Le diagnostic Loi Carrez : mesurer la surface exacte d'un bien en copropriété

Qu'est-ce que le diagnostic loi Carrez et quel est son objectif ?

Le diagnostic loi Carrez est une expertise immobilière consistant à mesurer précisément la superficie privative d'un lot de copropriété lors d'une transaction de vente. Instauré par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, ce certificat de métrage répond à une exigence de transparence et de protection de l'acquéreur. Contrairement à une estimation approximative, le diagnostic loi Carrez suit un protocole de calcul strict défini par le Code de la construction et de l'habitation, excluant certaines surfaces non habitables ou encombrées par des éléments structurels. Il constitue une garantie contractuelle qui fige la consistance réelle du bien vendu, permettant ainsi de définir un prix de vente corrélé à une réalité physique vérifiable. Dans un marché immobilier où le prix au mètre carré est un indicateur central, cette mesure devient le pivot de la valeur vénale du patrimoine.

Une protection juridique contre les erreurs de superficie

L'objectif premier du diagnostic loi Carrez est de mettre fin aux abus et aux incertitudes liés à la déclaration de surface par les vendeurs. Avant l'instauration de cette réglementation, les litiges portant sur des surfaces "surévaluées" étaient fréquents, créant des préjudices financiers importants pour les acheteurs. En rendant le diagnostic loi Carrez indispensable, le législateur a instauré un cadre sécurisé. Le certificat délivré permet à l'acquéreur de connaître avec une exactitude quasi chirurgicale l'espace dont il disposera réellement. Si une erreur de mesure supérieure à 5 % est constatée après la vente, la loi offre un recours permettant d'obtenir une diminution proportionnelle du prix, soulignant ainsi la vocation protectrice et préventive de ce diagnostic pour les intérêts de l'acheteur.

La standardisation des méthodes de calcul en copropriété

Le diagnostic loi Carrez sert également à uniformiser les méthodes de métrage sur l'ensemble du territoire français pour les biens en copropriété. Son objectif est d'éliminer les interprétations divergentes sur ce qui constitue ou non une surface "utile". Pour qu'une zone soit comptabilisée dans le diagnostic loi Carrez, elle doit impérativement présenter une hauteur sous plafond minimale de 1,80 mètre. Les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches d'escalier, les gaines techniques ou encore les embrasures de portes et fenêtres sont systématiquement déduites. Cette rigueur méthodologique permet de comparer équitablement deux lots distincts, en s'assurant que la superficie affichée correspond exclusivement à la surface de plancher disponible pour l'usage privatif, déduction faite des emprises structurelles.

Un outil de transparence pour la valorisation du patrimoine

Au-delà de l'aspect réglementaire, le diagnostic loi Carrez joue un rôle fondamental dans la valorisation immobilière. Il permet de transformer une donnée subjective en une donnée technique incontestable. Pour le vendeur, présenter un diagnostic loi Carrez réalisé par un expert démontre une volonté de transparence et facilite la mise en confiance des prospects. Pour le marché global, il contribue à une meilleure lisibilité des prix. En isolant la surface privative réelle, on évite d'intégrer dans le calcul du prix des espaces accessoires comme les balcons, les terrasses ou les caves qui, bien que valorisables par ailleurs, ne rentrent pas dans le décompte officiel de la superficie loi Carrez. C'est donc un instrument de mesure de la richesse immobilière qui garantit que l'investissement de l'acquéreur repose sur une base physique solide et réglementée.

Obligations légales : pourquoi la mention de la surface est-elle obligatoire dans un acte de vente ?

