. Tout ce qui est acheté après le mariage appartient aux deux, peu importe qui paie quoi. Pour un achat immobilier, cela signifie que même si un seul époux finance 80 % du bien avec son salaire, l'autre en possède légalement la moitié. C'est le régime de la solidarité par excellence, idéal pour les couples dont les revenus sont équilibrés ou qui souhaitent une fusion totale de leurs intérêts financiers.

2. Le régime de la séparation de biens

Ici, l'étanchéité est totale. Ce qui appartient à l'un n'appartient pas à l'autre. Pour acheter un bien immobilier, les époux doivent souvent passer par l'indivision, en précisant chez le notaire le pourcentage de détention de chacun (ex: 70/30). Ce régime est particulièrement prisé par les entrepreneurs ou les professions libérales, car il protège le patrimoine immobilier de la famille contre les éventuels créanciers professionnels de l'un des conjoints.

3. Le régime de la communauté universelle

C'est la fusion absolue. Tout le patrimoine, qu'il ait été acquis avant ou pendant le mariage, ou reçu par héritage, entre dans un pot commun. Pour l'immobilier, cela simplifie tout : il n'y a plus de "biens propres". Souvent assorti d'une clause d'attribution intégrale, ce régime permet au survivant de récupérer l'intégralité du patrimoine sans aucune formalité successorale ni droits à payer, ce qui en fait une arme redoutable de protection du conjoint, bien que parfois complexe vis-à-vis des enfants d'un premier lit.

4. Le régime de la participation aux acquêts

Ce régime hybride fonctionne comme une séparation de biens pendant la durée du mariage, offrant une indépendance de gestion, mais se transforme en communauté à la dissolution (divorce ou décès). On calcule alors l'enrichissement de chacun pendant l'union, et celui qui s'est le plus enrichi (notamment grâce à la prise de valeur d'un bien immobilier) doit une créance à l'autre. C'est un compromis complexe mais équitable pour ceux qui veulent l'indépendance sans sacrifier la solidarité finale.

5. Implications fiscales et successorales

Chaque régime possède sa propre "couleur" fiscale. La communauté facilite la transmission gratuite au conjoint mais peut alourdir la fiscalité en cas de gros revenus fonciers cumulés. La séparation demande une rigueur comptable extrême : si un époux paie les travaux du bien appartenant à l'autre, il pourrait ne jamais revoir son argent sans preuves solides. Le choix doit donc se faire avec un notaire, en pesant le poids de la protection actuelle face aux enjeux de la transmission future.

Les moyens d'acheter un bien immobilier en couple marié (indivision, SCI, tontine...)

Au-delà du régime matrimonial, il existe des outils juridiques pour structurer précisément l'acquisition. Ces montages permettent de s'adapter à des situations complexes, comme les familles recomposées ou les investissements locatifs ambitieux.

1. L'indivision

C'est la forme la plus courante, surtout en séparation de biens. Chaque époux détient une quote-part du bien. C'est simple, rapide et peu coûteux à mettre en place. Cependant, l'indivision est par nature précaire : "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision". Cela signifie qu'en cas de mésentente grave, si l'un veut vendre, l'autre doit suivre ou racheter la part, sous peine de voir le bien vendu aux enchères. Une convention d'indivision peut toutefois venir stabiliser ce cadre.

2. La Société Civile Immobilière (SCI)

Créer une SCI est une démarche de "professionnalisation" du patrimoine familial. Les époux ne possèdent plus le bien en direct, mais des parts sociales d'une société qui, elle, possède l'immeuble. Cela permet de dissocier le pouvoir (la gérance) du capital (les parts). C'est un outil formidable pour intégrer les enfants au patrimoine de manière progressive ou pour protéger le bien contre des aléas personnels, tout en facilitant la gestion des gros ensembles immobiliers.

3. La tontine

Aussi appelée clause d'accroissement, la tontine est une stipulation contractuelle insérée dans l'acte d'achat. Elle crée une fiction juridique : au premier décès, le survivant est considéré comme ayant toujours été le seul et unique propriétaire depuis le début. Cela permet de sortir le bien de la succession du défunt, protégeant le conjoint contre les demandes de partage des autres héritiers. Attention toutefois, car en cas de séparation de son vivant, la tontine est un piège juridique dont il est très difficile de sortir sans l'accord amiable des deux parties.

Peut-on changer de régime matrimonial pour faciliter un achat immobilier ?

