Rachat de crédits avec saisie sur salaire
✍ Les points à retenir
- Il est possible de demander un rachat de crédit même en cas de saisie sur salaire.
- La saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues en les prélevant directement sur le salaire de l'emprunteur salarié.
- Les conditions pour obtenir un rachat de crédits avec saisie sur salaire sont similaires à celles d'un rachat classique : il faut prouver une bonne gestion des comptes, une situation professionnelle stable et des revenus réguliers et suffisants.
- La cession sur salaire, démarche volontaire de l'emprunteur, ne doit pas être confondue avec la saisie sur salaire, qui est imposée à l'emprunteur et à son employeur.
Qu'est-ce qu'une saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie des rémunérations, est une procédure légale permettant à un créancier de récupérer une dette directement sur le salaire d'un débiteur.
Principe de la saisie sur salaire
Lorsque le débiteur ne parvient pas à régler ses dettes, le créancier peut demander au tribunal d'autoriser une saisie sur salaire. Cette procédure consiste à prélever une partie du salaire directement auprès de l'employeur, jusqu'à ce que la dette soit totalement remboursée.
Montants prélevés et limites légales
Le montant saisissable est calculé selon un barème établi par la loi, qui tient compte :
- Des revenus du débiteur.
- Des charges familiales (nombre de personnes à charge).
Une fraction du salaire, appelée quotité insaisissable, reste protégée pour permettre au débiteur de subvenir à ses besoins essentiels.
Quelles sont les conditions pour faire un rachat de crédits avec une saisie sur salaire ?
Faire un rachat de crédits en étant sous le coup d'une saisie sur salaire est possible, mais certaines conditions doivent être remplies.
Stabilisation de la situation financière
Les établissements de crédit souhaitent s'assurer que le rachat de crédits permettra de résoudre les difficultés financières du demandeur. Pour cela, ils examineront :
- La nature et le montant de la saisie sur salaire.
- Les revenus restants après la saisie.
- La capacité à honorer les nouvelles mensualités après le regroupement des dettes.
Justification des revenus
Un dossier solide est indispensable pour convaincre un organisme prêteur. Le débiteur devra fournir :
- Ses bulletins de salaire.
- Un relevé des montants saisis sur son salaire.
- Les justificatifs de ses charges et revenus annexes.
Démarches supplémentaires
Le débiteur devra souvent négocier avec ses créanciers actuels pour obtenir des conditions favorables au rachat de crédits. Cela peut inclure :
- Une demande de suspension temporaire de la saisie.
- Une négociation des pénalités ou intérêts en cours.
Quelles banques accordent un rachat de crédits avec saisie sur salaire ?
Obtenir un rachat de crédits en situation de saisie sur salaire n'est pas systématique. Certaines banques ou organismes spécialisés sont plus enclins à accepter ces dossiers.
Les banques traditionnelles
Les banques classiques, comme les banques de réseau, peuvent traiter ce type de demande, mais elles exigent généralement un dossier très solide. Elles privilégient les clients qui :
- Ont des revenus réguliers, même après saisie.
- Peuvent démontrer une gestion financière rigoureuse.
Les organismes spécialisés en rachat de crédits
Les établissements spécialisés dans le rachat de crédits sont souvent plus flexibles. Ils ont l'habitude de traiter des situations complexes et proposent des solutions adaptées aux personnes en difficulté financière. Parmi les acteurs à considérer :
- Les courtiers en rachat de crédits.
- Les établissements de crédit en ligne.
Le rôle des courtiers
Un courtier peut s'avérer particulièrement utile dans ce contexte. Il vous aidera à :
- Identifier les organismes les plus susceptibles d'accepter votre dossier.
- Présenter votre demande de manière favorable.
- Négocier les conditions de regroupement des dettes.
Rachat de crédits avec saisie sur salaire ou cession sur salaire : quelles différences ?
Il est essentiel de distinguer la saisie sur salaire de la cession sur salaire, car ces deux dispositifs sont souvent confondus.
La saisie sur salaire
Comme évoqué, la saisie sur salaire est une procédure judiciaire imposée par un créancier. Elle est réalisée sans accord préalable du débiteur et s'applique directement sur le salaire.
La cession sur salaire
La cession sur salaire, quant à elle, est une démarche volontaire. Elle permet à un emprunteur de donner son accord pour qu'une partie de son salaire soit directement prélevée et versée à un créancier.
Points communs et différences
| Critères | Saisie sur salaire | Cession sur salaire |
|---|---|---|
| Initiative | Imposée par le tribunal | Décision volontaire |
| Accord du débiteur | Non requis | Requis |
| Montant prélevé | Déterminé par la loi | Négocié entre les parties |
En général, les établissements de crédit sont plus enclins à accepter un dossier en cas de cession sur salaire, car celle-ci démontre une volonté du débiteur de résoudre ses difficultés financières.
