La déclaration en ligne des dons manuels devient obligatoire en 2026
À compter de 2026, tous les dons manuels et sommes d'argent reçus devront être déclarés en ligne auprès de la DGFiP. Le formulaire papier n°2735 sera retiré, sauf exceptions pour les usagers sans accès numérique. Cette réforme s'inscrit dans la modernisation des démarches fiscales et simplifie le paiement des droits de donation.
Fin du formulaire papier pour les dons manuels
La DGFiP impose dès 2026 la télédéclaration pour tout don manuel ou somme d'argent reçu d'un proche. Conséquence directe : le formulaire papier n°2735 ne sera plus utilisé pour ces opérations. L'ensemble de la procédure, y compris le paiement des droits de donation, devra désormais être payée en ligne.
Ce basculement marque la fin d'une période transitoire de six mois, au cours de laquelle la déclaration papier restait encore possible après l'abrogation partielle des précédentes échéances.
Les fondements réglementaires de la réforme
La télédéclaration des dons manuels n'est pas une initiative récente. Un décret du 24 juin 2020 prévoyait déjà l'obligation de souscription électronique et de télépaiement pour certaines démarches fiscales, notamment les donations et successions, avec une entrée en vigueur fixée au 1er juillet 2025.
Suite à l'abrogation de ce calendrier par un décret du 30 mai 2025, la DGFiP a confirmé son intention de moderniser la déclaration des dons manuels en instaurant un parcours unique et simplifié. Le décret du 17 novembre 2025 officialise cette obligation de télédéclaration et de paiement en ligne pour 2026, ouvrant la voie à d'autres mesures numériques dans le futur.
Déclarer dès maintenant : options et ressources
Depuis 2021, la procédure de déclaration en ligne est accessible à tous les usagers via le site impots.gouv.fr. Un guide pratique « pas à pas » accompagne les contribuables, accompagné d'une foire aux questions pour limiter les erreurs. Actuellement, il reste possible d'utiliser le formulaire papier n°2735 jusqu'à son retrait définitif.
Exceptions pour les usagers sans accès numérique
La DGFiP prévoit une tolérance pour les contribuables empêchés d'utiliser les services en ligne. Cette disposition concerne principalement les personnes sans accès à Internet ou ne disposant pas des moyens matériels pour effectuer la déclaration électronique. Dans ces cas particuliers, les démarches traditionnelles resteront acceptées.
Impact pour les contribuables et conseils pratiques
Pour les particuliers, cette réforme simplifie la déclaration et le paiement des droits de donation, tout en réduisant les risques d'erreurs de saisie. Il est conseillé aux donataires et donateurs de se familiariser dès maintenant avec le portail en ligne et de préparer les informations nécessaires pour une télédéclaration efficace et conforme à la réglementation.