La vie d'un couple évolue, et le contrat signé à 25 ans n'est plus forcément adapté à 50 ans, surtout au moment d'un investissement majeur. La loi française permet cette flexibilité, offrant aux époux la possibilité de faire évoluer leur cadre juridique pour coller à leur nouvelle réalité économique.

1. Les différents régimes matrimoniaux et leurs effets sur l'achat immobilier

Passer d'une séparation de biens à une communauté peut s'avérer judicieux si l'un des conjoints a arrêté de travailler pour élever les enfants et que le couple souhaite que l'achat de la résidence principale soit parfaitement égalitaire. À l'inverse, passer à la séparation peut protéger un conjoint si l'autre se lance dans une aventure entrepreneuriale risquée nécessitant un nouvel emprunt immobilier. Chaque régime agit comme un curseur entre protection individuelle et solidarité collective.

2. Est-il possible de changer de régime matrimonial ?

La procédure est désormais simplifiée. Il n'est plus obligatoire d'attendre deux ans de mariage. Les époux se rendent chez le notaire pour rédiger une nouvelle convention. Si le couple a des enfants mineurs ou si des créanciers s'opposent au changement, l'homologation par un juge peut être nécessaire pour vérifier que les intérêts de la famille ne sont pas lésés. Le coût varie selon l'importance du patrimoine à transférer d'un régime à l'autre.

3. Pourquoi changer de régime matrimonial pour un achat immobilier ?

L'objectif est souvent l'optimisation. On change de régime pour : Permettre au conjoint de devenir propriétaire sans avoir à financer (via la communauté). Isoler un bien reçu par héritage pour qu'il ne tombe pas dans la masse commune. Faciliter un emprunt où seule une signature serait engagée. Préparer une succession "hors droits" via la communauté universelle.

4. Les avantages et inconvénients du changement de régime matrimonial

Les bénéfices sont clairs : sur-mesure juridique, paix familiale retrouvée et optimisation fiscale. Les inconvénients résident dans le coût (frais de notaire, taxes de publicité foncière) et la lourdeur administrative. De plus, un changement de régime peut parfois être perçu négativement par les enfants d'un premier lit qui y verraient une tentative de réduire leur héritage futur. Un conseil juridique préalable est donc indispensable.

Emprunter en couple marié : prêts, co-emprunt et apport personnel

Le financement est le nerf de la guerre. Acheter à deux multiplie les chances, mais complexifie aussi la responsabilité contractuelle face à la banque. Il faut savoir naviguer entre solidarité et protection de ses propres fonds.

1. Le prêt immobilier en couple marié

La plupart des banques exigent que les époux soient co-emprunteurs solidaires. Cela signifie que pour l'organisme de crédit, le couple ne forme qu'une seule entité. Si l'un fait défaut, l'autre doit payer l'intégralité de la mensualité. C'est le socle de la confiance bancaire. Cette solidarité est automatique dans les régimes de communauté, mais doit être contractuellement stipulée en séparation de biens.

2. Le co-emprunt : avantages et inconvénients

L'avantage majeur est l'effet de levier. Deux salaires permettent d'emprunter plus, sur plus longtemps. L'inconvénient est l'aliénation financière : vous êtes lié à votre conjoint pour les 20 ou 25 prochaines années. En cas de mésentente, le désengagement d'un co-emprunt (désolidarisation) est une procédure complexe qui nécessite l'accord de la banque, laquelle demandera souvent des garanties supplémentaires ou une nouvelle étude de solvabilité.

3. L'apport personnel dans l'achat immobilier en couple marié

L'apport est souvent le fruit d'économies passées ou d'un héritage. Si l'un des époux apporte 50 000 € et l'autre rien, il est crucial de le consigner dans l'acte notarié via une "clause de remploi". Sans cette précaution, en cas de divorce sous le régime de la communauté, l'apport sera considéré comme ayant profité à la communauté et sera divisé par deux. L'apport réduit les mensualités et rassure la banque, mais il doit être juridiquement tracé.

4. Apport personnel et régimes matrimoniaux

En séparation de biens, l'apport définit souvent le pourcentage de propriété. En communauté, l'apport de fonds propres (argent possédé avant le mariage) donne droit à une "récompense" lors de la liquidation du régime : l'époux récupère sa mise initiale avant le partage des bénéfices. C'est une nuance technique mais fondamentale pour l'équité financière du couple sur le long terme.