La nullité potentielle de l'acte en l'absence de mention

La mention de la superficie issue du diagnostic loi Carrez est une condition de validité des actes de vente. La loi stipule que tout avant-contrat (compromis ou promesse de vente) ainsi que l'acte authentique doivent obligatoirement préciser la surface privative du lot. En cas d'omission de cette mention, l'acquéreur dispose d'un levier juridique puissant : il peut intenter une action en nullité de l'acte de vente dans un délai d'un mois après la signature de l'acte authentique. Cette sévérité législative illustre l'importance accordée à l'information de l'acheteur sur la consistance du bien immobilier qu'il acquiert, faisant du diagnostic loi Carrez une pièce maîtresse du dossier de diagnostic technique.

L'opposabilité du certificat de mesurage

L'obligation légale de mentionner la surface vise à rendre cette donnée opposable. En inscrivant noir sur blanc le résultat du diagnostic loi Carrez dans l'acte notarié, le vendeur s'engage contractuellement sur la dimension du bien. Cette inscription permet de figer les responsabilités. Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle exprimée dans l'acte, le vendeur est tenu, à la demande de l'acheteur, de supporter une diminution du prix proportionnelle aux mètres carrés manquants. Sans cette obligation de mention, l'acheteur serait démuni face à une surestimation, car il ne pourrait pas prouver que la surface était un élément déterminant de son consentement financier.

Le renforcement du devoir de conseil des professionnels

L'obligation d'intégrer le diagnostic loi Carrez renforce également le devoir de conseil des agents immobiliers et des notaires. Ces professionnels ont la responsabilité de s'assurer que le mesurage a été effectué conformément aux exigences légales avant de finaliser la transaction. Cette obligation de vigilance protège l'ensemble de l'écosystème immobilier contre les litiges post-vente. Elle assure une fluidité dans les transactions en garantissant que toutes les parties disposent de la même information technique validée. En somme, la loi impose cette mention pour stabiliser le marché et garantir que le consentement de l'acheteur repose sur des données physiques certifiées et non sur de simples déclarations verbales.

Biens immobiliers concernés : qui doit réaliser un métrage loi Carrez ?

La focalisation exclusive sur les lots de copropriété

Le diagnostic loi Carrez s'applique exclusivement aux biens situés dans une copropriété. Cela concerne principalement les appartements, mais également les locaux professionnels ou commerciaux s'ils sont régis par le statut de la copropriété. Peu importe la destination du bien (habitation ou professionnel), dès lors qu'il y a division de l'immeuble en lots comprenant une quote-part de parties communes, le mesurage devient obligatoire. En revanche, les maisons individuelles dites "isolées" (hors lotissement en copropriété horizontale) ne sont pas soumises à cette obligation, bien qu'un métrage précis reste vivement conseillé pour sécuriser la vente.

Le cas particulier de la copropriété horizontale

Il est fréquent de croire que seules les immeubles collectifs sont concernés par le diagnostic loi Carrez. Pourtant, de nombreux lotissements sont constitués sous le régime de la copropriété horizontale. Dans ce cas, même si le bien est une maison individuelle, le terrain est une partie commune dont le propriétaire a l'usage privatif. Lors de la revente d'une telle maison, le diagnostic loi Carrez est obligatoire car il s'agit juridiquement d'un lot de copropriété. Il est donc crucial pour tout propriétaire de maison en lotissement de vérifier son règlement de copropriété pour déterminer s'il doit faire appel à un expert pour un mesurage officiel avant de mettre son bien sur le marché.

Les seuils et exclusions de surface

Tous les lots de copropriété ne déclenchent pas systématiquement l'obligation de réaliser un diagnostic loi Carrez. La loi prévoit une dispense pour les lots ou fractions de lots dont la superficie est inférieure à 8 mètres carrés. De même, certains locaux annexes sont explicitement exclus du calcul de la surface Carrez, tels que les caves, les garages, les emplacements de stationnement (parkings) ou encore les greniers non aménageables. Toutefois, si plusieurs petits lots sont réunis pour former une unité d'habitation supérieure à 8 mètres carrés, le mesurage global devient impératif. Cette nuance est importante pour les investisseurs rachetant des chambres de service ou des petites surfaces pour les regrouper.

