Épargne réglementée : pourquoi le gouvernement reporte la traque aux livrets en doublon
Écrit par Philippe GUICHARD
Le déploiement du dispositif technique visant à empêcher la détention de plusieurs livrets d'épargne réglementés identiques par une même personne connaît un coup d'arrêt. Initialement prévue pour 2026, l'automatisation des vérifications interbancaires pour le LDDS ou le LEP est officiellement décalée de dix-huit mois par décret.
Un délai supplémentaire accordé pour la mise en conformité technique
Alors que la législation interdit formellement de posséder plusieurs exemplaires d'un même produit d'épargne défiscalisé (hors Livret A, déjà contrôlé depuis 2013), la généralisation de la vérification systématique attendra. Selon le décret publié récemment au Journal officiel, l'échéance de janvier 2026 est repoussée au mois de juillet 2027. Ce report concerne des produits phares tels que le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), le Livret d'épargne populaire (LEP), mais aussi le Plan d'épargne logement (PEL) ou encore le PEA.
Le ministère de l'Économie justifie cette décision par la complexité des infrastructures numériques à mettre en place. En effet, la Fédération bancaire française (FBF) précise que les banques ne peuvent pas croiser leurs fichiers clients directement. Elles doivent impérativement interroger l'administration fiscale via une interface automatisée qui n'est pas encore opérationnelle pour l'ensemble des produits concernés. Bercy évoque ainsi une nécessité d'optimisation opérationnelle pour garantir l'efficacité de ce futur contrôle automatisé.
Les risques financiers encourus en cas de multi-détention
Malgré ce répit technique, l'interdiction demeure et les contrôles "a posteriori" restent d'actualité. Les épargnants qui contourneraient les plafonds légaux en multipliant les ouvertures de comptes s'exposent à des sanctions pécuniaires non négligeables. Le Code général des impôts prévoit une amende minimale de 75 euros, montant qui peut s'élever jusqu'à la confiscation totale des intérêts perçus sur les livrets en surplus.
| Produit d'épargne | Encours globaux (en milliards d'euros) | Taux actuel (décembre 2025) |
|---|---|---|
| Livret A | 438,9 | 1,7 % |
| LDDS | 161,8 | 1,7 % |
| LEP | 80,9 | 2,7 % (sous conditions) |
Évolutions des taux et mutations des comportements d'épargne
Le contexte de ralentissement de l'inflation pèse lourdement sur la rémunération de l'épargne préférée des Français. Le taux du Livret A et du LDDS, actuellement fixé à 1,7 %, pourrait subir une nouvelle érosion dès février 2026. Selon les formules de calcul basées sur l'indice des prix à la consommation, une baisse vers 1,5 % ou 1,4 % est envisageable, bien que le gouvernement conserve le pouvoir d'ajuster ce curseur pour soutenir le pouvoir d'achat des déposants.
Cette baisse de rendement modifie en profondeur les flux financiers. Si la Banque de France note un taux d'épargne historiquement haut (18,7 % du revenu disponible), les livrets réglementés perdent du terrain au profit de l'assurance-vie. Ce support, qui affichait un encours colossal de 2 100 milliards d'euros à la fin octobre, redevient la destination privilégiée des capitaux en quête de stabilité et de rendements plus attractifs sur le long terme. Le report du contrôle automatique offre toutefois une visibilité plus souple aux banques dans une période de forte volatilité des dépôts.