5. Les risques et précautions à prendre lors de l'emprunt en couple marié

Le principal risque est l'accident de la vie. Une incapacité de gain de l'un peut faire basculer le foyer dans le surendettement. Il faut donc être attentif au taux d'intérêt négocié mais surtout aux quotités d'assurance. Assurer chaque tête à 100 % est la garantie absolue : si l'un décède, le prêt est intégralement remboursé par l'assureur, laissant le survivant propriétaire sans aucune dette.

Fiscalité et droits liés à l'achat immobilier en couple marié

L'État accompagne l'achat immobilier des couples via divers leviers, mais il convient de connaître les règles pour ne pas subir de pressions fiscales inattendues.

1. La fiscalité de l'achat immobilier en couple marié

Le foyer fiscal unique permet de centraliser les charges. Par exemple, le PTZ (Prêt à Taux Zéro) prend en compte les revenus fiscaux de référence des deux conjoints. De même, les crédits d'impôt liés à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov') sont souvent bonifiés pour les couples. La taxe foncière, bien qu'établie au nom des propriétaires, est une charge du foyer qui doit être anticipée dans le budget annuel.

2. L'impact du régime matrimonial sur la fiscalité

Le régime dicte la déclaration des revenus fonciers. En communauté, tout est 50/50 sur la déclaration commune. En séparation, si l'un possède 80 % d'un bien locatif, il déclarera 80 % des revenus. Cela peut être stratégique si l'un des deux époux a un taux marginal d'imposition plus faible, permettant une économie d'impôt globale sur les bénéfices immobiliers du couple.

3. Les droits de mutation et la plus-value immobilière

L'achat génère des droits de mutation (souvent appelés frais de notaire). Pour un couple marié achetant sa résidence principale, la revente ultérieure est totalement défiscalisée en ce qui concerne la plus-value. C'est un avantage colossal par rapport à d'autres placements financiers. Pour une résidence secondaire, la durée de détention permet des abattements progressifs, et le statut de couple marié simplifie la détermination des quotes-parts imposables.

4. Les droits de succession sur l'immobilier

Depuis la loi TEPA, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession sur le patrimoine du défunt. C'est l'atout majeur du mariage. Là où un concubin paierait 60 % d'impôts sur la part reçue, l'époux paie 0 €. Cela garantit que le patrimoine immobilier durement acquis reste intégralement dans les mains du survivant pour assurer ses vieux jours.

5. La transmission du bien immobilier en cas de décès

La transmission peut être optimisée via le démembrement de propriété : donner les murs aux enfants tout en gardant l'usufruit (le droit d'habiter ou de louer). Pour un couple marié, cela permet d'organiser la cascade successorale de manière très fluide. Le but est de réduire la facture fiscale pour les enfants tout en protégeant le cadre de vie du conjoint restant.

6. Les avantages de la donation en ligne directe

Donner de son vivant est souvent plus efficace que d'attendre le décès. Entre époux, les abattements sont renouvelables tous les 15 ans. On peut ainsi transmettre des parts de SCI ou des quotités de propriété de manière perlée, effaçant progressivement la fiscalité. C'est une stratégie de "patrimoine vivant" que les couples mariés utilisent pour aider leurs enfants à s'installer tout en gardant la maîtrise de leurs actifs.

Gestion du bien immobilier en cas de séparation, décès ou souhait de vendre

Le cycle de vie d'un bien immobilier traverse parfois des zones de turbulences. La loi prévoit des procédures claires pour que ces transitions, bien que souvent douloureuses, se fassent dans le respect des droits de chacun.

1. En cas de séparation : partage et droits des époux

Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial. Si le bien est commun, on procède à une évaluation actuelle. Trois issues sont possibles : La vente à un tiers et le partage du prix net. Le rachat de la part de l'autre (soulte) par l'un des conjoints. Le maintien dans l'indivision via une convention (souvent le temps que les enfants finissent leurs études).

2. En cas de décès : transmission du bien immobilier

Le décès déclenche l'ouverture de la succession. Le notaire vérifie l'existence d'un testament ou d'une donation au dernier vivant. Le conjoint survivant a souvent le choix entre l'usufruit de la totalité des biens ou le quart en pleine propriété. Cette souplesse lui permet de choisir l'option la plus adaptée à ses besoins financiers (revenus locatifs ou capital immédiat).