Les risques et conséquences juridiques d'une erreur de mesure pour le vendeur

L'action en diminution de prix par l'acquéreur

Le risque majeur pour un vendeur présentant un diagnostic loi Carrez erroné est l'action en diminution de prix. Si l'acquéreur constate, souvent après un nouveau métrage ou lors de travaux, que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, il peut saisir la justice. Le vendeur est alors condamné à rembourser à l'acheteur une somme correspondant au prorata des mètres carrés manquants, augmentée des frais de notaire proportionnels. Cette action est ouverte pendant un an à compter de la signature de l'acte authentique. Il ne s'agit pas de dommages et intérêts, mais d'une restitution d'une partie du prix trop-perçu, ce qui rend cette sanction quasi automatique dès lors que l'erreur est prouvée.

La responsabilité civile du vendeur et le recours contre l'expert

Même si le vendeur a fait réaliser le diagnostic loi Carrez par un professionnel, c'est lui qui reste le premier responsable vis-à-vis de l'acheteur. En cas de condamnation à rembourser une partie du prix, le vendeur doit payer l'acquéreur. Par la suite, le vendeur peut se retourner contre le diagnostiqueur qui a commis l'erreur pour obtenir une indemnisation au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Cependant, la jurisprudence est complexe : le diagnostiqueur peut être condamné à payer les frais de procédure et une indemnité pour perte de chance, mais rarement le remboursement de la surface manquante elle-même, car on considère que le vendeur ne peut pas être indemnisé pour un "prix qu'il n'aurait jamais dû percevoir".

L'impact sur la réputation et la fluidité de la vente

Une erreur dans le diagnostic loi Carrez peut également avoir des conséquences extra-juridiques préjudiciables. Si une erreur est détectée entre la signature du compromis et l'acte authentique, l'acheteur peut utiliser ce levier pour renégocier agressivement le prix ou, si la mention de surface était absente, demander l'annulation de la vente. Pour le vendeur, cela signifie des délais supplémentaires, une méfiance accrue des banques finançant l'acquéreur et une possible remise sur le marché du bien avec une image dégradée. La sécurité juridique apportée par un métrage exact est donc le meilleur rempart contre l'instabilité contractuelle et les pertes financières imprévues.

Peut-on réaliser le diagnostic loi Carrez soi-même ou faut-il un expert ?

La possibilité légale vs la prudence pratique

La loi n'oblige pas formellement le vendeur à passer par un professionnel certifié pour établir le diagnostic loi Carrez. Un propriétaire peut, en théorie, effectuer les mesures lui-même et déclarer la surface sous sa propre responsabilité. Cependant, cette pratique est extrêmement risquée. Sans les outils de mesure laser de haute précision et sans une connaissance pointue des jurisprudences sur les surfaces à exclure (placards, embrasures, zones sous escaliers), le risque d'erreur est démultiplié. Un particulier qui réalise lui-même son métrage ne bénéficie d'aucune assurance en cas de litige, contrairement à un diagnostiqueur professionnel dont l'activité est obligatoirement couverte par une assurance RCP.

Le rôle du diagnostiqueur professionnel certifié

Faire appel à un expert pour le diagnostic loi Carrez est la solution recommandée par tous les notaires. Le diagnostiqueur possède une expertise technique pour identifier les volumes complexes et appliquer les règles de déduction avec rigueur. Il utilise un télémètre laser professionnel calibré, garantissant une précision au millimètre. En délivrant une attestation de superficie, le professionnel engage sa responsabilité. En cas d'erreur dépassant le seuil de 5 %, c'est son assurance qui couvrira les conséquences financières de son erreur, protégeant ainsi le patrimoine personnel du vendeur contre les réclamations de l'acquéreur.

