Le CPO recommande de réduire les droits de mutation pour faciliter l'immobilier
Les droits de mutation à titre onéreux, communément appelés « frais de notaire », sont pointés du doigt comme un obstacle majeur à la mobilité résidentielle. Dans un rapport publié le 1er décembre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose de revoir ces taxes pour rendre l'accès à la propriété plus abordable et stabiliser les finances locales.
Un frein majeur à la mobilité et à l'accès à la propriété
Selon le CPO, les taxes sur les transactions immobilières augmentent le coût des biens et limitent la liquidité du marché. Cette situation pèse particulièrement sur les ménages modestes et les primo-accédants. Depuis le 1er avril, plusieurs départements ont relevé le taux de DMTO de 4,50 % à 5 %, bien que les primo-accédants soient exonérés de cette hausse. Le CPO recommande donc de réduire le taux plafond de la part départementale pour atténuer cet impact.
Une ressource départementale sensible aux cycles immobiliers
Les DMTO représentent une part importante des recettes des départements, mais elles restent très volatiles. Entre 2013 et 2022, elles ont bondi de près de 120 % avec la hausse des transactions immobilières, avant de se contracter en 2023-2024. Cette variabilité complique la prévision budgétaire alors que ces collectivités financent des dépenses difficilement compressibles.
Comment compenser la baisse des DMTO ?
Le CPO estime que revenir au taux plafond de 2024 entraînerait un manque à gagner de 1,35 milliard d'euros pour les départements, nécessitant une compensation de l'État pour ne pas fragiliser les budgets locaux. Plusieurs pistes sont envisagées :
- Une hausse de la taxe foncière pour compenser le déficit, mesure jugée impopulaire.
- L'élargissement de l'assiette de la fiscalité sur les plus-values immobilières, incluant les résidences principales dans la limite d'un plafond.
- La compensation via d'autres prélèvements sur le patrimoine, solution privilégiée par le CPO, pouvant inclure l'impôt sur la fortune improductive (IFI) adopté dans la loi de finances 2026.
Cette proposition vise à réduire le coût des achats pour les ménages tout en stabilisant les ressources locales, sans accroître la dépendance des départements aux cycles immobiliers.