3. En cas de souhait de vendre : procédure et droits

Vendre un bien nécessite l'accord des deux, même si le bien n'appartient qu'à l'un des deux dès lors qu'il constitue le logement de la famille (article 215 du Code civil). Cette protection évite qu'un époux ne vende le toit au-dessus de la tête de l'autre sur un coup de tête ou par vengeance.

• Plus-value immobilière : Exonération totale pour la résidence principale, calcul complexe avec abattements pour les autres types de biens.
• Répartition des bénéfices : Le notaire distribue les fonds après remboursement du solde du prêt. Chaque euro doit retourner à son propriétaire légitime selon les calculs de récompenses ou les quotes-parts d'indivision.
• Frais de notaire et de vente : Ils sont déduits du prix de vente brut. Il faut aussi compter les frais de mainlevée d'hypothèque si le prêt n'était pas terminé.

4. Stratégies de protection pour le bien immobilier

Anticiper, c'est protéger. Contrat de mariage : Pour définir les règles du jeu avant que les problèmes n'arrivent. Assurance-vie : Pour apporter de la liquidité au survivant afin qu'il puisse payer les frais ou les parts des enfants. Donation entre époux : Pour augmenter la part légale du survivant au-delà de ce que prévoit la loi par défaut.

Acheter à deux pour un couple non marié : différences avec un couple marié (sous forme de tableau)

Il est crucial de comparer le cadre protecteur du mariage avec la situation des couples en union libre ou pacsés, car les conséquences en cas de coup dur sont radicalement différentes.

Critères	Couple Marié	Couple Non Marié
Régime Matrimonial	Cadre légal structuré (Communauté, Séparation). Choix clair des règles dès le départ.	Absence de cadre automatique. Nécessité de tout contractualiser par écrit (Indivision).
Propriété du Bien	Présomption de communauté ou répartition fixée par contrat. Grande clarté juridique.	Indivision par défaut. Risque de litige sur la réalité du financement de chacun.
Protection en cas de séparation	Protection du logement de la famille par la loi. Partage équitable supervisé par le juge.	Aucune protection automatique. Risque d'expulsion si un seul est propriétaire.
Droits de Succession	Exonération totale de droits de succession (Loi TEPA). Sécurité financière absolue.	Taxation à 60 % (après abattement dérisoire), sauf PACS avec testament.
Emprunt et Co-emprunt	Solidarité souvent présumée. Capacité d'emprunt maximisée par le statut stable.	Engagement personnel uniquement. Difficultés de désolidarisation accrues.
Transmission du Bien en Cas de Décès	Priorité au conjoint (usufruit ou propriété). Protection légale des héritiers.	Le bien va aux héritiers de sang. Le survivant peut se retrouver co-propriétaire avec sa belle-famille.
Fiscalité et Impôts	Avantages fiscaux joints. Abattements élevés pour les donations entre époux.	Fiscalité individuelle. Pas d'abattements spécifiques "couple" hors PACS.

Les précautions à prendre pour sécuriser l'investissement immobilier du couple

Sécuriser un achat immobilier demande une approche proactive. Il ne faut pas subir les événements, mais les encadrer par des actes juridiques et des produits d'assurance adaptés.

1. Choisir le bon régime matrimonial

Ne restez pas sous le régime légal par défaut sans réfléchir. Une consultation chez le notaire coûte peu cher comparé aux bénéfices d'un régime adapté. Si vous avez des enfants d'un premier lit ou un patrimoine disparate, la séparation de biens ou la communauté aménagée sont souvent de meilleures options.

2. Mettre en place une assurance décès-invalidité

C'est votre premier filet de sécurité. Ne vous contentez pas de l'assurance minimale de la banque. Vérifiez les clauses d'exclusion et assurez-vous que les quotités (ex: 50/50 ou 100/100) correspondent à la réalité de vos revenus respectifs. Une assurance bien calibrée, c'est la garantie que le survivant garde sa maison sans dettes.

3. Prendre des précautions juridiques en cas de séparation

Pensez à l'impensable. En cas d'indivision, rédigez une convention d'indivision. Elle permet de fixer les règles de gestion, la répartition des charges de travaux et les modalités de sortie. Cela évite que la vente ne traîne pendant des années en cas de conflit ouvert.

4. Prévoir la transmission du bien immobilier

Le testament n'est pas réservé aux personnes âgées. C'est un outil de liberté. Il permet d'attribuer précisément le bien ou l'usufruit au conjoint, en allant au-delà de la réserve héréditaire si nécessaire (via la quotité disponible). C'est le complément indispensable d'un achat immobilier à deux.