La valeur ajoutée de l'expertise lors des contrôles notariés

Les notaires exigent de plus en plus systématiquement que le diagnostic loi Carrez soit réalisé par un professionnel reconnu. Un document rédigé sur papier libre par le vendeur a peu de chances d'être accepté comme preuve suffisante pour sécuriser l'acte authentique. L'expert fournit un rapport détaillé, incluant souvent un croquis ou un plan de mesurage, qui justifie chaque mètre carré comptabilisé. Cette documentation rigoureuse facilite le travail du notaire et rassure les établissements bancaires qui financent l'achat. L'investissement dans un professionnel pour ce diagnostic est minime au regard de la sécurité juridique et de la tranquillité d'esprit qu'il procure tout au long du processus de vente.

Comment obtenir un certificat de superficie loi Carrez fiable et opposable ?

Sélectionner un cabinet de diagnostic certifié

Pour obtenir un diagnostic loi Carrez inattaquable, la première étape consiste à choisir un cabinet de diagnostic immobilier disposant des certifications nationales. Bien que la certification spécifique "loi Carrez" n'existe pas de manière isolée (elle est souvent incluse dans les compétences globales de mesurage), le professionnel doit justifier d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) valide. Il est conseillé de vérifier les avis et la notoriété du cabinet. Un expert rigoureux ne se contentera pas de mesurer les pièces principales, mais inspectera chaque placard, chaque recoin et chaque gaine technique pour s'assurer de la conformité du résultat final par rapport au décret d'application.

Préparer la visite de l'expert métrage

Pour faciliter la réalisation du diagnostic loi Carrez, le propriétaire doit préparer l'accès à l'intégralité du lot de copropriété. Cela inclut les placards intégrés, les loggias fermées, les combles aménagés et les mezzanines. Il est également utile de fournir à l'expert le règlement de copropriété ou l'état descriptif de division. Ces documents permettent de confirmer le numéro du lot et de vérifier si certains espaces sont rattachés au lot principal. Une préparation minutieuse évite les omissions et garantit que la surface calculée correspond exactement à l'unité foncière telle qu'elle est décrite dans le titre de propriété, rendant le certificat parfaitement cohérent avec l'acte de vente.

Vérifier le contenu du rapport de mesurage

Une fois le diagnostic loi Carrez réalisé, le vendeur doit examiner attentivement le rapport remis. Un certificat fiable doit mentionner explicitement la date de l'intervention, l'identification précise du lot, la superficie privative totale et le détail des surfaces par pièce. Les zones exclues du calcul (hauteur inférieure à 1,80 m, emprises de murs, etc.) doivent idéalement être listées pour justifier le résultat final. Ce niveau de détail est ce qui rend le document opposable devant les tribunaux. Un rapport trop succinct sans méthodologie apparente pourrait être contesté plus facilement. La présence d'un plan coté annexé au certificat est un gage de qualité supplémentaire apprécié par les acquéreurs.

Durée de validité et actualisation : quand faut-il refaire le métrage ?

Une validité illimitée en l'absence de travaux

Le diagnostic loi Carrez possède une particularité notable par rapport à d'autres expertises immobilières : sa durée de validité est illimitée, à condition qu'aucune modification structurelle n'ait été apportée au bien. Si vous possédez un certificat de mesurage datant de plusieurs années et que vous n'avez pas réalisé de travaux modifiant la configuration des pièces ou l'emprise des murs, vous pouvez théoriquement l'utiliser pour une nouvelle vente. Cependant, il est impératif que le document original soit au nom du vendeur actuel. Si vous avez acheté le bien avec un mesurage réalisé au nom de l'ancien propriétaire, il est fortement conseillé de faire établir un nouveau diagnostic loi Carrez à votre propre nom pour bénéficier de la couverture d'assurance de l'expert.

L'obligation de refaire le diagnostic après des modifications intérieures

Dès lors que des travaux impactent la surface privative, le diagnostic loi Carrez précédent devient caduc. Cela inclut l'abattage ou la création de cloisons, l'aménagement de combles, la fermeture d'une loggia ou encore l'installation d'une isolation thermique par l'intérieur qui réduirait l'épaisseur des murs et donc la surface de plancher disponible. Même un changement mineur, comme le déplacement d'un escalier intérieur, peut modifier la surface comptabilisée (puisque l'emprise des marches est déduite). Pour garantir la sécurité de la transaction, toute modification physique du bien doit impérativement être suivie d'un nouveau diagnostic loi Carrez afin de refléter la réalité exacte au moment de la vente.

La recommandation de mise à jour en cas de vente lointaine

Même si la loi n'impose pas de renouvellement systématique, les notaires recommandent souvent de réactualiser le diagnostic loi Carrez s'il date de plus de dix ans. Les techniques de mesure laser ont évolué, devenant de plus en plus précises, et les interprétations jurisprudentielles sur certaines surfaces (comme les vérandas ou les mezzanines) ont pu s'affiner. Disposer d'un diagnostic loi Carrez récent, daté de moins de six mois ou un an, rassure l'acquéreur et sa banque. C'est également une précaution pour le vendeur : s'assurer que le mesurage est conforme aux standards de précision actuels limite drastiquement le risque d'une action en diminution de prix basée sur un écart de mesure technique entre un ancien télémètre et un appareil moderne.

Surface loi Carrez vs surface habitable loi Boutin : quelles sont les différences majeures ?

Il est fréquent de confondre le diagnostic loi Carrez avec le diagnostic de surface habitable (loi Boutin). Bien que les deux méthodes partagent des bases communes (comme l'exclusion des murs et la hauteur minimale de 1,80 m), leurs objectifs et leurs périmètres d'application diffèrent sensiblement. Comprendre ces nuances est essentiel pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent vendre leur bien ou les acquéreurs qui envisagent une mise en location future.

L'inclusion des vérandas et dépendances dans la loi Carrez

La différence la plus notable réside dans le traitement des espaces de vie "secondaires". Le diagnostic loi Carrez comptabilise les vérandas, les loggias fermées et certains sous-sols aménagés, dès lors qu'ils respectent les critères de hauteur et de clos. La loi Boutin est beaucoup plus restrictive : elle ne retient que la surface "habitable" stricte, excluant tout ce qui n'est pas considéré comme une pièce de vie permanente. Un bien peut donc afficher une surface de 60 m² en diagnostic loi Carrez mais seulement 55 m² en loi Boutin si une véranda est présente. Cette distinction est cruciale pour le calcul du rendement locatif ou de la taxe foncière.

Le périmètre juridique et les sanctions associées

Les deux diagnostics n'emportent pas les mêmes conséquences juridiques. Le diagnostic loi Carrez est un document lié à l'acte de vente avec une sanction de diminution de prix. La loi Boutin est liée au bail de location ; une erreur de mesure supérieure à 5 % permet au locataire d'exiger une baisse de loyer proportionnelle. Un investisseur immobilier doit donc disposer des deux mesures : le diagnostic loi Carrez pour sécuriser son acte d'achat, et le métrage loi Boutin pour rédiger son contrat de bail en toute légalité. Utiliser la surface Carrez pour un bail locatif est une erreur commune qui peut coûter cher au propriétaire bailleur.

La convergence sur les exclusions structurelles

Malgré leurs différences, le diagnostic loi Carrez et le mesurage loi Boutin s'accordent sur les exclusions de base. Dans les deux cas, on déduit systématiquement les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches d'escalier, les gaines techniques et les embrasures. La règle de la hauteur sous plafond de 1,80 mètre reste le pivot central des deux méthodes. Ces exclusions communes garantissent que seule la surface de plancher réellement circulable et utilisable est prise en compte, offrant une base saine pour évaluer le volume de vie réel du logement, indépendamment de la finalité (vente ou location).

Quel est le prix moyen d'un diagnostic loi Carrez réalisé par un professionnel ?