5. Vérifier les implications fiscales

L'immobilier est une cible fiscale mouvante. Renseignez-vous sur l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) si votre patrimoine est important. Anticipez aussi les droits de succession pour vos enfants : le démembrement croisé de parts de SCI est par exemple une technique avancée pour réduire l'assiette taxable tout en protégeant les parents.

6. Souscrire à une garantie de prêt adaptée

Hypothèque ou caution (type Crédit Logement) ? La caution est souvent préférable car elle permet de récupérer une partie des fonds à la fin du prêt. Mais l'hypothèque offre une garantie réelle sur le bien. Discutez avec votre conseiller bancaire pour choisir la solution qui offre le plus de souplesse en cas de revente anticipée ou de rachat de part.

7. Sécuriser l'emprunt en cas de divorce ou séparation

Prévoyez contractuellement qui paiera les traites en cas de départ du logement. Si un époux quitte le domicile mais reste co-emprunteur, il reste responsable aux yeux de la banque. Une convention de divorce claire doit stipuler qui assume la charge de la dette jusqu'à la vente ou le rachat de soulte pour éviter les incidents de paiement qui vous ficheraient à la Banque de France.

FAQ – Acheter un bien immobilier en étant marié

Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquentes pour éclairer votre projet immobilier en couple.

1. Est-il possible d'acheter un bien immobilier en étant marié sous le régime de la séparation de biens ?

Oui, c'est très fréquent. L'achat se fait alors en "indivision". Chaque époux est propriétaire à hauteur de son financement (ex: 60 % pour l'un, 40 % pour l'autre). Il est impératif que l'acte de vente notarié reflète exactement la réalité des apports et du remboursement du prêt pour éviter tout litige futur lors d'un éventuel partage.

2. Comment acheter un bien immobilier en étant marié si l'un des époux a un crédit en cours ?

La banque étudiera la capacité d'endettement globale du couple. Le crédit existant sera déduit des revenus du conjoint concerné, ce qui peut réduire le montant total empruntable pour le nouveau projet. Toutefois, si les revenus cumulés sont solides, cela n'empêche pas l'acquisition. Un rachat de crédit ou un regroupement de prêts peut aussi être envisagé pour lisser les mensualités.

3. Quelles sont les conséquences fiscales d'un achat immobilier en couple marié ?

Les conséquences sont principalement positives : exonération totale de droits de succession entre époux sur le bien, possibilité d'optimiser l'impôt sur les revenus fonciers via la déclaration commune, et exonération de plus-value sur la résidence principale. Cependant, la détention de biens immobiliers augmente l'assiette de l'IFI si le patrimoine net dépasse 1,3 million d'euros.

4. Faut-il faire un contrat de mariage pour acheter un bien immobilier en couple marié ?

Ce n'est pas une obligation légale, mais c'est un conseil de prudence. Sans contrat, vous êtes sous le régime de la communauté. Si vous achetez avec un héritage ou si l'un de vous a des risques professionnels, le contrat de mariage (Séparation ou Participation aux acquêts) permet de protéger le bien immobilier et de clarifier la propriété de chacun dès le premier jour.

5. Comment gérer un bien immobilier en cas de séparation ?

La gestion dépend du régime. En communauté, le bien est partagé par moitié. En séparation, selon les parts d'indivision. Si l'un veut rester dans les lieux, il doit verser une "soulte" à l'autre (racheter sa part) et obtenir la désolidarisation du prêt bancaire. À défaut d'accord, le bien doit être vendu pour que chacun récupère ses billes.

6. Peut-on acheter un bien immobilier en tant que couple marié avec un prêt à taux zéro (PTZ) ?

Oui, sous réserve que le couple respecte les plafonds de ressources (basés sur le revenu fiscal de référence de l'année N-2). Le bien doit être la résidence principale et se situer dans une zone éligible. Le PTZ est un excellent moyen de renforcer l'apport personnel du couple marié, surtout pour un premier achat (primo-accédants).

7. Comment protéger son bien immobilier en cas de décès de l'un des époux ?

Plusieurs outils existent : l'assurance emprunteur à 100 % sur chaque tête, la donation au dernier vivant (pour augmenter les droits en usufruit), la clause de tontine (pour une transmission automatique hors succession), ou encore le changement de régime pour une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.