Les facteurs influençant le tarif de l'expertise

Le prix d'un diagnostic loi Carrez n'est pas réglementé et varie selon plusieurs critères. Le premier facteur est la superficie du bien : mesurer un studio de 20 m² prend moins de temps que d'expertiser un duplex de 150 m² avec des combles. La complexité architecturale joue également un rôle ; les appartements avec des pans coupés, des arrondis ou des mezzanines demandent une technicité supérieure. Enfin, la localisation géographique peut impacter le tarif, les prix étant généralement plus élevés dans les grandes métropoles ou en région parisienne. En moyenne, les tarifs constatés oscillent entre 70 € et 150 € pour un diagnostic loi Carrez réalisé seul.

L'intérêt de regrouper les diagnostics en pack

La plupart des vendeurs choisissent de ne pas commander le diagnostic loi Carrez de manière isolée. Il est économiquement plus avantageux de l'intégrer dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) complet comprenant l'amiante, le plomb, l'électricité, le gaz et le DPE. Lorsqu'il est groupé avec d'autres expertises, le coût unitaire du diagnostic loi Carrez chute considérablement, tombant parfois à moins de 50 €. Cette stratégie de pack permet également de n'avoir qu'un seul déplacement du technicien, ce qui simplifie l'organisation pour le propriétaire et garantit une cohérence temporelle entre tous les rapports obligatoires pour la vente.

Le rapport qualité-prix : ne pas sacrifier la sécurité

Bien qu'il puisse être tentant de rechercher le prix le plus bas pour un diagnostic loi Carrez, il est crucial de privilégier la qualité du rapport et les garanties offertes. Un tarif anormalement bas peut cacher un mesurage réalisé à la va-vite ou un manque d'assurance RCP. Étant donné qu'une erreur de mesure peut entraîner une restitution de plusieurs milliers d'euros à l'acheteur, économiser quelques dizaines d'euros sur le coût du diagnostic est un mauvais calcul financier. Le juste prix pour un diagnostic loi Carrez doit inclure un rapport détaillé, un plan de mesurage et la garantie d'un professionnel certifié capable d'assumer sa responsabilité en cas de litige.

Avantages et inconvénients : pourquoi sécuriser votre transaction avec ce diagnostic ?

Le diagnostic loi Carrez présente des atouts indéniables pour la sérénité contractuelle, mais il comporte aussi des contraintes que le vendeur doit intégrer. Évaluer objectivement ces points permet de mieux comprendre l'enjeu stratégique de ce mesurage lors de la mise en vente d'un lot de copropriété.

La valorisation d'une surface certifiée

L'avantage majeur du diagnostic loi Carrez est la crédibilité qu'il apporte à l'annonce immobilière. Un acheteur potentiel est rassuré de savoir que la superficie annoncée a été validée par un tiers indépendant. Cela élimine les négociations basées sur le doute et permet de justifier un prix au mètre carré en phase avec les statistiques du marché local. De plus, pour les investisseurs, disposer d'une surface Carrez certifiée facilite le calcul de la rentabilité future et l'obtention de prêts bancaires, car les banques utilisent souvent cette donnée comme base pour l'hypothèque ou la garantie de prêt.

La contrainte des surfaces "perdues"

L'un des principaux inconvénients du diagnostic loi Carrez pour le vendeur est la confrontation avec la réalité technique. Il n'est pas rare de découvrir qu'un appartement "vendu" pour 100 m² n'en fait que 92 m² après application des déductions légales (murs, placards, embrasures). Cette différence peut être décevante psychologiquement et impacter le prix de vente global. Cependant, il vaut mieux découvrir cette "perte" de surface avant la vente et ajuster son prix plutôt que de s'exposer à une action judiciaire un an après la transaction. Le diagnostic loi Carrez force donc une honnêteté technique qui, bien que contraignante, est le socle d'une vente saine et définitive.

La protection contre les recours post-vente

Le bénéfice ultime du diagnostic loi Carrez reste l'assurance contre les recours. Dans un contexte où les acquéreurs sont de plus en plus informés et vigilants, le risque de litige sur la superficie est réel. En déléguant cette tâche à un professionnel, le vendeur transforme un risque juridique majeur en une simple formalité technique. Si l'acheteur revient vers le vendeur quelques mois après la vente pour contester la surface, le vendeur peut simplement renvoyer vers le certificat de l'expert. Cette barrière de protection est inestimable, car elle évite des tensions émotionnelles et financières importantes bien après que le vendeur a tourné la page de sa transaction immobilière.

FAQ - Diagnostic loi Carrez

Quelles surfaces sont exclues du diagnostic loi Carrez ?

Le diagnostic loi Carrez exclut systématiquement les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Sont également déduits les murs, les cloisons, les marches d'escalier, les gaines techniques et les embrasures de portes et fenêtres. Les annexes telles que les caves, les garages, les jardins et les balcons/terrasses ne sont pas non plus comptabilisés dans la surface privative officielle.

Peut-on utiliser un diagnostic loi Carrez de plus de 10 ans ?

Oui, théoriquement la validité du diagnostic loi Carrez est illimitée tant qu'aucun travail n'a été réalisé dans le logement. Toutefois, si le certificat n'est pas à votre nom ou si vous avez le moindre doute sur la précision des anciennes mesures, il est vivement conseillé d'en faire réaliser un nouveau pour que votre propre responsabilité soit couverte par l'assurance de l'expert actuel.

La surface loi Carrez doit-elle apparaître dans l'annonce immobilière ?

Bien que la loi Carrez impose la mention de la surface dans les actes de vente (compromis et acte authentique), il n'y a pas d'obligation légale stricte de l'indiquer dans l'annonce publicitaire. Cependant, dans la pratique, il est indispensable de le faire pour respecter le devoir d'information du consommateur et pour permettre aux acheteurs de comparer les prix au mètre carré.

Les mezzanines comptent-elles dans la surface loi Carrez ?

Une mezzanine peut être intégrée dans le calcul du diagnostic loi Carrez à deux conditions : elle doit être une structure pérenne et solide (non démontable comme un simple lit mezzanine) et elle doit présenter une hauteur sous plafond de 1,80 mètre au minimum. Si la mezzanine est basse de plafond, elle est considérée comme un espace de rangement et n'augmente pas la superficie Carrez officielle.

Que se passe-t-il si la surface réelle est plus grande que la surface Carrez indiquée ?

Dans ce cas de figure, la loi est très claire : le vendeur ne peut pas demander de supplément de prix à l'acheteur après la vente. L'action en ajustement de prix ne fonctionne que dans un seul sens, celui de la protection de l'acheteur en cas de surface manquante. C'est pourquoi il est de l'intérêt du vendeur de faire réaliser un métrage très précis pour ne pas "perdre" de mètres carrés valorisables.

Le diagnostic loi Carrez est-il obligatoire pour une maison en lotissement ?

L'obligation dépend du régime juridique du lotissement. Si le lotissement est en "copropriété horizontale", alors le diagnostic loi Carrez est obligatoire. Si le lotissement est en "ASL" (Association Syndicale Libre) et que les terrains sont des parcelles privatives pleines, le diagnostic n'est pas obligatoire. Il convient de vérifier systématiquement son titre de propriété pour connaître son statut exact.

Comment contester un mesurage loi Carrez après la vente ?

L'acquéreur qui soupçonne une erreur doit faire appel à un expert pour réaliser un contre-mesurage. Si l'écart constaté est supérieur à 5 %, il doit engager une action devant le tribunal judiciaire dans un délai maximum d'un an après la signature de l'acte authentique. Il est fortement recommandé de tenter une médiation amiable avec le vendeur et son assureur avant de lancer une procédure contentieuse.